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Cour d’appel d’Amiens, 21 janvier 2025, RG n° 24/04634
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Extinction de l’instance En l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci est considéré comme parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance par effet du désistement. Frais et dépens Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante demeure responsable des frais et dépens liés à l’instance éteinte. Décision finale…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 janvier 2025, RG n° 24/03345
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Désistement de l’appelante Le désistement de l’appelante a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance. Ce désistement est considéré comme parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué conformément aux exigences légales. Frais et dépens Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante demeure responsable des frais et dépens liés à l’instance qui a…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 janvier 2025, RG n° 24/04072
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Caducité de la déclaration d’appel La déclaration d’appel numéro 24/03057 a été déclarée caduque par le tribunal. Cette décision implique que l’appel ne peut plus être poursuivi, sauf si une demande est faite pour contester cette ordonnance. Droit de déférer l’ordonnance Malgré la caducité, il est précisé que les parties conservent le droit de déférer…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 janvier 2025, RG n° 24/03345
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Désistement de l’appelante Le désistement de l’appelante a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance. Ce désistement est considéré comme parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué conformément aux exigences légales. Frais et dépens Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante demeure responsable des frais et dépens liés à l’instance qui a…
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Cour d’appel d’Amiens, 17 janvier 2025, RG n° 24/02801
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Désistement de l’instance Le désistement d’instance de la S.A.S. a été constaté, étant jugé parfait en l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement. Extinction de l’instance L’instance a été déclarée éteinte par effet du désistement, entraînant le dessaisissement de la cour. Charge des frais et dépens Conformément à l’article 399…
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Cour d’appel d’Amiens, 17 janvier 2025, RG n° 24/02804
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Demande de renvoi de l’affaire L’appelant, présent ou représenté lors de l’audience du 17 janvier 2025, a sollicité le renvoi de l’affaire à une date ultérieure. Radiation de l’instance En application des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, il a été décidé d’ordonner la radiation de l’instance inscrite sous le N°…
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Cour d’appel d’Amiens, 17 janvier 2025, RG n° 23/03876
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Les faits et la procédure antérieure M. [F] [V], chauffeur de car pour la société [5], a déclaré une maladie professionnelle à la CPAM de l’Oise le 20 octobre 2016, accompagnée d’un certificat médical mentionnant une sciatique par hernie discale. La CPAM a classé cette pathologie comme une « sciatique par hernie discale » sans…
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Cour d’appel d’Amiens, 17 janvier 2025, RG n° 22/00124
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Les faits et la procédure antérieure M. [C] [H], salarié de la société [13], a subi un accident du travail le 18 juillet 2013, reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme le 10 octobre 2013. Son état de santé a été déclaré consolidé le 31 mars 2017, avec un taux d’incapacité permanente…
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Cour d’appel d’Amiens, 17 janvier 2025, RG n° 23/03733
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Contexte de l’accident Le 26 octobre 2021, un salarié de la société [5], [M] [U], exerçant en tant que chauffagiste, a subi un malaise alors qu’il contrôlait un thermostat d’ambiance. Il a été déclaré décédé le lendemain, le 27 octobre 2021. Reconnaissance de l’accident par la CPAM Suite à une enquête administrative, la CPAM de…
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Cour d’appel d’Amiens, 17 janvier 2025, RG n° 22/02722
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Contrôle de la CPAM La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme a effectué un contrôle administratif de la facturation de Mme [E], infirmière libérale, pour la période du 28 juillet 2016 au 29 février 2020, concernant dix patients. À l’issue de ce contrôle, un indu de 32 883,27 euros a été notifié à…
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Cour d’appel d’Amiens, 17 janvier 2025, RG n° 22/02722
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Contrôle de la CPAM La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme a effectué un contrôle administratif de la facturation de Mme [E], infirmière libérale, pour la période du 28 juillet 2016 au 29 février 2020, concernant dix patients. À l’issue de ce contrôle, un indu de 32 883,27 euros a été notifié à…
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Cour d’appel d’Amiens, 16 janvier 2025, RG n° 24/03868
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Déclaration d’appel La déclaration d’appel n°24/02916 a été enregistrée le 23 août 2024, et l’affaire est inscrite sous le numéro N° RG 24/03868 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JF3D. Signification de la déclaration d’appel Un avis de signification de la déclaration d’appel a été émis le 18 novembre 2024. Demande d’observations écrites Une demande d’observations écrites a…
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Cour d’appel d’Amiens, 16 janvier 2025, RG n° 24/01321
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Contexte de l’Affaire Du 2 janvier 1970 au 31 avril 2004, Monsieur [O] [B] a occupé divers postes au sein de plusieurs sociétés, dont la dernière est la société [5]. Au cours de cette période, il a été monteur-levageur, contrôleur de travaux, agent de réalisation et superviseur de travaux. Déclaration de Maladie Professionnelle Le 24…
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Cour d’appel d’Amiens, 16 janvier 2025, RG n° 24/03501
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Contexte de l’Affaire Du 7 mars 1966 au 31 décembre 1996, Monsieur [C] [H] a été employé par la société [5] dans divers postes, allant d’ouvrier à contremaître. En novembre 2020, il a déclaré une maladie professionnelle, un « carcinome épidermoïde », qui a été reconnu comme relevant du tableau 30 Bis des maladies professionnelles.…
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Cour d’appel d’Amiens, 16 janvier 2025, RG n° 24/01318
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Contexte de l’affaire De 1968 à 1981, Monsieur [W] [H] a été employé comme opérateur par la société [13], dont une partie des activités a été reprise par la société [5]. Déclaration de maladie professionnelle Le 4 janvier 2022, Madame [H], ayant-droit de Monsieur [W] [H], a déposé une déclaration de maladie professionnelle pour un…
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Cour d’appel d’Amiens, 16 janvier 2025, RG n° 24/01331
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Contexte de l’Affaire De 1965 à 1996, Monsieur [K] [C] a été employé en tant qu’ajusteur-mécanicien pour la société [6], dont une partie des activités a été reprise par la société [5]. En janvier 2022, Monsieur [K] [C] a déclaré une maladie professionnelle, un « adénocarcinome du lobe supérieur gauche », qui a été reconnue…
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Cour d’appel d’Amiens, 16 janvier 2025, RG n° 24/01328
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Historique de l’emploi de Monsieur [F] [D] Monsieur [F] [D] a été employé par la société en tant que superviseur-maintenance, puis agent de maître, technicien de réalisation et enfin contremaître entretien-réalisation, de 1992 à 2006. Une partie de l’activité de cette société a été reprise par la société [5]. Déclaration de maladie professionnelle Le 30…
