-
Obligations financières et contestations en copropriété : enjeux de preuve et de responsabilité.
·
La SCI YGID, propriétaire d’un lot dans la Résidence [Adresse 4] [Localité 5], a reçu un commandement de payer de 2.973,42 euros pour charges impayées. Le syndicat des copropriétaires a cité la SCI à comparaître, réclamant un total de 3.833,43 euros. Lors de l’audience, la demande a été actualisée à 2.991,73 euros. Le tribunal a…
-
Responsabilité et obligations des copropriétaires face aux charges impayées et à la gestion du syndic
·
Madame [D] [G] [H] est propriétaire de plusieurs lots dans une copropriété, gérée par le cabinet FONCIA jusqu’au 10 janvier 2022. En avril 2023, le syndicat des copropriétaires l’a assignée pour des arriérés de charges. Bien qu’elle conteste les demandes, le tribunal rappelle que les charges doivent être payées selon l’utilité des services communs. Certaines…
-
Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
·
Le 10 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de “VILLA MOZART-PARKING” a assigné la SCI VIEW pour le paiement de charges impayées. Malgré une mise en demeure, la SCI n’a pas réglé ses dettes, totalisant 883,81 euros pour charges échues, 155 euros pour charges à venir, et 4 000 euros pour résistance abusive. Le tribunal,…
-
Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
·
Le 10 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de “VILLA MOZART-PARKING” a assigné la SCI VIEW au tribunal judiciaire de Bordeaux pour le paiement de charges impayées. Malgré une mise en demeure, la SCI n’a pas réglé ses dettes, totalisant 883,81 euros pour charges échues, 155 euros pour charges à venir, et 4 000 euros…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 24/06278
·
Exposé du litige Par acte d’huissier en date du 29 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1], représenté par la SAS GESPAC IMMOBILIER, a assigné Madame [V] [Z] et Monsieur [V] [F] [L] devant le Tribunal judiciaire de Marseille. L’objet de cette assignation était de les condamner solidairement à payer…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 24/06278
·
Exposé du litige Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1], représenté par la SAS GESPAC IMMOBILIER, a assigné Madame [V] [Z] et Monsieur [V] [F] [L] devant le Tribunal judiciaire de Marseille. L’assignation, datée du 29 mai 2024, vise à obtenir le paiement de charges de copropriété s’élevant à 9.304,97 euros, ainsi…
-
Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00539
·
Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 6] a assigné Monsieur [M] [C] devant le juge des référés pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. L’assignation a été délivrée le 3 octobre 2024. Situation financière de Monsieur [M] [C] Monsieur [M] [C] est propriétaire du lot 8 de…
-
Responsabilité des copropriétaires face aux troubles causés par des installations vétustes
·
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné M. [J], M. [K] et la société Sedgwick devant le tribunal judiciaire de Paris pour des travaux de réparation des équipements sanitaires de M. [J], suite à des dégâts des eaux affectant l’appartement des époux [N]. Le tribunal a ordonné à M. [J] de…
-
Accès aux parties privatives et préservation des droits des copropriétaires : enjeux d’urgence et de réparation.
·
Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné Mme [H] en référé pour des infiltrations d’eau provenant de son appartement à [Adresse 2]. Le syndicat a demandé la désignation d’un commissaire de justice pour accéder à son logement et effectuer les réparations nécessaires, ainsi qu’une astreinte de 300…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 21 novembre 2024, RG n° 24/02856
·
Propriétaire et Contexte de l’Affaire Monsieur [J] [P] est le propriétaire des lots n°55 et 163 dans la résidence [4] située à [Adresse 2] à [Localité 3]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le Cabinet PRECLAIRE, a engagé une procédure judiciaire contre lui pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. Assignation et Demandes…
-
Accès aux parties privatives et préservation des droits des copropriétaires : enjeux et mesures d’urgence.
·
Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné Mme [H] en référé pour des infiltrations d’eau provenant de son appartement à [Adresse 2]. Le syndicat a demandé la désignation d’un commissaire de justice pour accéder à l’appartement et effectuer les réparations nécessaires, ainsi qu’une astreinte de 300 euros…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 21 novembre 2024, RG n° 24/02856
·
Contexte de l’affaire Monsieur [J] [P] est propriétaire de deux lots au sein de la résidence [4] située à [Adresse 2] à [Localité 3]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le Cabinet PRECLAIRE, a engagé une procédure judiciaire contre lui pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat…
-
Obligations financières des copropriétaires et conséquences des manquements de paiement
·
Madame [K] [D] épouse [S] est propriétaire de deux lots dans une copropriété à [Adresse 6]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS IME Gestion, a assigné Mme [K] [D] pour le paiement de charges impayées. Lors de l’audience du 19 septembre 2024, Mme [K] [D] n’a pas comparu. Le tribunal a statué sur…
-
Obligations financières et conséquences en matière de copropriété
·
Monsieur [J] [P] est propriétaire des lots n°55 et 163 dans la résidence [4] à [Localité 3]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le Cabinet PRECLAIRE, a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement de charges impayées. Le 19 avril 2024, il a assigné Monsieur [J] [P] devant le tribunal d’Évry, réclamant 3 654,14…
-
Obligations financières et responsabilités en copropriété : enjeux et conséquences.
·
Monsieur [J] [P], propriétaire de deux lots dans la résidence [4], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement de charges impayées. Lors de l’audience du 19 septembre 2024, il n’a pas comparu. Le tribunal a constaté que le syndicat avait respecté les procédures légales et a établi une créance totale de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/54986
·
Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné en référé M. [J], M. [K] et la société Sedgwick devant le tribunal judiciaire de Paris. Les demandeurs ont sollicité des mesures urgentes concernant des travaux de réparation des équipements sanitaires de l’appartement de M. [J], en raison de dégâts des…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55583
·
Contexte de l’affaire Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné en référé Mme [H] devant le président du tribunal judiciaire de Paris. L’objectif de cette assignation est de résoudre des problèmes d’infiltrations d’eau récurrents provenant de l’appartement de Mme [H], situé à [Adresse 2], qui affectent les…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55583
·
Contexte de l’affaire Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné en référé Mme [H] devant le président du tribunal judiciaire de Paris. L’objectif de cette assignation est de résoudre des problèmes d’infiltrations d’eau provenant de l’appartement de Mme [H], situé à [Adresse 2], qui affectent les parties…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 21 novembre 2024, RG n° 24/04908
·
Propriétaire et Contexte de l’Affaire Madame [K] [D] épouse [S] est propriétaire de deux lots au sein de la résidence en copropriété située à [Adresse 6]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS IME Gestion, a assigné Mme [K] [D] devant le tribunal judiciaire d’Évry pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées.…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/54986
·
Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné en référé M. [J], M. [K] et la société Sedgwick devant le tribunal judiciaire de Paris. Les demandeurs ont sollicité des mesures urgentes concernant des travaux de réparation des équipements sanitaires de l’appartement de M. [J], en raison de dégâts des…
