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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55210
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Contexte de l’affaire Le 15 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. [X] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris. Cette action vise à obtenir la signature d’un acte de cession de 3,6 m² de parties communes, ainsi que le paiement d’arriérés de charges…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 21 novembre 2024, RG n° 24/01391
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Contexte de l’affaire Monsieur [P] [R] est propriétaire de deux lots dans la résidence [4] à [Localité 5]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre lui pour recouvrer des arriérés de charges de copropriété, ainsi que des frais de recouvrement et des dommages-intérêts. Assignation et demandes du syndicat Le 21 février 2024,…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des manquements de paiement
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Madame [K] [D], propriétaire de deux lots dans la résidence située à [Adresse 6], a été assignée par le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS IME Gestion, pour charges impayées. Lors de l’audience du 19 septembre 2024, elle n’a pas comparu. Le tribunal a constaté une créance de 14 040,10 € pour la période…
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Responsabilité des copropriétaires face aux troubles causés par des installations vétustes
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné M. [J], M. [K] et la société Sedgwick devant le tribunal judiciaire de Paris pour des travaux de réparation des équipements sanitaires de M. [J], suite à des dégâts des eaux affectant l’appartement de M. et Mme [N]. Le tribunal a ordonné à M.…
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Création et cession de parties communes : enjeux et contestations en copropriété
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Le 15 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné M. [X] en référé pour obtenir la signature d’un acte de cession de 3,6 m² de parties communes et le paiement d’arriérés de charges. Lors de l’audience du 23 octobre, le syndicat a exigé la cession au prix de…
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Nullité et Prescription dans le Contexte de la Copropriété et de la Tutelle
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Monsieur [P] [R], propriétaire de deux lots dans la résidence [4] à [Localité 5], fait face à une action en justice du syndicat des copropriétaires pour recouvrer des arriérés de charges. Le 21 février 2024, le syndicat a assigné Monsieur [R] pour un montant total de 20 518,40 euros. L’Association NOUVELLES VOIES, tutrice de Monsieur…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 21 novembre 2024, RG n° 24/04908
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire Madame [K] [D] épouse [S] est propriétaire de deux lots au sein de la résidence en copropriété située à [Adresse 6]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS IME Gestion, a assigné Mme [K] [D] devant le tribunal judiciaire d’Évry pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées.…
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Obligations financières et responsabilité en copropriété : enjeux et conséquences
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Le 9 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné M. [G] pour des charges de copropriété impayées, s’élevant à 6 207,23 euros. Lors de l’audience du 24 septembre, M. [G] ne s’est pas présenté, et le tribunal a confirmé le montant dû. En conséquence, M. [G] a été…
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Obligations financières en copropriété et conséquences du non-paiement
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble au 108 rue Émile Zola à Frouard a assigné Madame [F] [D] pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété s’élevant à 3 458,99 euros, ainsi que des intérêts et des dépens. Malgré des rappels, Madame [F] [D] n’a pas réglé ses charges et n’a pas comparu lors de…
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Obligations financières en copropriété et conséquences du non-paiement
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble au 108 rue Émile Zola à Frouard a assigné Madame [F] [D] pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété s’élevant à 3 458,99 euros. Malgré des rappels et une mise en demeure, elle n’a pas réglé ses dettes ni comparu lors de l’audience. Le tribunal a constaté l’approbation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 24/01076
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Contexte de l’affaire Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS sont propriétaires dans la copropriété LES COTEAUX DE LA NARTELLE. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la SARL GIMS, a assigné ces derniers devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour le paiement des charges de copropriété impayées depuis 2018. Demandes du Syndicat…
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Obligations financières en copropriété et conséquences du défaut de paiement
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble au 108 rue Émile Zola à Frouard a assigné Madame [F] [D] pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété s’élevant à 3 458,99 euros. Malgré des rappels, elle n’a pas réglé ses dettes et n’a pas comparu lors de l’audience. Le tribunal a constaté que la mise en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 24/01076
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Contexte de l’affaire Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS sont propriétaires dans la copropriété LES COTEAUX DE LA NARTELLE. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la SARL GIMS, a assigné ces derniers devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour le paiement de charges de copropriété impayées depuis 2018. Prétentions du Syndicat…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01169
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné Monsieur [S] [E] et Madame [D] [K] par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2023. L’objet de cette assignation était de demander au juge des référés de constater l’installation d’une structure en bois sur la terrasse…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Madame [K] [D] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble à [Adresse 3]. Le 12 octobre 2021, une ordonnance d’injonction de payer a été émise à son encontre pour un montant de 2 157,63 euros, incluant des charges impayées. Le 2 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires l’a assignée au tribunal pour un montant…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 23/03671
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Acquisition de la propriété Le 6 janvier 2016, Madame [V] [P] épouse [K], Monsieur [D] [K] et Madame [M] [K] ont acquis un appartement et un parking dans la copropriété « Le Flaminda », située à [Adresse 1]. Résolution de l’assemblée générale Lors de l’assemblée générale du 13 février 2023, les copropriétaires ont voté pour…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01169
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné Monsieur [S] [E] et Madame [D] [K] par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2023. L’objet de cette assignation était de demander au juge des référés de constater l’installation d’une structure en bois sur la terrasse…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Madame [K] [D] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble à [Adresse 3]. Le 12 octobre 2021, une ordonnance d’injonction de payer a été émise à son encontre pour des charges de copropriété impayées. Le 2 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires l’a assignée devant le tribunal judiciaire de Lille, réclamant un montant total…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 21/03851
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Contexte de l’affaire La SCI Amna a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] pour obtenir l’autorisation de réaliser des travaux d’aménagement d’une boutique de restauration rapide. Les demandes incluaient la pose d’un conduit d’extraction conforme aux normes, la prise en charge des travaux par le propriétaire, et des indemnités…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02533
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Contexte de l’affaire Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 3] à [Localité 4] a assigné M. [C] [S] et Mme [L] [X], épouse [S], en raison de charges impayées. Les propriétaires des lots n° 7, 15 et 21 sont accusés d’être en défaut de paiement, et le syndicat…
