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Cour d’appel d’Amiens, 1er septembre 2021
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La communication de l’adresse IP d’une entreprise à un concurrent constitue une violation grave de l’obligation de loyauté du salarié, comme le stipule l’article L1222-1 du code du travail. Dans une affaire jugée, un salarié a transmis des informations sensibles, permettant à un concurrent de bloquer l’accès aux sites de son employeur. Bien que des…
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Cour d’appel d’Amiens, 22 septembre 2020
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La dénonciation d’un contrat de conception de site est justifiée lorsque le prestataire multiplie les demandes de pièces complémentaires, alors qu’il aurait pu les solliciter en amont. Si la livraison n’est pas effectuée dans un délai raisonnable, le client peut légitimement mettre fin au contrat. De plus, si le contrat est dénoncé avant la livraison,…
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Cour d’appel d’Amiens, 26 janvier 2021
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Un stagiaire a été victime de harcèlement moral, illustré par des messages dégradants tels que « charlotte aux fraises » et « petit con », accompagnant des demandes de travail en dehors des heures habituelles. La Cour d’appel d’Amiens a reconnu cette situation, considérant que ces agissements constituaient un abus d’autorité de l’employeur. En conséquence,…
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Cour d’appel d’Amiens, 12 janvier 2023
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Sous-évaluer le volume d’une prestation informatique peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, la Cour d’appel d’Amiens a statué que la poursuite d’une convention d’assistance informatique au-delà de son terme ne prive pas le prestataire de son droit à rémunération, à condition qu’un travail complémentaire ait été réalisé. Cette décision souligne l’importance…
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Cour d’appel d’Amiens, 12 janvier 2023
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Sous-évaluer le volume d’une prestation informatique peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, la Cour d’appel d’Amiens a statué que la poursuite d’une convention d’assistance informatique au-delà de son terme ne prive pas le prestataire de son droit à rémunération, à condition qu’un travail complémentaire ait été réalisé. Cette décision souligne l’importance…
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Cour d’appel d’Amiens, 15 juillet 2021
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Les Éditions du Seuil ont publié « Les Macrons au Touquet-Elysée plage », un ouvrage qui a suscité une assignation en diffamation de la part de la société Les Sports, exploitant une brasserie. Cette dernière se sentant diffamée, a demandé le retrait de passages jugés injurieux et diffamatoires. Cependant, la cour a constaté que la demande manquait…
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Cour d’appel d’Amiens, 15 juillet 2021
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Les Éditions du Seuil ont publié « Les Macrons au Touquet-Elysée plage », un ouvrage qui a suscité une assignation en diffamation de la part de la société Les Sports, exploitant une brasserie. Cette dernière se sentant diffamée, a demandé le retrait de passages jugés injurieux et diffamatoires. Cependant, la cour a constaté que la demande manquait…
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Cour d’appel d’Amiens, 15 juillet 2021
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Les Éditions du Seuil ont publié « Les Macrons au Touquet-Elysée plage », un ouvrage qui a suscité une assignation en diffamation de la part de la société Les Sports, exploitant une brasserie. Cette dernière se sentant diffamée, a demandé le retrait de passages jugés injurieux et diffamatoires. Cependant, la cour a constaté que la demande manquait…
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Cour d’appel d’Amiens, 15 mars 2023
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Le conseil de prud’hommes a établi que M. [L] a violé le règlement intérieur de l’association en modifiant un document déterminant, le jour de l’ouverture d’une enquête sur des maltraitances. Cette suppression a eu pour effet de faire disparaître une preuve essentielle pour la défense de l’employeur. Les attestations du prestataire informatique ont confirmé que…
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Cour d’appel d’Amiens, 1er septembre 2021
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La communication de l’adresse IP d’une entreprise à un concurrent constitue une violation grave de l’obligation de loyauté du salarié, comme le stipule l’article L1222-1 du code du travail. Dans une affaire jugée, un salarié a transmis des informations sensibles, permettant à un concurrent de bloquer l’accès aux sites de son employeur. Bien que des…
