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Cour d’appel d’Amiens, 24 septembre 2024, RG n° 23/02537
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M. [A] [E] et Mme [B] [F] ont signé un bail à ferme avec M. [O] [F] et Mme [R] [C], effectif depuis 2015. En mai 2019, les bailleurs ont exercé leur droit de préemption, contesté par les preneurs. En avril 2020, M. [F] a annoncé son intention de retourner des parcelles, provoquant une opposition…
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Cour d’appel d’Amiens, 24 septembre 2024, RG n° 23/02720
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Les époux [K] [P] ont signé un bail de 18 ans avec M. [R] [S] et Mme [U] [T] pour des parcelles de terre, le loyer étant dû chaque 25 décembre. Après le décès de M. [R] [S] en 2015, le bail a continué avec Mme [U] [T]. En mai 2022, les bailleurs ont délivré…
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Cour d’appel d’Amiens, 24 septembre 2024, RG n° 23/04587
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Mme [K] [U] et Mme [D] [U] ont conclu des baux ruraux avec Mme [Y] pour 9 ans, prenant fin le 30 septembre 2022. Le 23 janvier 2023, Mme [Y] a saisi le tribunal, réclamant 10.000 euros d’indemnité et une expertise. Le tribunal a débouté Mme [Y] le 16 octobre 2023, qui a interjeté appel.…
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Cour d’appel d’Amiens, 12 septembre 2024, RG n° 22/05016
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M. [O] [B], technico-commercial de la SARL La Rainnevilloise, a tragiquement perdu la vie le 30 juin 2015 lors d’une livraison de bois. Après avoir stationné son tracteur, il a été coincé entre celui-ci et un véhicule stationné, entraînant son décès à 33 ans. Une expertise a révélé une défaillance des freins. Ses parents ont…
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Cour d’appel d’Amiens, 10 septembre 2024, RG n° 23/04875
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Mme [L] [A] a contesté une ordonnance en demandant le déboutement de MM. [B] et [F] [R] ainsi que de Mme [D] [R], tout en sollicitant une indemnité de 2 500 euros. En réponse, M. [B] [R] a demandé la confirmation de l’ordonnance et le paiement de 5 000 euros, tandis que M. [F] [R]…
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Cour d’appel d’Amiens, 11 juin 2024, RG n° 23/00288
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M. [N], embauché par Decoceram, a signalé l’activation d’un système de géolocalisation sur son téléphone professionnel. Il a contesté cette mesure, arguant qu’il n’avait pas été informé de son existence, ce qui constituerait une violation de sa vie privée. Cependant, la cour a conclu qu’il n’avait pas prouvé que la géolocalisation avait été activée sans…
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Cour d’appel d’Amiens, 22 mai 2024
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Le remboursement des frais de téléphonie des salariés doit être clairement stipulé dans leur contrat de travail, notamment en ce qui concerne l’utilisation professionnelle de leurs téléphones personnels. En l’absence de cette mention, l’employeur risque un redressement de l’URSSAF. Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en nature doit être…
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Cour d’appel d’Amiens, 22 mai 2024
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Le remboursement des frais de téléphonie des salariés doit être clairement stipulé dans leur contrat de travail, notamment en ce qui concerne l’utilisation professionnelle de leurs téléphones personnels. En l’absence de cette mention, l’employeur risque un redressement de l’URSSAF. Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en nature doit être…
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Cour d’appel d’Amiens, 10 avril 2024, RG n° 23/00474
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L’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu de l’auteur des propos est considéré comme un procédé déloyal, rendant la preuve ainsi obtenue irrecevable en justice. Selon l’article L.1222-4 du code du travail, aucune information personnelle sur un salarié ne peut être collectée sans son consentement préalable. De plus, la vidéosurveillance ne doit pas viser à contrôler…
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Cour d’appel d’Amiens, 9 avril 2024, RG n° 22/01058
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L’article R.112-2 du code de la sécurité sociale impose aux organismes de sécurité sociale une obligation d’information envers leurs assurés, sans toutefois les contraindre à informer proactivement sur les droits éventuels ou les textes officiels. La CNIL a souligné que le projet de décret sur le traitement des données personnelles ne précisait pas les modalités…
