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Preuve et prescription dans le recouvrement des charges de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [G] et Monsieur [O] [G] sont en défaut de paiement de charges de copropriété, s’élevant à 8.911,50 euros. Après un commandement de payer en août 2023, le syndicat des copropriétaires, représenté par ELYOTT IMMOBILIER, a assigné les consorts [G] en juillet 2024. Bien que des documents aient été présentés pour prouver la créance,…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS, copropriétaires des COTEAUX DE LA NARTELLE, ont été assignés par le Syndicat des copropriétaires pour charges impayées depuis 2018. Le tribunal a condamné les défendeurs à verser 13 322,46 euros, avec intérêts, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts, faute de preuve d’un préjudice distinct.…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS, copropriétaires dans la résidence LES COTEAUX DE LA NARTELLE, ont été assignés par le Syndicat des copropriétaires pour des charges impayées depuis 2018. Le tribunal a condamné les défendeurs à verser 13 322,46 euros, avec intérêts légaux, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts, faute…
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Responsabilité notariale en mutation immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 7] a assigné la SELARL [16] et la SCI [12] en raison d’une omission d’informer le syndic lors de la vente de sept lots. Cette négligence a entraîné un préjudice financier, empêchant le recouvrement de charges impayées. Le syndicat a réclamé 6 078,89 € pour ces…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [E], propriétaire d’un lot à [Adresse 3], a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par FOUINEAU IMMO, pour charges impayées. Le syndicat a réclamé 421,67 € pour charges, 500 € en dommages et intérêts, et 1000 € selon l’article 700 du code de procédure civile. En l’absence de comparution de Monsieur…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Madame [R] [G], copropriétaire dans la résidence « [8] », a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées. Le syndicat a réclamé un total de 6547,20 € pour les charges dues, ainsi que des frais de recouvrement et des dommages-intérêts. En raison de son absence à l’audience, le juge a statué en son…
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Obligations financières en copropriété : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [K], propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par NEXITY LAMY, pour des charges impayées s’élevant à 6 162,19 euros. Lors de l’audience du 25 septembre 2024, M. [B] [K] était absent. Le tribunal a constaté une dette de 604,06 euros pour charges,…
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Prescription et irrecevabilité en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [E], née le 02 mars 1985, a assigné le syndic bénévole, Monsieur [M] [S], ainsi que le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1]. Elle a demandé l’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale du 2 octobre 2023 et la remise de documents financiers, ainsi qu’une indemnisation de 2400 euros. Le Syndicat a…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [H] et Monsieur [X] [H] sont propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 4]. En raison de charges de copropriété non acquittées, le syndicat des copropriétaires a assigné les deux propriétaires le 13 mai 2024. Malgré leur non-comparution, le tribunal a statué en leur absence, condamnant solidairement les défendeurs à…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur et Madame [F] [G] sont propriétaires de plusieurs lots dans l’immeuble situé à [Adresse 3]. Le 29 avril 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par Immo de France Pais Ile de France, les a assignés en justice pour charges impayées. Malgré leur absence lors de l’assignation, le tribunal a statué en leur défaveur. Ils…
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Copropriété et désordres : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [E] [F] ont assigné en référé leur assureur, Axa France Iard, ainsi que M. [R] et le syndicat des copropriétaires, en raison de fissures dans leur appartement, attribuées à des travaux réalisés par M. [R]. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, ils ont maintenu leur demande d’expertise et sollicité une contribution du…
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Prescription et irrecevabilité en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [E] a assigné le syndic bénévole, Monsieur [M] [S], ainsi que le Syndicat des copropriétaires, demandant l’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale du 2 octobre 2023 et la remise de documents financiers. Elle a également sollicité une indemnisation de 2400 euros. Le Syndicat a contesté l’assignation, la déclarant irrecevable pour prescription. Madame [Y]…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [Y] [K], propriétaire d’un parking dans un immeuble à [Adresse 3] [Localité 4], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement des charges. Le 5 juin 2024, le syndicat a réclamé 3868,13 € pour les charges dues, 2000 € en dommages et intérêts, et 1500 € selon l’article 700 du code…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [R], propriétaire d’un bien immobilier, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des charges non acquittées. Le syndicat a réclamé un total de 8046,05 €, incluant les charges, des dommages-intérêts pour résistance abusive, et des frais de procédure. En l’absence de comparution de Madame [W] [R], le tribunal a statué en…
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Validité des résolutions en AG de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [O], propriétaire des lots n° 5, 10 et 25, a contesté plusieurs résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 18 décembre 2023. Le 30 janvier 2024, il a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg pour demander leur annulation. Le syndicat des copropriétaires a réagi en contestant ces demandes et en demandant la condamnation…
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Validité des résolutions en AG de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [O], propriétaire de plusieurs lots dans l’immeuble en copropriété à [Localité 3], a contesté des résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 18 décembre 2023. Le 30 janvier 2024, il a demandé l’annulation des résolutions n° 17 à 23 au tribunal judiciaire de Strasbourg. En réponse, le syndicat des copropriétaires a contesté ses…
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Prescription et recouvrement des charges en copropriété : Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [V] [H], propriétaire de deux lots dans l’immeuble LES OMBELLES à Nancy, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées s’élevant à 18 447,79 euros. Malgré une mise en demeure en novembre 2023, il n’a pas réglé ses dettes depuis 2013. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le tribunal…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [N], copropriétaire à [Adresse 1], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour impayés de charges. Le 12 août 2024, il a été réclamé un total de 8 736,53 €, incluant les charges dues, des dommages-intérêts pour résistance abusive, et des frais de procédure. En l’absence de comparution de Monsieur [U] [N],…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [Y] [K], propriétaire d’un parking dans un immeuble à [Adresse 3] [Localité 4], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le 5 juin 2024, le syndicat a réclamé 6 468,13 €, incluant charges, dommages et intérêts. En l’absence de comparution de Monsieur [O] [Y] [K], le tribunal a statué…
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Malfaçons dans un projet immobilier collectif : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 39] a assigné la société [Localité 41] – CH [21] – LHDF devant le tribunal judiciaire de Valenciennes, demandant une expertise sur des désordres affectant leur immeuble. Des infiltrations et malfaçons ont été signalées, entraînant un audit par le cabinet BATIMENT EXPERTISE. La…
