Cour d’appel d’Amiens

La reconnaissance de l’imputabilité d’un incident professionnel a des implications financières significatives pour l’employeur. Dans le cas de Mme [L] [N], agent de fabrication, la société [7] a contesté la déclaration d’accident survenue le 27 juin 2022, arguant que la lésion était due à un état antérieur. Cependant, la CPAM a confirmé la prise en…

La protection des droits des salariées en période de maternité est cruciale, notamment en cas de licenciement. Dans l’affaire opposant la Société PHARMACIE DE [5] à Mme [G], le Conseil de Prud’hommes a déclaré nul le licenciement de cette dernière, survenu alors qu’elle bénéficiait d’une protection absolue liée à sa grossesse. La pharmacie a contesté…

Mme [D] a été licenciée pour faute grave en raison d’une soustraction frauduleuse de marchandises, ayant été trouvée en possession de produits d’une valeur de 94,71 euros sans preuve d’achat. L’employeur a soutenu que son comportement violait les règles internes et justifiait le licenciement. Cependant, Mme [D] a contesté ces accusations, affirmant qu’il s’agissait d’un…

Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, M. [N] a contesté la rupture anticipée de son contrat pour faute grave, arguant que la lettre de licenciement manquait de motivation. L’employeur a présenté des témoignages attestant d’un comportement irrespectueux et d’une utilisation abusive de l’outil informatique à des fins personnelles. Selon le code du travail, un…

L’employeur conteste la recevabilité de la demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude de M. [S], arguant qu’elle n’était pas incluse dans ses premières conclusions. M. [S] soutient que cette demande était implicitement présente, liée à ses demandes d’indemnités. Selon l’article 910-4 du code de procédure civile, toutes les prétentions doivent être présentées dès…

La cour d’appel d’Amiens a confirmé le licenciement de M. [H] pour faute grave, justifié par la violation d’une obligation de confidentialité. Malgré ses contestations, l’employeur a produit des attestations crédibles prouvant que M. [H] avait divulgué des informations sensibles concernant un projet confidentiel. La lettre de licenciement, conforme aux exigences légales, a été jugée…

La société Thalassa santé conteste l’application de la convention collective des cabinets médicaux, arguant qu’elle n’a jamais été volontairement soumise à celle-ci. Mme [O] revendique une prime d’ancienneté, se basant sur la mention de cette convention sur ses bulletins de paie. Le juge doit déterminer si l’employeur a effectivement appliqué cette convention. En l’absence de…

Le licenciement de M. [E] pour faute grave a été justifié par des insultes proférées à l’encontre d’une collègue. Malgré son absence à l’entretien préalable, l’employeur a maintenu que les faits étaient avérés, soutenus par des témoignages concordants. Toutefois, la cour a constaté une irrégularité dans la procédure de licenciement, car la convocation n’avait pas…

En cas d’inaptitude liée à un accident du travail, le salarié bénéficie de droits spécifiques. Si l’inaptitude est causée par un manquement de l’employeur à ses obligations de sécurité, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse. Dans l’affaire de M. [P], la cour a reconnu la faute inexcusable de l’employeur, entraînant l’annulation…

M. [A] [R], tapissier-garnisseur-décorateur, a déclaré une maladie professionnelle liée à une rupture partielle de l’épaule droite, reconnue par la CPAM. Initialement, un taux d’incapacité de 0 % a été attribué, contesté par M. [R] qui a obtenu 10 % en 2021. Après une demande de révision en 2019, la CPAM a maintenu ce taux…