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Cour d’Appel d’Amiens, 17 juin 2021, N° RG 20/01672
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Le licenciement d’une surveillante éducatrice dans un internat catholique a été validé par la cour d’appel d’Amiens. La salariée avait tenu des propos inappropriés sur ses pratiques sexuelles lors d’une discussion avec des adolescentes, évoquant des thèmes tels que le sadomasochisme et les maisons closes. La juridiction a jugé que ces comportements constituaient une méconnaissance…
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Cour d’Appel d’Amiens, 17 juin 2021, N° RG 20/01672
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En matière de diffusion d’œuvres audiovisuelles en milieu scolaire, les juridictions se basent sur la classification administrative des films. Dans une affaire, la diffusion de « Very Bad Trip » par une éducatrice n’a pas été jugée fautive, car le film est classé pour tout public sans restriction d’âge. Les critiques de sa sortie ne…
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Cour d’appel d’Amiens, 17 juin 2021, N° RG 20/01672
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En matière de diffusion d’œuvres audiovisuelles en milieu scolaire, les juridictions se basent sur la classification administrative des films. Dans une affaire, la diffusion de « Very Bad Trip » par une éducatrice n’a pas été jugée fautive, car le film est classé pour tout public sans restriction d’âge. Les critiques de sa sortie ne…
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Cour d’Appel d’Amiens, 20 mai 2021, N° RG 19/05136.
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La société Grévin et Compagnie a légalement justifié l’utilisation de contrats à durée déterminée d’usage pour le poste de cascadeur, en raison de la nature temporaire de l’emploi. Selon l’ARCEPicle L.1242-2 du code du travail, ces contrats peuvent être conclus pour des tâches précises et temporaires, notamment dans les secteurs d’activité comme les spectacles. Le…
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Cour d’appel d’Amiens, 20 mai 2021, N° RG 19/05136
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La société Grévin et Compagnie a légalement justifié l’utilisation de contrats à durée déterminée d’usage pour le poste de cascadeur, en raison de la nature temporaire de l’emploi. Selon l’article L.1242-2 du code du travail, ces contrats peuvent être conclus pour des tâches précises et temporaires, notamment dans les secteurs d’activité comme les spectacles. Le…
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Cour d’appel d’Amiens, 10 novembre 2022
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La ligne téléphonique mise à disposition du salarié est la propriété de l’employeur. En cas de transfert frauduleux de cette ligne, le salarié s’expose à une injonction de restitution. Dans cette affaire, le salarié a conservé le numéro et a demandé à le titulariser après la rupture de son contrat, sans prouver que la ligne…
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Cour d’appel d’Amiens, 26 janvier 2021
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Un stagiaire a été victime de harcèlement moral, illustré par des messages dégradants tels que « charlotte aux fraises » et « petit con », accompagnant des demandes de travail en dehors des heures habituelles. La Cour d’appel d’Amiens a reconnu cette situation, considérant que ces agissements constituaient un abus d’autorité de l’employeur. En conséquence,…
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Cour d’appel d’Amiens, 29 septembre 2020
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Un client ne peut invoquer des difficultés financières pour ne pas payer ses loyers de site internet. Dans une affaire, un client a tenté de résilier son contrat en raison de problèmes de trésorerie. Cependant, en l’absence de manquements de la part du prestataire, la résiliation a été jugée fautive. Cette décision souligne l’importance de…
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Cour d’appel d’Amiens, 22 septembre 2020
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La dénonciation d’un contrat de conception de site est justifiée lorsque le prestataire multiplie les demandes de pièces complémentaires, alors qu’il aurait pu les solliciter en amont. Si la livraison n’est pas effectuée dans un délai raisonnable, le client peut légitimement mettre fin au contrat. De plus, si le contrat est dénoncé avant la livraison,…
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Cour d’appel d’Amiens, 22 septembre 2020
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Le juge des référés n’a pas le pouvoir d’évaluer la défaillance d’un prestataire internet dans l’exécution de sa mission. L’appréciation des manquements contractuels, pouvant justifier une résolution unilatérale, nécessite une analyse approfondie qui relève du juge du fond. De plus, un rapport d’audit non contradictoire, confié à un tiers, ne suffit pas à établir les…