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Cour d’appel d’Amiens, 28 mars 2024, RG n° 23/00335
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La cour d’appel a confirmé le licenciement pour faute grave de M. [I], employé de Pôle emploi, suite à des extractions massives et non sécurisées de données personnelles de demandeurs d’emploi. Malgré ses arguments, le salarié n’a pas pu prouver que ses actions étaient conformes aux procédures internes. Les investigations ont révélé qu’il avait transmis…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 mars 2024
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L’affaire oppose M. [N] [P] à la SA Le Courrier picard, suite à la publication d’articles et de vidéos illustrés par des pancartes mentionnant son nom lors de manifestations contre l’augmentation des loyers. M. [P] a intenté une action en référé pour atteinte à sa vie privée, mais la cour d’appel a infirmé la décision…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 mars 2024
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L’affaire oppose M. [N] [P] à la SA Le Courrier picard, suite à la publication d’articles et de vidéos illustrés par des pancartes mentionnant son nom lors de manifestations contre l’augmentation des loyers. M. [P] a intenté une action en référé pour atteinte à sa vie privée, mais la cour d’appel a infirmé la décision…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 mars 2024
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L’affaire oppose M. [N] [P] à la SA Le Courrier picard, suite à la publication d’articles et de vidéos illustrés par des pancartes mentionnant son nom lors de manifestations contre l’augmentation des loyers. M. [P] a intenté une action en référé pour atteinte à sa vie privée, mais la cour d’appel a infirmé la décision…
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Cour d’appel d’Amiens, 13 mars 2024, RG n° 22/05060
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L’affaire concerne le licenciement de Mme [I] pour faute grave, fondé sur des accusations de non-respect des règles internes et de vol. L’employeur a utilisé des images de vidéo-surveillance pour justifier son licenciement. Cependant, la cour a constaté que ces preuves n’étaient pas licites, car Mme [I] n’avait pas été informée conformément au RGPD. De…
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Cour d’appel d’Amiens, 12 mars 2024, RG n° 23/00370
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M. [Z], agriculteur, a contesté une donation de terres entre M. [U] et M. [S], arguant d’une fraude à ses droits. Le tribunal paritaire des baux ruraux de Laon a rejeté sa demande, estimant qu’il n’avait pas prouvé l’absence d’intention libérale de M. [U]. En appel, M. [Z] a soutenu que la donation était une…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 mars 2024
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Dans l’affaire opposant M. et Mme [I] à M. et Mme [H], la cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens, rejetant la demande de M. et Mme [I] de voir déclarer parfaite la vente d’un terrain. Les juges ont établi que l’offre émise par M. [H] était devenue caduque, faute d’acceptation dans le…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 mars 2024
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L’affaire concerne M. et Mme [H] et [C], qui ont mis en vente un terrain sur « Le bon coin ». Après des négociations, M. et Mme [I] ont tenté d’acheter le terrain, mais la vente a échoué. Ils ont assigné les vendeurs en justice, arguant que le contrat était formé par leur acceptation d’une offre. Le…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 mars 2024
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Dans l’affaire opposant M. et Mme [I] à M. et Mme [H], la cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens, rejetant la demande de M. et Mme [I] de voir déclarer parfaite la vente d’un terrain. Les juges ont établi que l’offre émise par M. [H] était devenue caduque, faute d’acceptation dans le…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 mars 2024
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L’affaire concerne M. et Mme [H] et [C], qui ont mis en vente un terrain sur « Le bon coin ». Après des négociations, M. et Mme [I] ont tenté d’acheter le terrain, mais la vente a échoué. Ils ont assigné les vendeurs en justice, arguant que le contrat était formé par leur acceptation d’une offre. Le…
