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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Pontoise
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/06279
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Madame [Y] [E], née le 02 mars 1985, a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [M] [S], syndic bénévole, pour annuler le procès-verbal de l’assemblée générale du 2 octobre 2023 et obtenir des documents financiers. Elle a demandé une indemnisation de 2400 euros et la prise en charge des dépens. Le Syndicat des Copropriétaires a…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges.
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Madame [W] [R], propriétaire d’un bien immobilier, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des charges non acquittées. Le syndicat a réclamé un total de 8046,05 €, incluant les charges, des dommages-intérêts pour résistance abusive, et des frais de procédure. En l’absence de comparution de Madame [W] [R], le tribunal a statué en…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/00971
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Propriétaire et Assemblée Générale M. [K] [O] est le propriétaire des lots n° 5, 10 et 25 dans l’immeuble en copropriété situé à [Adresse 2] à [Localité 3]. L’assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 18 décembre 2023. Demande d’Annulation Le 30 janvier 2024, M. [O] a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg par un…
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Prescription et irrecevabilité : enjeux procéduraux en matière de copropriété
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Madame [Y] [E] a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [M] [S], syndic bénévole, pour annuler le procès-verbal de l’assemblée générale du 2 octobre 2023 et obtenir des documents financiers. En réponse, Monsieur [S] a contesté l’assignation, arguant de la prescription de l’action. Madame [Y] [E] a soutenu que sa nouvelle assignation régularisait la précédente.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/04345
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Monsieur [U] [N], copropriétaire à [Adresse 1], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour impayés de charges. Le 12 août 2024, le syndicat a réclamé 3236,53 € pour les charges dues, 2000 € pour dommages et intérêts, et 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En l’absence de…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
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Monsieur [I] [H] et Monsieur [X] [H] sont propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 4]. En raison de charges de copropriété non acquittées, le syndicat des copropriétaires a assigné les deux propriétaires le 13 mai 2024. Malgré leur non-comparution, le tribunal a statué en leur absence, condamnant solidairement les défendeurs à…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/00971
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Propriétaire et Assemblée Générale M. [K] [O] est propriétaire des lots n° 5, 10 et 25 dans l’immeuble en copropriété situé à [Adresse 2] à [Localité 3]. L’assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 18 décembre 2023. Demande d’Annulation Le 30 janvier 2024, M. [O] a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg par un acte…
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Problématique de la preuve et de la prescription dans le recouvrement des charges de copropriété
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Madame [S] [G] et Monsieur [O] [G] sont en défaut de paiement de charges de copropriété, s’élevant à 8.911,50 euros. Après un commandement de payer en août 2023, le syndicat des copropriétaires, représenté par ELYOTT IMMOBILIER, a assigné les consorts [G] en juillet 2024. Bien que des documents aient été présentés pour prouver la créance,…
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Obligations financières et contestations en copropriété : enjeux de preuve et de responsabilité.
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La SCI YGID, propriétaire d’un lot dans la Résidence [Adresse 4] [Localité 5], a reçu un commandement de payer de 2.973,42 euros pour charges impayées. Le syndicat des copropriétaires a cité la SCI à comparaître, réclamant un total de 3.833,43 euros. Lors de l’audience, la demande a été actualisée à 2.991,73 euros. Le tribunal a…
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Responsabilité et obligations des copropriétaires face aux charges impayées et à la gestion du syndic
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Madame [D] [G] [H] est propriétaire de plusieurs lots dans une copropriété, gérée par le cabinet FONCIA jusqu’au 10 janvier 2022. En avril 2023, le syndicat des copropriétaires l’a assignée pour des arriérés de charges. Bien qu’elle conteste les demandes, le tribunal rappelle que les charges doivent être payées selon l’utilité des services communs. Certaines…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Le 10 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de “VILLA MOZART-PARKING” a assigné la SCI VIEW pour le paiement de charges impayées. Malgré une mise en demeure, la SCI n’a pas réglé ses dettes, totalisant 883,81 euros pour charges échues, 155 euros pour charges à venir, et 4 000 euros pour résistance abusive. Le tribunal,…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Le 10 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de “VILLA MOZART-PARKING” a assigné la SCI VIEW au tribunal judiciaire de Bordeaux pour le paiement de charges impayées. Malgré une mise en demeure, la SCI n’a pas réglé ses dettes, totalisant 883,81 euros pour charges échues, 155 euros pour charges à venir, et 4 000 euros…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 24/06278
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Exposé du litige Par acte d’huissier en date du 29 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1], représenté par la SAS GESPAC IMMOBILIER, a assigné Madame [V] [Z] et Monsieur [V] [F] [L] devant le Tribunal judiciaire de Marseille. L’objet de cette assignation était de les condamner solidairement à payer…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 24/06278
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Exposé du litige Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1], représenté par la SAS GESPAC IMMOBILIER, a assigné Madame [V] [Z] et Monsieur [V] [F] [L] devant le Tribunal judiciaire de Marseille. L’assignation, datée du 29 mai 2024, vise à obtenir le paiement de charges de copropriété s’élevant à 9.304,97 euros, ainsi…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00539
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 6] a assigné Monsieur [M] [C] devant le juge des référés pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. L’assignation a été délivrée le 3 octobre 2024. Situation financière de Monsieur [M] [C] Monsieur [M] [C] est propriétaire du lot 8 de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 24/07686
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Contexte de l’affaire Madame [S] [G] et Monsieur [O] [G] sont propriétaires de deux lots dans la copropriété située à [Adresse 4]. Ils doivent une somme de 8.911,50 euros au titre des charges de copropriété. Un commandement de payer a été délivré le 16 août 2023, suivi de mises en demeure. Procédure judiciaire Le syndicat…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00527
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Contexte de l’affaire Le 7 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à «[Adresse 5]» a assigné M. [H] [N] et Mme. [H] [X] devant le Tribunal Judiciaire d’Avignon pour non-paiement de leurs charges de copropriété. Situation des défendeurs M. [H] [N] et Mme. [H] [X] possèdent plusieurs lots dans la copropriété et…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 24/07686
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Contexte de l’affaire Madame [S] [G] et Monsieur [O] [G] sont propriétaires de deux lots dans la copropriété située à [Adresse 4]. Ils doivent une somme de 8.911,50 euros au titre des charges de copropriété. Un commandement de payer a été délivré le 16 août 2023, suivi de mises en demeure. Procédure judiciaire Le syndicat…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/09952
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Propriété de la SCI YGID La SCI YGID est propriétaire d’un lot dans un immeuble situé à [Adresse 4] [Localité 5], faisant partie de la copropriété de la Résidence [Adresse 4] [Localité 5]. Commandement de payer Le 29 août 2023, le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE, a délivré à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 23/05722
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Propriétaire et syndic de la copropriété Madame [D] [G] [H] est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété. Le cabinet FONCIA a exercé en tant que syndic jusqu’au 10 janvier 2022. Assignation en paiement Le syndicat des copropriétaires a assigné Madame [D] [G] [H] et la société FONCIA…
