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Mises en demeure et cotisations sociales en crise sanitaire : Questions / Réponses juridiques
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La société par actions simplifiée a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Ile de France pour le recouvrement de 134.102,48 euros, incluant cotisations et pénalités. Lors de l’audience du 9 janvier 2024, l’URSSAF a ajusté sa demande, tenant compte de la prescription. Le Tribunal a ensuite réouvert les débats pour examiner les contestations de…
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Résiliation de contrat d’assurance : enjeux de preuve et rétroactivité. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] a souscrit un contrat complémentaire santé en mars 2019, qu’il résilie en septembre 2021 après avoir obtenu une autre couverture. La Société ALLIANZ accepte cette résiliation, mais en avril 2022, elle réclame un remboursement de 63,02 € pour des indemnités perçues indûment. Monsieur [J] propose de rembourser cette somme, à condition d’être remboursé…
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Cotisations : incertitudes et justification financière – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 décembre 2023, le tribunal a ordonné la réouverture des débats concernant les cotisations impayées du GAEC [2]. La [4] a été invitée à clarifier les différences entre les cotisations réclamées et les déclarations DSN. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, il a été constaté que le solde de la contrainte s’élevait à…
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Validité de la contrainte de recouvrement des cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [V] a contesté une contrainte de l’URSSAF, datée du 2 novembre 2023, portant sur des cotisations de 9.137,22 € pour les années 2018 à 2021. Malgré ses demandes de renvoi pour consulter un avocat, il ne s’est pas présenté à l’audience du 7 octobre 2024. L’URSSAF a justifié la contrainte par une mise…
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Recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [E]-[O] a employé une assistante maternelle entre mai 2017 et août 2018, entraînant son affiliation à l’URSSAF d’Auvergne. Sa demande de Complément de libre choix du Mode de Garde a été rejetée en mai 2017. En janvier 2019, l’URSSAF a notifié une mise en demeure pour des cotisations impayées, suivie d’une contrainte en…
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Recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [E]-[O] a engagé une assistante maternelle entre mai 2017 et août 2018, entraînant son affiliation à l’URSSAF d’Auvergne. Sa demande de Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) a été rejetée. En janvier 2019, l’URSSAF a notifié une mise en demeure pour des cotisations impayées, suivie d’une contrainte en mai 2023.…
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Obligations de paiement et cotisations sociales : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [S] [H] a été affiliée à la CIPAV en tant qu’architecte, couvrant deux périodes. Le 23 février 2023, la CIPAV a notifié une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations de 3.482,06 €. En réponse, Madame [H] a formé opposition à la contrainte, saisissant le tribunal. Lors de l’audience, l’URSSAF a demandé la…
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Cotisations sociales et contestation fiscale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [U] [H], gérante d’une activité de marchand de biens depuis 1988, a reçu une contrainte de l’URSSAF le 2 mai 2023 pour un montant de 699 €, suite à des impayés. Elle a formé opposition le 16 mai, contestant la contrainte lors d’une audience le 6 février 2024. L’URSSAF a soutenu que Madame [H]…
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Exonération de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale : Questions / Réponses juridiques
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L’EHPAD THEODORE ARNAULT a demandé une exonération de cotisations sociales en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) pour 2019 et 2020. L’URSSAF a initialement accordé un crédit de 225.463 euros, mais a ensuite notifié un redressement du même montant. Après une mise en demeure de 250.786 euros, l’EHPAD a contesté la décision auprès de la Commission…
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Précarité financière et créance sociale : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal du contentieux de l’incapacité d’Amiens a, par jugement du 18 septembre 2018, fixé le taux d’incapacité de Madame [K] [C] à 5 %, entraînant un versement de 1 952,33 euros par la Cpam. Suite à un appel, la CNITAAT a rétabli le taux à 0 % le 11 octobre 2022. Le 19 juin…
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Cessation d’activité et obligations : enjeux de preuve et régularité administrative – Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [Z] a contesté une contrainte de l’URSSAF réclamant 32 352 euros pour des cotisations impayées de 2015 à 2018. Le tribunal d’Arras a validé cette contrainte, mais Mme [Z] a interjeté appel, soutenant que son activité avait cessé le 30 septembre 2015. L’URSSAF a demandé la confirmation du jugement, arguant que la cessation…
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Cessation d’activité et obligations : enjeux de preuve et régularité administrative – Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [Z] a contesté une contrainte de l’URSSAF réclamant 32 352 euros pour des cotisations impayées. Le tribunal d’Arras a validé cette contrainte, mais Mme [Z] a interjeté appel, soutenant que son activité avait cessé le 30 septembre 2015. L’URSSAF a demandé la confirmation du jugement, arguant que Mme [Z] était affiliée jusqu’à sa…
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Résiliation d’un contrat de prévoyance : enjeux et effets juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [B], gérant de la SARL DOVAX, a souscrit un contrat de Prévoyance et Santé en 2007. En septembre 2019, son fils, Monsieur [W] [B], décède dans un accident. MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE refuse de verser les prestations, affirmant que le contrat avait été résilié en 2012. Contestant cette résiliation, la SARL DOVAX et Madame…
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Résiliation d’un contrat de prévoyance : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [B], gérant de la SARL DOVAX, a souscrit un contrat de Prévoyance et Santé en 2007. En septembre 2019, son fils, Monsieur [W] [B], décède dans un accident. MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE refuse de verser les prestations, affirmant que le contrat avait été résilié en 2012. Contestant cette résiliation, la SARL DOVAX et Madame…
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Affiliation au régime social des travailleurs indépendants – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [L] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis le 1er octobre 2010. Après avoir contesté des mises en demeure de l’URSSAF, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le jugement du 17 juin 2021 a débouté M. [L] et confirmé les décisions antérieures. En appel,…
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Recouvrement des cotisations sociales des indépendants : enjeux de compétence. Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [H] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis le 1er juillet 1972. En décembre 2017, il a déposé une opposition contre une contrainte de l’URSSAF pour le recouvrement de 1 341 euros. Plusieurs oppositions ont suivi, totalisant des montants significatifs. Le 17 juin 2021, le tribunal a validé…
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Cotisations retraite des artistes : quérable ou portable ? Questions / Réponses juridiques.
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Madame [D], auteur dramatique, conteste les appels de cotisations de l’IRCEC pour 2017, 2018 et 2019, demandant un taux réduit. Bien que la commission de recours amiable ait partiellement accepté sa demande pour 2019, l’IRCEC refuse les autres années, arguant que sa demande d’exonération est tardive. Madame [D] soutient que l’IRCEC a commis une erreur…
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Reprise d’activité et continuité des droits à retraite dans le sport professionnel
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L’Aviron Bayonnais Rugby Pro (ABRP) a été fondé le 31 juillet 2000 pour répondre à la professionnalisation du rugby. Le 21 septembre 2000, ABRP a demandé son adhésion à l’IRSO APSO pour la gestion des cotisations de retraite complémentaire, fixées à 8 %. En mai 2018, ABRP a sollicité une réduction de ce taux à…
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Recouvrement de cotisations : validation d’une contrainte en l’absence de contestation
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Le 3 novembre 2023, l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte contre M [V] pour un montant de 29 082,73 euros. En réponse, M [V] a formé opposition le 17 novembre, entraînant une audience le 4 décembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 17 649 euros,…
