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Obligations de paiement et conséquences en matière de copropriété
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La SARL TVRT, propriétaire de deux lots dans la copropriété OPEN INTERNATIONAL, a reçu une mise en demeure pour charges impayées le 13 juin 2024. Faute de paiement, le syndicat des copropriétaires a assigné la société devant le tribunal de Draguignan le 9 septembre 2024, réclamant 4 736,31 euros. En l’absence de la SARL TVRT…
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Obligations de paiement et conséquences en copropriété
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Monsieur [S] [X] et Madame [I] [X], propriétaires de deux lots à [Adresse 3], ont reçu une mise en demeure pour charges impayées le 24 juillet 2024. Le 30 septembre, le syndicat des copropriétaires a assigné les défendeurs au tribunal de Draguignan pour un montant de 6 600,45 euros. Malgré leur absence à l’audience du…
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Obligations de paiement et conséquences en copropriété
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Monsieur [L] [B], propriétaire dans la copropriété [Adresse 4], a reçu une mise en demeure pour charges impayées le 26 août 2024. Le 10 octobre, le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [L] [B] devant le tribunal de Draguignan pour un montant de 7 699,87 euros. Malgré son absence à l’audience du 20 novembre, le…
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Obligations de paiement et conséquences en copropriété
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Monsieur [K] [M] est propriétaire de deux lots dans la copropriété DOMAINE DU LAC. Des charges impayées ont conduit le syndicat à lui adresser une mise en demeure le 29 avril 2024. Le 1er octobre 2024, le syndicat, représenté par la SARL ARGENS IMMOBILIER, a assigné Monsieur [K] [M] devant le tribunal judiciaire de Draguignan…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07734
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Propriétaires et mise en demeure Madame [I] [U] et Monsieur [N] [V] sont propriétaires des lots n°99 et 100 dans la copropriété LE PROVENCE, située à [Localité 4]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a envoyé une mise en demeure par courrier recommandé le 31 juillet 2024, leur demandant de régler les…
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Obligations de paiement et conséquences en copropriété
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Monsieur [S] [X] et Madame [I] [X], propriétaires des lots 72 et 182, ont reçu une mise en demeure pour charges impayées le 24 juillet 2024. Le syndicat des copropriétaires a ensuite assigné les défendeurs devant le tribunal judiciaire de Draguignan le 30 septembre 2024, réclamant 6 600,45 euros. Lors de l’audience du 13 novembre…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07469
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Propriété et mise en demeure La SARL TVRT est propriétaire de deux lots au sein de la copropriété OPEN INTERNATIONAL. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé une mise en demeure à la SARL TVRT par courrier recommandé le 13 juin 2024, lui demandant de régler les sommes dues. Assignation en…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07471
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Propriétaires et mise en demeure Monsieur [S] [X] et Madame [I] [X] sont propriétaires de deux lots dans la copropriété située à [Adresse 3]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a envoyé une mise en demeure par courrier recommandé le 24 juillet 2024, leur demandant de régler les sommes dues. Assignation en…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07861
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Propriété et Mise en Demeure Monsieur [L] [B] est propriétaire de plusieurs lots au sein de la copropriété [Adresse 4]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé une mise en demeure à Monsieur [L] [B] par courrier recommandé le 26 août 2024, lui demandant de régler les sommes dues. Assignation en…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/08000
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Contexte de la copropriété Monsieur [K] [M] est propriétaire de deux lots au sein de la copropriété DOMAINE DU LAC. Des charges de copropriété sont restées impayées, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires à adresser une mise en demeure à Monsieur [K] [M] par courrier recommandé le 29 avril 2024. Procédure judiciaire Le…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07471
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Propriétaires et mise en demeure Monsieur [S] [X] et Madame [I] [X] sont propriétaires des lots 72 et 182 dans la copropriété située à [Adresse 3], [Adresse 2] (83). En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a envoyé une mise en demeure par courrier recommandé le 24 juillet 2024, demandant le règlement des…
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Modification des quotes-parts en copropriété : enjeux et limites
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L’immeuble situé à [Adresse 3] [Localité 5] est en copropriété, avec des consorts [M] [W] possédant plusieurs lots, dont les lots 27 et 59. En 2011, des travaux d’aménagement ont été autorisés. Cependant, les consorts ont constaté que la répartition des millièmes ne correspondait plus au règlement de copropriété et ont demandé un nouvel état…
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Nuisances sonores et troubles de jouissance en copropriété : responsabilité et indemnisation.
