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Recouvrement : validité et contestation des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 mai 2018, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de paiement de 7.009 euros à l’encontre de Madame [G] [X] pour des cotisations impayées. Contestant cette contrainte, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille le 9 juin 2018. Lors de l’audience du 16 septembre 2024, l’URSSAF a demandé la…
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Recouvrement et contestation des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques.
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Le 28 mai 2018, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 7.009 euros à l’encontre de Madame [G] [X] pour des cotisations impayées. Contestant cette contrainte, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille le 9 juin 2018. Lors de l’audience du 16 septembre 2024, l’URSSAF a demandé la validation de…
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Opposition à une contrainte de recouvrement : Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [S] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF PACA pour un montant de 29 721 € en cotisations. Lors de l’audience du 16 septembre 2024, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte, réduite à 27 662 €, incluant des majorations de retard. Bien que Madame [S] ait affirmé avoir réglé des…
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Validation des cotisations sociales : enjeux de preuve et législation européenne. Questions / Réponses juridiques.
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La Caisse autonome de Retraite des médecins de France (CARMF) a mis en demeure Monsieur [O] [G] de régler 32.303,17 euros pour des cotisations impayées. Après une contrainte délivrée en octobre 2018, Monsieur [G] a formé opposition devant le tribunal. La CARMF a demandé la validation de la contrainte pour un montant révisé de 3.564,70…
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Contrôle URSSAF : Validité des redressements : Questions / Réponses juridiques
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La société [P] a introduit un recours le 7 juillet 2023 contre un contrôle URSSAF ayant entraîné un redressement de 65.252 €. Après une mise en demeure de 71.231 €, la société a contesté les chefs de redressement, obtenant partiellement gain de cause. Le tribunal a jugé le recours recevable, mais a débouté la société…
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Avantages en nature et charge de la preuve – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un contrôle de l’URSSAF d’Aquitaine sur une société pour les années 2011 à 2013. Suite à une mise en demeure, la société a formé un recours, contestant le redressement lié aux avantages en nature des véhicules. Elle soutient que ces véhicules étaient fournis par une association et que les salariés payaient une cotisation,…
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Obligations d’information sur les données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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L’URSSAF [Localité 2] a notifié à Madame [H] [R] un appel de cotisations de 3 159 € pour la cotisation subsidiaire maladie (CSM) de 2021. Après le rejet de sa contestation par la Commission de Recours Amiable, elle a saisi le Tribunal pour annuler cet appel, invoquant une situation financière précaire. Le Tribunal a conclu…
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Obligations d’information sur les données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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Madame [H] [R] a contesté un appel de cotisations de l’URSSAF, réclamant 3 159 € pour la cotisation subsidiaire maladie de 2021. Sa contestation a été rejetée par la Commission de Recours Amiable. Elle a saisi le Tribunal, arguant que les données utilisées pour établir la cotisation n’avaient pas été traitées légalement et demandant un…
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Affiliation et cessation d’activité : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné le litige entre [V] [N] et l’URSSAF PACA concernant une mise en demeure pour le paiement de cotisations sociales. Après avoir constaté que [V] [N] avait informé le RSI de sa cessation d’activité en mars 2014, le tribunal a annulé la mise en demeure émise en mars 2023, jugeant que l’URSSAF…
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Affiliation à la sécurité sociale : contestation des cotisations. Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a ordonné la jonction des affaires RG 23/02090 et RG 23/05062. Il a constaté que [V] [N] avait informé le RSI de sa cessation d’activité au 1er mars 2014, mais que cette demande n’avait pas été prise en compte. Par conséquent, l’URSSAF PACA n’était pas fondée à délivrer la mise en demeure pour…
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Retard de paiement : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 janvier 2024, la SAS [3] a déposé une opposition contre une contrainte de l’URSSAF, relative à des cotisations de 468 € et 23 € de majorations pour octobre 2023. Lors de l’audience du 7 octobre 2024, la société ne s’est pas présentée, malgré une convocation. L’URSSAF a demandé la validation de la contrainte,…
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Validité de l’opposition et déclaration de revenus : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [P] a formé opposition à une contrainte de la MSA Berry Touraine, réclamant 31.493,19 € pour des cotisations non réglées entre 2017 et 2021. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, la MSA a demandé la déclaration d’irrecevabilité de l’opposition, arguant qu’elle n’était pas motivée. Cependant, le tribunal a jugé l’opposition recevable, considérant…
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Recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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Madame [H] [K]-[O] a engagé une assistante maternelle entre mai 2017 et août 2018, entraînant son affiliation à l’URSSAF d’Auvergne. Sa demande de Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) a été rejetée en mai 2017. En janvier 2019, l’URSSAF a notifié une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations de 1…
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Cessation des paiements et cotisations sociales : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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Le 19 juillet 2019, Monsieur [B] [F] et Madame [R] ont créé la société Léa, spécialisée dans le transport terrestre. En décembre 2020, les parts de Léa ont été transférées à la holding Abv Group Léa. En mars 2024, l’Urssaf a mis en demeure Léa Vendée pour non-déclarations. Le tribunal a ouvert un redressement judiciaire,…
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Cessation des paiements et cotisations sociales : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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Le 19 juillet 2019, Monsieur [B] [F] et Madame [R] ont fondé la société Léa, spécialisée dans le transport terrestre. En décembre 2020, les parts de Léa ont été transférées à la holding Abv Group Léa. En novembre 2022, Monsieur [F] a vendu cette holding à la société Alno. En 2023, Léa Vendée n’a pas…
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Validité des créances et saisies des cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [U], gérant de la SARL CCSR, a été affilié à la CIPAV depuis 2017. En raison de cotisations impayées pour 2021 et 2022, la CIPAV a émis une mise en demeure, suivie d’une contrainte. Le 16 octobre 2023, l’URSSAF a procédé à une saisie sur ses comptes pour un montant de 8777,16€. Contestant…
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Saisies et créances : régularité des procédures – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [U] a été affilié à la CIPAV en tant que gérant de la SARL CCSR depuis 2017. En raison de l’absence de paiement de cotisations pour 2022, la CIPAV a émis une mise en demeure, suivie d’une contrainte en avril 2023. Le 16 octobre 2023, l’URSSAF a procédé à une saisie attribution sur…
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Limites d’Exonération des Frais Professionnels et Justification des Indemnités – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. [7] a été soumise à un contrôle de l’URSSAF PACA, aboutissant à une lettre d’observations mentionnant dix-huit chefs de redressement totalisant 160 924 euros. Contestant ces redressements, la S.A.S. a saisi le tribunal judiciaire de Marseille après que la commission de recours amiable a maintenu plusieurs redressements. Le tribunal a confirmé la réintégration…
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Louer une oeuvre d’art pour optimisation fiscale : quel risque ? Questions / Réponses juridiques.
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L’URSSAF a notifié un redressement de cotisations à une SASU, considérant que la prise en charge de contrats de leasing pour des œuvres d’art exposées dans le salon du gérant, qui est aussi le siège social, constituait un avantage personnel. L’inspecteur a déterminé que l’usage professionnel de ces œuvres devait être limité à 27,30% de…
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Calcul des droits à la retraite : la responsabilité de l’AGESSA – Questions / Réponses juridiques.
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L’AGESSA a reconnu sa responsabilité pour ne pas avoir mis en place le recensement permanent des artistes, une obligation légale. Le rapport IGAS d’octobre 2005 souligne ce manquement, attribué à un manque de moyens. Bien que M. [F] ait également une part de responsabilité pour ne pas avoir régularisé sa situation, l’AGESSA ne peut ignorer…
