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Correspondant local de presse : Définition juridique
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Contrat de correspondant local de presse : les conditions du CDI
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Monsieur [M], correspondant local de presse pour Nice Matin, a tenté de prouver qu’il était titulaire d’un contrat de travail de journaliste professionnel. Cependant, il n’a pas réussi à démontrer qu’il percevait des appointements fixes, condition essentielle selon l’article L.7111-3 du code du travail. Ses rémunérations, variables et basées sur la nature des travaux, ne…
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Contrat de correspondant local de presse : les conditions du CDI
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Monsieur [M], correspondant local de presse pour Nice Matin, a tenté sans succès de revendiquer un contrat de travail de journaliste professionnel. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, il doit prouver deux conditions : percevoir des appointements fixes et tirer l’essentiel de ses ressources de son activité principale. Or, il a reçu des honoraires…
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Statut du correspondant local de presse
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M. [M], correspondant local de presse, a demandé la requalification de son statut en contrat de travail avec la société Nice Matin. Cependant, la cour a rejeté sa demande, soulignant l’absence de lien de subordination, essentiel pour établir un contrat de travail. Selon le code du travail, un tel contrat implique un travail sous l’autorité…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 23 février 2023
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M. [M], correspondant local de presse, a demandé la requalification de son statut en contrat de travail avec la société Nice Matin. Cependant, la cour a rejeté sa demande, soulignant l’absence de lien de subordination, essentiel pour établir un contrat de travail. Selon le code du travail, un tel contrat implique un travail sous l’autorité…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-Provence, 4 février 2023
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Monsieur [M], correspondant local de presse pour Nice Matin, a tenté sans succès de revendiquer un contrat de travail de journaliste professionnel. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, il doit prouver deux conditions : percevoir des appointements fixes et tirer l’essentiel de ses ressources de son activité principale. Or, il a reçu des honoraires…
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Statut du photographe correspondant local de presse
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L’absence de contrat écrit entre un photographe et la SAS GROUPE NICE MATIN n’entraîne pas automatiquement la requalification de sa collaboration en contrat de travail. Selon le code du travail, un correspondant local de presse est considéré comme un travailleur indépendant, sauf s’il perçoit des rémunérations fixes et tire l’essentiel de ses ressources de cette…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 23 janvier 2020
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L’absence de contrat écrit entre un photographe et la SAS GROUPE NICE MATIN n’entraîne pas automatiquement la requalification de sa collaboration en contrat de travail. Selon le code du travail, un correspondant local de presse est considéré comme un travailleur indépendant, sauf s’il perçoit des rémunérations fixes et tire l’essentiel de ses ressources de cette…
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Cumul du statut de correspondant local de presse
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Un agent public peut exercer des activités artistiques, mais l’activité de correspondant local de presse nécessite une autorisation de sa hiérarchie. Cette fonction, qui consiste à collecter des informations pour un journaliste, ne répond pas à la définition d’œuvres de l’esprit selon le code de la propriété intellectuelle. Ainsi, le supérieur hiérarchique peut légitimement rejeter…
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Tribunal administratif de Lyon, 29 mai 2019
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Un agent public peut exercer des activités artistiques, mais l’activité de correspondant local de presse nécessite une autorisation de sa hiérarchie. Cette fonction, qui consiste à collecter des informations pour un journaliste, ne répond pas à la définition d’œuvres de l’esprit selon le code de la propriété intellectuelle. Ainsi, le supérieur hiérarchique peut légitimement rejeter…
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Correspondant local de presse | Affaire Nice Matin
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La présomption de journaliste professionnel s’applique également aux correspondants locaux de presse, comme le stipule l’article L 7111-3 du code du travail. Ce dernier définit le journaliste professionnel comme une personne dont l’activité principale et rémunérée est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse. Dans l’affaire Nice Matin, un salarié a prouvé qu’il…
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Ordre des licenciements dans le secteur de la presse
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Lors d’un licenciement collectif pour motif économique, l’employeur doit définir les critères d’ordre des licenciements après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L 1233-5 du code du travail. La notion de catégorie professionnelle ne se limite pas à un emploi spécifique, mais englobe tous les salariés exerçant des fonctions similaires. Dans le secteur…
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Ordre des licenciements dans le secteur de la presse
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Lors d’un licenciement collectif pour motif économique, l’employeur doit définir les critères d’ordre des licenciements après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L 1233-5 du code du travail. La notion de catégorie professionnelle ne se limite pas à un emploi spécifique, mais englobe tous les salariés exerçant des fonctions similaires avec une formation…
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Statut du correspondant local de presse
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Le correspondant local de presse ne peut obtenir le statut de journaliste professionnel que s’il tire la majorité de ses ressources de cette activité. En effet, s’il exerce une activité d’appoint, comme c’était le cas d’un correspondant qui cumulait son rôle avec celui de responsable d’une exploitation agricole, il ne peut prétendre à ce statut.…
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Statut du correspondant local de presse
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Le correspondant local de presse ne peut obtenir le statut de journaliste professionnel que s’il tire la majorité de ses ressources de cette activité. S’il exerce une activité d’appoint, comme c’était le cas d’un correspondant ne percevant pas de rémunération fixe et cumulant un emploi agricole, il ne sera pas considéré comme journaliste. Selon la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 9 septembre 2016
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La présomption de journaliste professionnel s’applique également aux correspondants locaux de presse, comme le stipule l’article L 7111-3 du code du travail. Ce dernier définit le journaliste professionnel comme une personne dont l’activité principale et rémunérée est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse. Dans l’affaire Nice Matin, un salarié a prouvé qu’il…
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Cour de cassation, 11 mai 2016
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Lors d’un licenciement collectif pour motif économique, l’employeur doit définir les critères d’ordre des licenciements après consultation des représentants du personnel, conformément à l’article L 1233-5 du code du travail. La notion de catégorie professionnelle ne se limite pas à un emploi spécifique, mais englobe tous les salariés exerçant des fonctions similaires. Dans le secteur…
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Cour de cassation, 2 mars 2016
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Le correspondant local de presse ne peut obtenir le statut de journaliste professionnel que s’il tire la majorité de ses ressources de cette activité. En effet, s’il exerce une activité d’appoint, comme c’était le cas d’un correspondant qui cumulait son rôle avec celui de responsable d’une exploitation agricole, il ne peut prétendre à ce statut.…
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Correspondant local de presse ou journaliste
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Un correspondant local de presse, bien qu’indépendant, peut voir son contrat requalifié en celui de journaliste. Cela se produit lorsque son travail dépasse la simple collecte d’informations et inclut la rédaction d’articles publiés sous sa signature, souvent illustrés et occupant une place significative dans le journal. L’absence de vérification de ses contributions par un journaliste…
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Cour d’appel de Colmar, 20 janvier 2015
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Un correspondant local de presse, bien qu’indépendant, peut voir son contrat requalifié en celui de journaliste. Cela se produit lorsque son travail dépasse la simple collecte d’informations et inclut la rédaction d’articles publiés sous sa signature, souvent illustrés et occupant une place significative dans le journal. L’absence de vérification de ses contributions par un journaliste…