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Monsieur [X] [H] et Madame [U] [H] née [P] ont signalé des nuisances sonores persistantes provenant de la chaufferie de leur copropriété, sans réponse adéquate du syndic. Après des mesures confirmant des niveaux sonores excessifs, ils ont mis en demeure le syndic en juillet 2020, puis saisi le juge des référés. La Cour d’Appel a…
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Conflits de voisinage et responsabilités en copropriété : enjeux d’indemnisation et de réparation.
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Mme [B] [G], propriétaire d’un appartement à [Localité 15], a signalé des dégâts des eaux, entraînant des réparations par la société Immo City, gestionnaire du studio de Mme [R] [S]. En 2014, Mme [G] a demandé une expertise judiciaire, suivie d’une assignation en 2019 pour obtenir réparation. Le tribunal a rejeté certaines exceptions de procédure…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 22/02672
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Contexte de la copropriété L’immeuble situé à [Adresse 3] [Localité 5] est constitué en copropriété. M. [P] [M] et Mme [T] [W], désignés comme les consorts [M] [W], possèdent plusieurs lots, dont les lots 27 et 59, qui ont été réunis. Des travaux d’aménagement, incluant l’installation de fenêtres en toiture, ont été autorisés par l’assemblée…
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Conflit de charges dans une copropriété : enjeux de preuve et de prescription
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Madame [S] [J] est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier à [Adresse 2], [Localité 3]. Après une gestion défaillante par le syndic bénévole, une nouvelle élection a eu lieu en décembre 2021. En juin 2022, le syndicat a mis en demeure Madame [S] de régler des charges de copropriété de 10.151,79 euros. En…
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Validité des assemblées générales en copropriété : enjeux de convocation et d’urgence.
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Le tribunal a examiné les demandes de Mme [U] concernant les assemblées générales des 13 février et 3 mars 2023. Il a constaté que l’assemblée du 13 février avait été convoquée à un lieu modifié sans nouvelle notification, mais a jugé que cela ne justifiait pas son annulation. En revanche, l’assemblée extraordinaire du 3 mars…
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Répartition des charges en copropriété : clarification des obligations des propriétaires
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La SCI GBM1, propriétaire du lot n°179 dans un immeuble en copropriété, a contesté la répartition des charges suite à l’assemblée générale du 20 avril 2023. Elle a assigné le syndicat des copropriétaires en justice le 29 juin 2023, demandant l’annulation de certaines résolutions et la révision des comptes de 2021 et 2022. Le tribunal,…
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Conflits de voisinage et responsabilités en copropriété : enjeux d’indemnisation et de réparation.
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Mme [B] [G], propriétaire d’un appartement à [Localité 15], a signalé des dégâts des eaux, entraînant des réparations par la société Immo City, gestionnaire du studio de Mme [R] [S]. En 2014, Mme [G] a demandé une expertise judiciaire, suivie d’une assignation en 2019 pour obtenir réparation. Le tribunal a rejeté certaines exceptions de procédure…
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Validité des assemblées générales en copropriété : enjeux de convocation et d’urgence.
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Dans l’affaire concernant l’immeuble situé à [Adresse 3], Mme [F] [U] conteste la validité de deux assemblées générales. Le tribunal a rejeté sa demande d’annulation pour l’assemblée du 13 février 2023, considérant qu’elle avait été informée du changement de lieu. En revanche, l’assemblée extraordinaire du 3 mars 2023 a été annulée, car convoquée sans respecter…
