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Abattement de 20 % et cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a récemment censuré un arrêt d’appel concernant l’abattement de 20 % pour les journalistes professionnels dans le calcul des cotisations sociales liées aux accidents du travail. La société, qui avait demandé le remboursement de cotisations versées, avait obtenu gain de cause en raison d’un manquement de la caisse de sécurité sociale…
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Présomption de salariat du réalisateur – Questions / Réponses juridiques.
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Une société de production a été redressée par l’URSSAF pour avoir versé uniquement une rémunération forfaitaire d’auteur à un réalisateur. Les contrats conclus ne prévoyaient pas de salaire pour la partie technique, rendant impossible la distinction entre rémunération technique et intellectuelle. La présomption légale de salariat a été confirmée, stipulant que toutes les sommes versées…
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Cession de concept d’émission | Jamel Comedy Club – Questions / Réponses juridiques
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Les juges ont confirmé la réintégration par l’URSSAF des sommes versées à un auteur pour ses prestations dans le « Jamel Comedy Club ». Selon l’ARCEPicle L242-1 du code de la sécurité sociale, toute rémunération liée à un travail doit être soumise à cotisations sociales. La société de production a tenté de prouver que ces…
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Statut social du réalisateur basé hors de France – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n°2016-961 du 13 juillet 2016 a intégré la fonction de réalisateur à l’annexe 10 du régime d’assurance chômage, conférant ainsi le statut d’artiste au réalisateur, remplaçant le double statut auteur/technicien. En vertu de la réglementation communautaire, un artiste exerçant une activité non salariée dans un État membre et travaillant dans un autre reste…
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Cotisations sur les cachets des artistes – Questions / Réponses juridiques.
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Le calcul des périodes d’engagement pour les artistes du spectacle est encadré par des règles spécifiques. Pour les engagements inférieurs à cinq jours, le plafond journalier est fixé à douze fois le plafond horaire, soit 288 € en 2017. Les cotisations doivent être calculées sur la totalité de la rémunération, indépendamment du nombre d’heures travaillées.…
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Contrôle URSSAF : Validité des redressements et droits du cotisant en question
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La société [P] a introduit un recours le 7 juillet 2023 contre un contrôle URSSAF ayant entraîné un redressement de 65.252 €. Après une mise en demeure de 71.231 €, la société a contesté les chefs de redressement, obtenant partiellement gain de cause. Le tribunal a jugé le recours recevable, mais a débouté la société…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 20 janvier 2025, RG n° 23/00481
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Procédure La société [P] a introduit un recours le 7 juillet 2023, avec une plaidoirie prévue pour le 28 octobre 2024. Le délibéré, initialement fixé au 16 décembre 2024, a été prorogé au 20 janvier 2025. Exposé du litige Un contrôle URSSAF a été effectué sur la société [P] pour les années 2018 à 2020,…
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Régularisation des cessions de droits : risque maximal Questions / Réponses juridiques
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La régularisation des cessions de droits d’auteur soulève des enjeux cruciaux en matière de cotisations sociales. Dans une affaire récente, un versement de 15 000 euros pour l’acquisition définitive des droits d’un ancien journaliste a été requalifié en rémunération complémentaire, soumise aux cotisations du régime général. La cour a souligné que la cession de droits…
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Artistes auteurs enseignants ou jury d’examen : le risque du contrat de travail – Questions / Réponses juridiques
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Le recours aux artistes auteurs pour des jurys d’examen peut entraîner une requalification en contrat de travail, même s’ils sont immatriculés comme indépendants. Selon l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, ces artistes sont affiliés au régime général pour les assurances sociales. En cas de pluriactivité, les rémunérations perçues pour des activités artistiques…
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Contrainte de recouvrement : validité et contestation des cotisations sociales
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Le 28 mai 2018, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de paiement de 7.009 euros à l’encontre de Madame [G] [X] pour des cotisations impayées. Contestant cette contrainte, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille le 9 juin 2018. Lors de l’audience du 16 septembre 2024, l’URSSAF a demandé la…
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Contrainte de recouvrement et contestation des cotisations sociales : enjeux et conséquences.
