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Reprise d’activité et droits à retraite dans le sport professionnel : Questions / Réponses juridiques
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L’Aviron Bayonnais Rugby Pro (ABRP) a été fondé le 31 juillet 2000 pour répondre à la professionnalisation du rugby. Le 21 septembre 2000, ABRP a demandé son adhésion à l’IRSO APSO pour la gestion des cotisations de retraite complémentaire, fixées à 8 %. En mai 2018, ABRP a sollicité une réduction de ce taux à…
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Recours non conforme : Questions / Réponses juridiques
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Mme [P] [T] a demandé à la cour d’annuler la décision du conseil de l’ordre des avocats de Lille du 6 mai 2024, arguant que son recours était recevable selon l’article 16 du décret du 27 novembre 1991. Elle estime remplir les conditions d’éligibilité pour accéder à la profession d’avocat, fort de ses 18 années…
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Communication des pièces pour remboursement entre co:emprunteurs : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] et Mme [N] ont contracté deux emprunts solidaires en 2011 et 2013. En raison de défauts de paiement, la Caisse d’épargne a exigé le remboursement total des prêts. Mme [N] a remboursé partiellement la dette grâce à la vente d’un bien immobilier. Suite à leur séparation, elle a assigné M. [X] le 3…
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Nationalité et résidence des ascendants : Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [J], né en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Le ministère public a contesté sa demande, invoquant la désuétude selon l’article 30-3 du code civil. M. [J] a soutenu qu’il pouvait prouver sa nationalité par filiation, arguant que son grand-père paternel avait…
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Nationalité française et filiation : enjeux de résidence : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [Z], né en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Le ministère public a contesté sa demande, invoquant la désuétude selon l’article 30-3 du code civil. M. [Z] a soutenu qu’il pouvait prouver sa nationalité par filiation, arguant que son grand-père paternel avait…
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Nationalité et résidence des ascendants : Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [J], né en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Le ministère public a contesté cette demande, invoquant la désuétude selon l’article 30-3 du code civil. M. [J] a soutenu qu’il pouvait prouver sa nationalité par filiation, arguant que son grand-père paternel avait…
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Nationalité française et filiation : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [Z], né en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Le ministère public a contesté sa demande, invoquant la désuétude selon l’article 30-3 du code civil. M. [Z] a soutenu qu’il pouvait prouver sa nationalité par filiation, arguant que son grand-père paternel avait…
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Résolution d’un contrat de prêt : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un contrat de prêt souscrit par M. [W] auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie en 2004, pour financer l’acquisition de biens immobiliers. En raison de retards de livraison, une résolution judiciaire des contrats de vente a été prononcée en 2009. M. [W] a ensuite assigné la banque en…
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Levée d’hospitalisation – Questions / Réponses juridiques
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Madame [G] [L], née le 23 avril 1990, a été placée sous soins psychiatriques sans consentement le 17 décembre 2024, à la demande de son père. Après un appel enregistré le 6 janvier 2025, le Ministère public a soutenu la confirmation de l’ordonnance initiale. Cependant, le 8 janvier 2025, le Centre Hospitalier a levé la…
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Levée d’hospitalisation – Questions / Réponses juridiques
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Madame [G] [L], née le 23 avril 1990, a été placée sous soins psychiatriques sans consentement à la demande de Monsieur [U] [L]. Cette mesure, ordonnée par le Juge des libertés le 26 décembre 2024, a conduit à un appel de Madame [G] le 31 décembre. Le 8 janvier 2025, le Centre Hospitalier a informé…
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Radiation pour défaut de diligence – Questions / Réponses juridiques
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Le défaut de paiement du timbre constitue un manquement à la diligence, entraînant la radiation de l’affaire selon l’article 381 du code de procédure civile. La cour d’appel de Reims ordonne ainsi cette radiation. Toutefois, l’affaire peut être rétablie à la demande de l’appelant, à condition de justifier les diligences nécessaires. La décision de radiation…
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Radiation pour défaut de diligence – Questions / Réponses juridiques
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Le défaut de paiement du timbre constitue un manquement à la diligence, entraînant la radiation de l’affaire selon l’article 381 du code de procédure civile. La cour d’appel de Reims ordonne ainsi cette radiation. Toutefois, l’affaire peut être rétablie à la demande de l’appelant, à condition de justifier les diligences nécessaires. La décision de radiation…
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Recours en appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire débute par l’absence de réponse à une demande d’observations, soulevant des interrogations sur la procédure. Selon l’article 901 du code de procédure civile, l’appel doit être formé par une déclaration remise au greffe, signée par l’avocat, sous peine de nullité. De plus, l’article 930-1 impose que cette déclaration soit effectuée par voie électronique, sans…
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Déchéance de terme et obligations de remboursement – Questions / Réponses juridiques
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La société Caisse d’Epargne a accordé un crédit de 60 000 euros à M. [R] en mars 2019, remboursable en 60 mensualités. Suite à des impayés, elle a demandé la déchéance du terme. En février 2023, M. [R] a été assigné pour constater cette déchéance et payer un solde de 39 700,54 euros. Le tribunal…
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Rééchelonnement des dettes – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [Y] a saisi la [43] [Localité 60] le 1er avril 2021, et sa demande a été déclarée recevable. Le 5 août 2021, un plan de rééchelonnement des dettes a été proposé sur 76 mois, avec un taux d’intérêt de 0% et un effacement partiel de 49 413,45 euros. Contestant ces mesures, M. [Y]…
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Délai de recours en Surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [I] a saisi la commission de Surendettement le 28 septembre 2021, qui a déclaré sa demande recevable. Le 23 novembre 2021, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le 27 janvier 2022, la [32] a contesté cette mesure, mais le 10 mai 2022, le juge a déclaré le…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne l’article 906-2 du code de procédure civile, relatif à la déclaration d’appel. Le Tribunal de Commerce de Montpellier a rendu une décision le 06 Septembre 2024, suivie de l’appel interjeté par la S.A.S. ROXANE le 1er Octobre 2024. Un avis de caducité a été émis le 17 Décembre 2024, en raison de la…
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Correction d’une erreur dans un jugement sur une partie commune – Questions / Réponses juridiques
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La SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret défend Mmes [R] et [M] [S] ainsi que MM. [X] et [Z] [S], tandis que la SCP Spinosi représente Mme [P] [V]. Lors de l’audience publique du 26 novembre 2024, la Cour a identifié une erreur matérielle dans l’arrêt n° 187 F-D du 28 mars 2024. La…
