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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/52271
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Acquisition et sinistre M. [F] [E] a acquis un local commercial le 28 juillet 2021, situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété. Le 15 octobre 2021, il a signé un bail commercial avec la société DFR pour l’exploitation des locaux. Cependant, le jour même de la signature, une fuite importante a causé un effondrement partiel…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01174
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Procédure de l’affaire La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. L’affaire est enregistrée sous le numéro RG 24/01174 et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 21/12664
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à l’adresse mentionnée est en copropriété. M. [S] [C] était propriétaire d’un local commercial au rez-de-chaussée, qu’il a loué à la société [8] pour y exploiter un commerce de traiteur/restauration libanaise au début de l’année 2020. Plainte pour nuisances olfactives Le syndicat des copropriétaires a déposé une plainte en raison…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01173
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Procédure La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025. Exposé du litige Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné [V] [D]…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01173
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Procédure La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025. Exposé du litige Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné [V] [D]…
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Refus d’autorisation de travaux en copropriété : enjeux d’amélioration et respect des règles de majorité.
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La SCI SCB, propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, a vu ses demandes d’autorisation pour l’installation d’un conduit d’extraction rejetées par l’assemblée générale à deux reprises. Considérant ces refus abusifs, elle a assigné le syndicat des copropriétaires en justice, arguant que les travaux étaient nécessaires pour son activité de restauration. Cependant, le…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux conséquences financières associées
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Le syndicat des copropriétaires a assigné [N] [I] et [T] [D] pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges de copropriété s’élevant à 5 461,02 euros. Les défendeurs, copropriétaires des lots n°5 et 21, n’ont pas réglé leurs charges depuis janvier 2021. L’affaire a été portée devant le tribunal le 31 mai 2024, où les…
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Accès aux lieux et droits des copropriétaires : enjeux d’urgence et de santé.
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Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] a assigné M. [Z] en référé pour accéder à son appartement afin de réaliser une recherche de fuite. Lors de l’audience, le Syndicat a souligné l’urgence de la situation, des infiltrations ayant été constatées dans les caves. M. [Z], quant à lui, a demandé que l’accès…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux conséquences financières associées
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Le syndicat des copropriétaires a assigné [N] [I] et [T] [D] pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges de 5 269,28 euros, ainsi que des dommages et intérêts. Les défendeurs, copropriétaires des lots n°5 et 21, n’avaient pas réglé leurs charges depuis janvier 2021, accumulant une dette totale de 5 461,02 euros. Le tribunal,…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux conséquences financières associées
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Le syndicat des copropriétaires a assigné [N] [I] et [T] [D] pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges de copropriété, s’élevant à 5 461,02 euros. Les défendeurs, copropriétaires des lots n°5 et 21, n’avaient pas réglé leurs charges depuis janvier 2021. Le tribunal, statuant en leur absence, a condamné les défendeurs à payer 5…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 22/14752
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 1] est en copropriété, et la SCI SCB en est propriétaire de deux lots, à savoir une boutique et une cave. La SCI SCB a sollicité à deux reprises l’autorisation de réaliser des travaux d’installation d’un conduit d’extraction, mais ces demandes ont été refusées par l’assemblée générale des…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux procédures de recouvrement
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Le Tribunal judiciaire de BOBIGNY a débouté le Syndicat des copropriétaires dans l’affaire opposant M. et Mme [O]. Le Syndicat avait assigné les propriétaires pour le paiement d’arriérés de charges s’élevant à 12 560,30 euros, mais le tribunal a constaté que la mise en demeure n’avait pas été correctement adressée. Les défendeurs ont contesté les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 janvier 2025, RG n° 24/01692
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Contexte de l’affaire M. [W] [O] et Mme [J] [O] sont propriétaires de deux lots dans un immeuble situé à [Adresse 2]. Le Syndicat des copropriétaires a mis en demeure les propriétaires de régler une somme de 509,25 euros pour des charges impayées. Procédure judiciaire Le 14 février 2024, le Syndicat a assigné M. et…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges
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Le tribunal a statué en faveur du syndicat des copropriétaires, condamnant [S] [M] [K] à verser 5 819,95 euros pour l’arriéré de charges, ainsi que 800 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive. En outre, [S] [M] [K] devra s’acquitter de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les frais…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01270
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5] a assigné [N] [I] et [T] [D] par acte d’huissier en date du 9 avril 2024. L’assignation vise à obtenir une condamnation solidaire des défendeurs au paiement d’un arriéré de charges de copropriété, ainsi que d’autres sommes liées à des frais et dommages-intérêts. Les défendeurs,…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de la mise en demeure
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M. [X] [G], propriétaire de deux lots dans l’immeuble LE [Adresse 1], a reçu le 15 mai 2024 une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires pour un montant de 490,74 euros. Le 11 juin 2024, le Syndicat l’a assigné en justice pour un arriéré de charges de 8 157,36 euros et 2 500 euros…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 janvier 2025, RG n° 24/06036
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Propriétaire et mise en demeure M. [X] [G] est propriétaire de deux lots dans l’immeuble LE [Adresse 1]. Le 15 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires lui a adressé une mise en demeure pour le paiement de 490,74 euros, comprenant des charges et un fonds de travaux. Assignation en justice Le 11 juin 2024, le…
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Occupation illégale et droits des héritiers : enjeux de la restitution immobilière
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Le 14 août 2018, [R] [PH] est décédé, laissant 22 cousins comme héritiers. Le Cabinet ADD-PIERSON a été mandaté pour gérer la succession, découvrant que la maison à [Adresse 19] était occupée illégalement. Après une sommation le 14 juin 2024, une assignation a été déposée contre Madame [ND] [W] et Monsieur [BN] [W] pour expulsion…
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Conflit de copropriété : enjeux de la répartition des charges et de la validité des ventes.
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Monsieur [T] [K], copropriétaire, a assigné Monsieur [F] [N], Madame [W] [D] et le syndicat des copropriétaires en 2021 pour obtenir la restitution des parties communes et l’annulation des ventes de 2014. En juin 2023, la cour d’appel a déclaré Monsieur [T] irrecevable dans sa demande de nullité des contrats, tout en reconnaissant la régularité…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’approbation des comptes
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Le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné Madame [F] [V], Monsieur [H] [V] et Madame [B] [T] à payer 7 150,02 euros pour charges impayées, en raison de leur obligation légale de contribuer aux frais des parties communes. Bien que le syndicat ait demandé des frais de recouvrement et des dommages et intérêts, ces demandes…