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Le 28 mai 2018, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 7.009 euros à l’encontre de Madame [G] [X] pour des cotisations impayées. Contestant cette contrainte, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille le 9 juin 2018. Lors de l’audience du 16 septembre 2024, l’URSSAF a demandé la validation de…
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Opposition à une contrainte de recouvrement de cotisations sociales : validation et conséquences financières.
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Madame [E] [S] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF PACA pour un montant de 29 721 € en cotisations. Lors de l’audience du 16 septembre 2024, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte, réduite à 27 662 €, incluant des majorations de retard. Bien que Madame [S] ait affirmé avoir réglé des…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 18/03628
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Contexte de l’affaire Le 28 mai 2018, l’URSSAF PACA a émis une contrainte à l’encontre de Madame [G] [X] pour le paiement de 7.009 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard pour les années 2015 et 2016. Cette contrainte a été signifiée le 1er juin 2018 par un huissier de justice. Opposition à la…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 18/03628
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Contexte de l’affaire Le 28 mai 2018, l’URSSAF PACA a émis une contrainte à l’encontre de Madame [G] [X] pour le paiement de 7.009 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard pour les années 2015 et 2016. Cette contrainte a été signifiée le 1er juin 2018 par un huissier de justice. Opposition à la…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 19/04041
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Exposé du litige Par courrier recommandé reçu le 27 mai 2019, Madame [E] [S] a formé opposition à une contrainte émise le 19 avril 2019 par l’URSSAF PACA, visant le paiement de 29 721 € en cotisations et majorations de retard pour les 3ème et 4ème trimestres 2019. L’affaire a été entendue le 16 septembre…
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Validation des cotisations sociales et radiation d’affiliation : enjeux de preuve et de législation européenne.
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La Caisse autonome de Retraite des médecins de France (CARMF) a mis en demeure Monsieur [O] [G] de régler 32.303,17 euros pour des cotisations impayées. Après une contrainte délivrée en octobre 2018, Monsieur [G] a formé opposition devant le tribunal. La CARMF a demandé la validation de la contrainte pour un montant révisé de 3.564,70…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 18/04946
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Contexte de l’affaire La Caisse autonome de Retraite des médecins de France (CARMF) a mis en demeure Monsieur [O] [G] le 11 décembre 2017 de régler une somme de 32.303,17 euros, correspondant à des cotisations et des majorations de retard pour l’année 2017. Procédure judiciaire Le 22 octobre 2018, la CARMF a délivré une contrainte…
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Évaluation des avantages en nature et charge de la preuve dans le cadre des cotisations sociales
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L’affaire concerne un contrôle de l’URSSAF d’Aquitaine sur une société pour les années 2011 à 2013. Suite à une mise en demeure, la société a formé un recours, contestant le redressement lié aux avantages en nature des véhicules. Elle soutient que ces véhicules étaient fournis par une association et que les salariés payaient une cotisation,…
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Obligations d’information et traitement des données personnelles dans le cadre des cotisations sociales.
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L’URSSAF [Localité 2] a notifié à Madame [H] [R] un appel de cotisations de 3 159 € pour la cotisation subsidiaire maladie (CSM) de 2021. Après le rejet de sa contestation par la Commission de Recours Amiable, elle a saisi le Tribunal pour annuler cet appel, invoquant une situation financière précaire. Le Tribunal a conclu…
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Obligations d’information et traitement des données personnelles dans le cadre des cotisations sociales.
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Madame [H] [R] a contesté un appel de cotisations de l’URSSAF, réclamant 3 159 € pour la cotisation subsidiaire maladie de 2021. Sa contestation a été rejetée par la Commission de Recours Amiable. Elle a saisi le Tribunal, arguant que les données utilisées pour établir la cotisation n’avaient pas été traitées légalement et demandant un…
