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Responsabilité des copropriétaires et entreprises : Questions / Réponses juridiques
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M. [P], propriétaire d’un appartement en copropriété, a causé des dégâts des eaux récurrents dans le logement de Mme [V], entraînant l’effondrement de son plafond en 2019. Suite à une expertise judiciaire, le syndicat des copropriétaires a assigné M. [P], son assureur MAAF, et les entreprises DEEP et RENOV PLUS pour obtenir réparation. Le tribunal…
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Responsabilité des copropriétaires et entreprises : Questions / Réponses juridiques
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M. [P], propriétaire d’un appartement, a causé des dégâts des eaux récurrents dans le duplex de Mme [V], culminant en 2019 avec l’effondrement de son plafond. Suite à une expertise judiciaire, le syndicat des copropriétaires a assigné M. [P], la MAAF Assurances, et les entreprises DEEP et RENOV PLUS pour obtenir une indemnisation de 29…
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Notification et conséquences financières en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La SARL GARANTIMMO, propriétaire des lots n°23 et 46 d’un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour impayés de charges. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, le syndicat a abandonné sa demande de paiement, ne maintenant que celle de dommages-intérêts. L’absence de la SARL GARANTIMMO a conduit à une…
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Notification et conséquences financières en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La SARL GARANTIMMO, propriétaire des lots n°23 et 46 d’un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des impayés de charges s’élevant à 4472,28 euros. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, le syndicat a abandonné sa demande de paiement des charges, ne conservant que celle des dommages-intérêts. En raison…
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Copropriété : autorisations et nuisances olfactives – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [X], propriétaire d’un local commercial, a loué son espace à la société 100 CROUSTI pour une activité de restauration rapide. Suite à des modifications non autorisées de la devanture et à l’utilisation d’un conduit d’extraction vétuste, le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire. Le tribunal a constaté que les travaux sur…
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Copropriété : autorisations et nuisances olfactives – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [X], propriétaire d’une boutique, a loué son local à la société 100 CROUSTI pour une activité de restauration rapide. Suite à des modifications non autorisées de la devanture et à l’utilisation d’un conduit d’extraction vétuste, le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire. Le tribunal a constaté que les modifications étaient illégales…
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Transmission des documents : enjeux et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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La SAS FONCIA [Localité 6] EST a été le syndic d’un immeuble jusqu’au 21 novembre 2023, date à laquelle elle a été remplacée par le Cabinet N.G. IMMOBILIER. Ce dernier a demandé la transmission des documents nécessaires, mais après plusieurs relances, la communication a été jugée incomplète. En conséquence, le Cabinet a mis en demeure…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Paris a statué sur l’affaire opposant Madame [X] [T] au syndicat des copropriétaires de son immeuble. Ce dernier réclamait 6347,10 euros pour charges impayées et dommages et intérêts. Après examen, le tribunal a reconnu une créance principale de 2060,40 euros, en écartant certaines sommes contestées. La demande de dommages et intérêts…
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Obligations financières en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [U] est propriétaire de deux lots dans la copropriété située à [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D’AZUR, a constaté des défauts de paiement des charges. Le 22 mai 2024, le syndicat a assigné Monsieur [U] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour un montant…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 novembre 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a assigné [B] [U] devant le tribunal pour le paiement de charges impayées s’élevant à 2 121,16 euros. Malgré une mise en demeure du syndic, [B] [U] ne s’est pas présenté à l’audience du 27 novembre. Le syndicat a présenté des preuves, incluant des procès-verbaux et un…
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Copropriété : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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La SCI La Deuilloise, propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, a contesté des travaux jugés illicites par le syndicat des copropriétaires, affectant ses parties privatives. Après une première décision du tribunal en 2020, la SCI a engagé une action au fond en 2022 pour la remise en état d’une porte d’entrée. En…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les [Adresse 6] a assigné [Z] [J] et [B] [J] pour un arriéré de charges de 7 894,48 euros et des dommages et intérêts pour résistance abusive. Lors de l’audience du 31 mai 2024, [Z] [J] était présent, tandis que [B] [J] ne s’est pas présenté. Bien que la…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 9] a assigné [F] [N] pour un arriéré de charges de 4 805,29 euros. Lors de l’audience, le montant a été actualisé à 4 066,15 euros. L’épouse de [F] [N] a reconnu les dettes et demandé un échelonnement, ce que le syndicat…
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Transmission des documents et obligations du syndic – Questions / Réponses juridiques
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La société Citya Lake Immobilier a été désignée syndic de l’immeuble au 59 rue Raspail à Maisons Alfort le 18 décembre 2023, remplaçant GTI IDF. Entre le 1er et le 8 août 2024, des assignations ont été délivrées à GTI IDF et d’autres parties, mais sans réponse, entraînant une décision par ordonnance. Le 6 janvier…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [G], propriétaire de deux lots dans l’immeuble LE [Adresse 1], a reçu le 15 mai 2024 une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires pour un montant de 490,74 euros. Le 11 juin 2024, le Syndicat l’a assigné en justice pour un arriéré de charges de 8 157,36 euros et 2 500 euros…
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Inadéquation des preuves – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [K], propriétaire du lot n°3 à [Adresse 2], a reçu une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires le 06 août 2024 pour un impayé de 357,39 euros. Après une assignation en justice le 10 octobre 2024, le Syndicat a réclamé un total de 5 255,17 euros, incluant charges et dommages. Lors de…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal judiciaire de BOBIGNY a débouté le Syndicat des copropriétaires dans l’affaire opposant M. et Mme [O]. Le Syndicat avait assigné les propriétaires pour le paiement d’arriérés de charges s’élevant à 12 560,30 euros, mais le tribunal a constaté que la mise en demeure n’avait pas été correctement adressée. Les défendeurs ont contesté les…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [G], propriétaire de deux lots dans l’immeuble LE [Adresse 1], a reçu le 15 mai 2024 une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires pour un montant de 490,74 euros. Le 11 juin 2024, le Syndicat l’a assigné en justice pour un arriéré de charges de 8 157,36 euros et 2 500 euros…
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Occupation illégale et droits des héritiers : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 août 2018, [R] [PH] est décédé, laissant 22 cousins comme héritiers. Le Cabinet ADD-PIERSON a été mandaté pour gérer la succession, découvrant que la maison à [Adresse 19] était occupée illégalement. Après une sommation le 14 juin 2024, une assignation a été déposée contre Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] pour expulsion…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué en l’absence de [V] [D], considérant la demande du syndicat des copropriétaires comme régulière et fondée. Malgré un paiement partiel, [V] [D] reste redevable de 3 361,72 euros pour des charges impayées. En outre, le tribunal a accordé 1 000 euros de dommages et intérêts en raison de la carence de…
