-
Convocations en assemblée générale de copropriété – Questions / Réponses juridiques
·
La SCI BT 1 détient des lots dans un immeuble à [Adresse 2], comprenant bureaux et cave. Le règlement de copropriété, établi le 27 mai 1977, a vu la société Foncia Franco Suisse nommée syndic en mars 2016. Cependant, l’assemblée générale du 7 juin 2017 a été annulée par le tribunal judiciaire de Paris en…
-
Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
·
La SA INTEGRITAS VIAGER, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Malgré des relances, elle n’a pas réglé ses dettes, entraînant des difficultés financières pour le syndicat. Le tribunal, statuant en l’absence de la SA INTEGRITAS VIAGER, a établi qu’elle devait 3…
-
Suspension des travaux : Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal a ordonné l’arrêt immédiat des travaux de M. [R], jugés dangereux pour la structure de l’immeuble, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard. Bien que les travaux de MM. [M] et [B] n’aient pas causé de dommages, ils ont suspendu leurs activités en attendant l’accord de l’architecte. La demande de communication…
-
Convocations en assemblée générale de copropriété – Questions / Réponses juridiques
·
La SCI BT 1 détient des lots dans un immeuble à [Adresse 2], comprenant bureaux et cave. Le tribunal judiciaire de Paris a annulé l’assemblée générale du 7 juin 2017, suite à une action de la SCI. Lors de l’assemblée du 25 avril 2018, Foncia a été réélue, mais la SCI a demandé son annulation…
-
Obligations financières en copropriété : enjeux de régularité des assemblées générales et de recouvrement des charges. Questions / Réponses juridiques
·
La SCI KAROLA, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a fait face à des difficultés financières. En raison d’arriérés de charges, le syndicat des copropriétaires a émis deux commandements de payer, entraînant une assignation en justice pour un montant total de 33.236,76 €. Malgré une interruption de la mission de maîtrise d’œuvre…
-
Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
·
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] a saisi le tribunal de première instance de Nouméa pour obtenir la condamnation solidaire de plusieurs défendeurs à verser 3 250 336 francs CFP pour charges impayées. La requête a été signifiée entre le 20 et le 23 octobre 2023, sans que les défendeurs ne constituent avocat.…
-
Répartition des charges en copropriété : enjeux et contestations. Questions / Réponses juridiques
·
Madame [D] [U] et Monsieur [S] [U], copropriétaires d’un bien immobilier à [Localité 8], ont vu leurs charges de chauffage augmenter de manière significative suite à une résolution adoptée en mai 2003. Face à l’inaction du syndicat des copropriétaires, ils ont engagé une procédure judiciaire en septembre 2024, demandant l’application de cette résolution. Le tribunal…
-
Nullité et Prescription en Copropriété et Tutelle : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [P] [R], propriétaire de deux lots dans la résidence [4] à [Localité 5], fait face à une action en justice du syndicat des copropriétaires pour recouvrer des arriérés de charges. Le 21 février 2024, le syndicat a assigné Monsieur [R] pour un montant total de 20 518,40 euros. L’Association NOUVELLES VOIES, tutrice de Monsieur…
-
Obligations financières en copropriété : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [J] [P] est propriétaire des lots n°55 et 163 dans la résidence [4] à [Localité 3]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le Cabinet PRECLAIRE, a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement de charges impayées. Le 19 avril 2024, il a assigné Monsieur [J] [P] devant le tribunal d’Évry, réclamant 3 654,14…
-
Obligations en copropriété : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
·
Monsieur [J] [P], propriétaire de deux lots dans la résidence [4], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement de charges impayées. Lors de l’audience du 19 septembre 2024, il n’a pas comparu. Le tribunal a constaté que le syndicat avait respecté les procédures légales et a établi une créance totale de…
-
Création et cession de parties communes : Questions / Réponses juridiques
·
Le 15 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. [X] en référé pour obtenir la signature d’un acte de cession de 3,6 m² de parties communes et le paiement d’arriérés de charges. Lors de l’audience du 23 octobre, le syndicat a exigé la cession au prix de…
-
Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [K] [D] épouse [S] est propriétaire de deux lots dans une copropriété à [Adresse 6]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS IME Gestion, a assigné Mme [K] [D] pour le paiement de charges impayées. Lors de l’audience du 19 septembre 2024, Mme [K] [D] n’a pas comparu. Le tribunal a statué sur…
-
Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [K] [D], propriétaire de deux lots dans la résidence située à [Adresse 6], a été assignée par le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS IME Gestion, pour charges impayées. Lors de l’audience du 19 septembre 2024, elle n’a pas comparu. Le tribunal a constaté une créance de 14 040,10 € pour la période…
-
Copropriétaires et installations vétustes : Questions / Réponses juridiques
·
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné M. [J], M. [K] et la société Sedgwick devant le tribunal judiciaire de Paris pour des travaux de réparation des équipements sanitaires de M. [J], suite à des dégâts des eaux affectant l’appartement de M. et Mme [N]. Le tribunal a ordonné à M.…
-
Copropriétaires et installations vétustes : Questions / Réponses juridiques
·
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné M. [J], M. [K] et la société Sedgwick devant le tribunal judiciaire de Paris pour des travaux de réparation des équipements sanitaires de M. [J], suite à des dégâts des eaux affectant l’appartement des époux [N]. Le tribunal a ordonné à M. [J] de…
-
Accès aux parties privatives : enjeux d’urgence et de réparation – Questions / Réponses juridiques
·
Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné Mme [H] en référé pour des infiltrations d’eau provenant de son appartement à [Adresse 2]. Le syndicat a demandé la désignation d’un commissaire de justice pour accéder à son logement et effectuer les réparations nécessaires, ainsi qu’une astreinte de 300…
-
Accès aux parties privatives : enjeux et mesures d’urgence – Questions / Réponses juridiques
·
Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné Mme [H] en référé pour des infiltrations d’eau provenant de son appartement à [Adresse 2]. Le syndicat a demandé la désignation d’un commissaire de justice pour accéder à l’appartement et effectuer les réparations nécessaires, ainsi qu’une astreinte de 300 euros…
-
Modèle de lettre de dénonciation de travaux non autorisés en copropriété à télécharger
·
La lettre de dénonciation de travaux non autorisés est essentielle pour les copropriétaires souhaitant faire respecter les règles de leur immeuble. Ce document permet de signaler des interventions non conformes et de protéger vos Droits. Le modèle proposé par LegalPlanet, modifiable et régulièrement mis à jour, vous guide dans la rédaction en incluant des sections…
-
Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
·
Le 10 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de “VILLA MOZART-PARKING” a assigné la SCI VIEW pour le paiement de charges impayées. Malgré une mise en demeure, la SCI n’a pas réglé ses dettes, totalisant 883,81 euros pour charges échues, 155 euros pour charges à venir, et 4 000 euros pour résistance abusive. Le tribunal,…
-
Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
·
Le 10 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de “VILLA MOZART-PARKING” a assigné la SCI VIEW au tribunal judiciaire de Bordeaux pour le paiement de charges impayées. Malgré une mise en demeure, la SCI n’a pas réglé ses dettes, totalisant 883,81 euros pour charges échues, 155 euros pour charges à venir, et 4 000 euros…
