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Cour d’appel d’Amiens, 13 avril 2023
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La protection juridique d’un site de vente en ligne repose sur le droit commun, permettant la fermeture d’un site en cas de risque de confusion avec un concurrent, même sans contrefaçon de marque. Dans l’affaire du site « Le Repaire des Motards », la cour a constaté un risque de confusion avec un site préexistant, justifiant ainsi…
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Cour d’appel d’Amiens, 19 mai 2020
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Les tournages publicitaires dans des espaces naturels protégés peuvent entraîner des sanctions pour les entreprises, notamment dans le secteur automobile. Selon le Code de l’environnement, toute publicité mettant en scène des véhicules dans ces zones est interdite si elle compromet la tranquillité publique ou la protection des espèces. La société M Motors Automobiles a été…
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Cour d’appel d’Amiens, 19 mai 2020
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Les tournages publicitaires dans des espaces naturels protégés peuvent entraîner des sanctions pour les entreprises, notamment dans le secteur automobile. Selon le Code de l’environnement, toute publicité mettant en scène des véhicules dans ces zones est interdite si elle compromet la tranquillité publique ou la protection des espèces. La société M Motors Automobiles a été…
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Cour d’appel d’Amiens, 2 avril 2020
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Un fichier de données personnelles non déclaré à la CNIL est considéré hors du commerce, rendant tout contrat lié à son utilisation illicite. Dans le cas de l’INSTITUTION SEVIGNE, un partenariat avec une société publicitaire a été établi pour fournir des écrans plasma en échange d’une liste de parents d’élèves. Cependant, cette liste, destinée à…
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Cour d’appel d’Amiens, 12 juin 2019
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La liberté d’expression du salarié sur les réseaux sociaux, comme Facebook, est protégée tant qu’elle reste mesurée. Un licenciement pour des critiques formulées sur un mur Facebook a été jugé sans cause réelle, car le salarié n’avait pas identifié son employeur ni son supérieur. Les propos, bien que vifs, ne constituaient pas une atteinte à…
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Cour d’appel d’Amiens, 4 décembre 2019
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L’affaire Le Petit Futé met en lumière la distinction entre le statut de rédacteur auteur et celui de journaliste. Un auteur a tenté de requalifier ses contrats d’auteurs en contrat de travail de journaliste, mais sans succès. Selon le code du travail, la présomption de contrat de travail s’applique uniquement aux journalistes professionnels travaillant pour…
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Cour d’appel d’Amiens, 4 décembre 2019
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L’affaire Le Petit Futé met en lumière la distinction entre le statut de rédacteur auteur et celui de journaliste. Un auteur a tenté de requalifier ses contrats d’auteurs en contrat de travail de journaliste, mais sans succès. Selon le code du travail, la présomption de contrat de travail s’applique uniquement aux journalistes professionnels travaillant pour…
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Cour d’appel d’Amiens, 4 décembre 2019
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L’affaire Le Petit Futé met en lumière la distinction entre le statut de rédacteur auteur et celui de journaliste. Un auteur a tenté de requalifier ses contrats d’auteurs en contrat de travail de journaliste, mais sans succès. Selon le code du travail, la présomption de contrat de travail s’applique uniquement aux journalistes professionnels travaillant pour…
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Cour d’Appel d’Amiens, 24 septembre 2019
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La charge de la preuve qu’un technicien du spectacle ne relève pas de l’annexe VIII à la convention d’assurance chômage incombe à Pôle Emploi. Dans une affaire récente, un technicien a contesté un remboursement de près de 15 000 euros d’allocation de retour à l’emploi (ARE) et a obtenu gain de cause. Les investigations ont…
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Cour d’appel d’Amiens, 24 septembre 2019, N° 04/2019
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La charge de la preuve qu’un technicien du spectacle ne relève pas de l’annexe VIII à la convention d’assurance chômage incombe à Pôle Emploi. Dans une affaire récente, un technicien a contesté un remboursement de près de 15 000 euros d’allocation de retour à l’emploi (ARE) et a obtenu gain de cause. Les investigations ont…
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Cour d’appel d’Amiens, 10 septembre 2019
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En matière de diffamation, l’assignation peut être annulée si elle n’a pas été signifiée au Procureur de la République. Selon l’article 114 du code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure n’est pas automatique et doit être prouvée par la partie qui l’invoque. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose…
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Cour d’appel d’Amiens, 10 septembre 2019
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Un journal basé à Reims, diffusant des articles jugés diffamatoires, peut être poursuivi en justice dans toute la France. Selon l’article 46 du code de procédure civile, la plainte peut être déposée devant tout tribunal du ressort où l’écrit litigieux a été publié. Étant donné que les articles étaient accessibles sur le site internet du…
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Cour d’appel d’Amiens, 10 septembre 2019
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En matière de diffamation, l’assignation peut être annulée si elle n’a pas été signifiée au Procureur de la République. Selon l’article 114 du code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure n’est pas automatique et doit être prouvée par la partie qui l’invoque. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose…
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Cour d’appel d’Amiens, 10 septembre 2019
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Un journal basé à Reims, diffusant des articles jugés diffamatoires, peut être poursuivi en justice dans toute la France. Selon l’article 46 du code de procédure civile, la plainte peut être déposée devant tout tribunal du ressort où l’écrit litigieux a été publié. Étant donné que les articles étaient accessibles sur le site internet du…
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Cour d’appel d’Amiens, 10 septembre 2019
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En matière de diffamation, l’assignation peut être annulée si elle n’a pas été signifiée au Procureur de la République. Selon l’article 114 du code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure n’est pas automatique et doit être prouvée par la partie qui l’invoque. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose…
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Cour d’appel d’Amiens, 12 juin 2019
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La liberté d’expression du salarié sur les réseaux sociaux, comme Facebook, est protégée tant qu’elle reste mesurée. Un licenciement pour des critiques formulées sur un mur Facebook a été jugé sans cause réelle, car le salarié n’avait pas identifié son employeur ni son supérieur. Les propos, bien que vifs, ne constituaient pas une atteinte à…
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Cour d’appel d’Amiens, 15 mai 2019
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L’utilisation d’internet au travail est encadrée par le règlement intérieur de l’employeur, qui tolère un usage raisonnable. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour faute, mais ce licenciement a été jugé abusif. Le règlement stipulait que l’utilisation personnelle des outils numériques était permise tant qu’elle ne nuisait pas à l’activité professionnelle. L’analyse…
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Cour d’appel d’Amiens, 15 mai 2019
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La simple présentation d’un profil Linkedin ne suffit pas à prouver une double activité d’un salarié. Dans une affaire récente, un architecte licencié a remporté son procès contre son ancien employeur, malgré des indications sur son profil suggérant une activité indépendante. En réalité, il n’avait exercé aucune activité rémunérée, se limitant à donner des conseils…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 décembre 2018
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La déclaration tardive d’un système de surveillance des salariés n’a pas d’effet rétroactif sur la preuve. Dans un litige, le licenciement d’un téléconseiller a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, car les preuves utilisées étaient issues d’un système de contrôle non déclaré. L’employeur doit informer les salariés des dispositifs de surveillance, et…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 décembre 2018, N° de RG 001
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L’absence de rétroactivité d’un système de surveillance des activités du salarié a été mise en lumière dans un litige où un téléconseiller a vu son licenciement pour faute grave requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les preuves invoquées par l’employeur, obtenues via un système de contrôle non déclaré à la CNIL, ont été…
