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Tribunal judiciaire de Marseille, 20 janvier 2025, RG n° 24/06266
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Exposé du litige Monsieur [G] [L] est propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété situé à [Adresse 1]. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS GESPAC IMMOBILIER, a engagé une procédure judiciaire contre lui pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. Par acte d’huissier daté du 28 mai 2024, il…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00842
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Exposé du litige La résidence le Sisley, située à Levallois-Perret, est soumise au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur et Madame [P] en raison de leur carence persistante dans le paiement des charges, malgré plusieurs condamnations antérieures. Le syndicat demande le paiement de 10.596,43 euros pour les charges dues, ainsi…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 janvier 2025, RG n° 22/01603
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire Madame [U] [C] est propriétaire des lots n°15 et 20 d’un ensemble immobilier situé au 15 rue de Tilly à Colombes, soumis au régime de la copropriété. Une assemblée générale des copropriétaires a eu lieu le 30 octobre 2021, où Mme [C] était représentée par son conseil. Actions Judiciaires de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/54771
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 5] est sous le régime de la copropriété. En 2016, la société Stares Copropriété a été désignée comme syndic de l’immeuble. Cependant, lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 13 juin 2023, la SARL Cabinet N&H Immobilier a été élue pour remplacer Stares Copropriété. Mise…
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Obligations financières en copropriété : conséquences d’un défaut de paiement
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L’affaire concerne un ensemble immobilier à Montrouge, où le syndicat des copropriétaires a assigné M. [G] [P] [U] pour non-paiement des charges de copropriété, malgré une condamnation antérieure. Le syndicat réclame 12.023,38 € pour charges impayées et 630,00 € pour frais de recouvrement. Le tribunal a reconnu la créance des charges, mais a débouté la…
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Responsabilité financière des copropriétaires en cas de manquements répétés aux obligations de paiement
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La résidence le Sisley à Levallois-Perret a assigné Monsieur et Madame [P] pour non-paiement des charges. Malgré plusieurs condamnations, le syndicat a renoncé à sa demande principale, se contentant de réclamer des dommages et intérêts. Le tribunal, bien que notant l’absence des défendeurs, a statué sur le fond, constatant que le syndicat n’avait pas signifié…
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Obligations financières en copropriété et conséquences de la résistance au recouvrement
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Monsieur [G] [L] est condamné à verser 42 671,85 € pour charges de copropriété impayées, suite à une procédure engagée par le Syndicat des copropriétaires. Le tribunal a rejeté la demande de 903,08 € pour frais de recouvrement, considérant qu’ils faisaient partie de la gestion normale. De plus, la demande de dommages et intérêts pour…
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Responsabilité financière des copropriétaires en cas de manquements répétés aux obligations de paiement
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La résidence le Sisley à Levallois-Perret est en litige avec Monsieur et Madame [P] pour non-paiement des charges de copropriété. Malgré plusieurs condamnations, le syndicat des copropriétaires a renoncé à sa demande principale de paiement de 10.596,43 euros, se limitant à réclamer des dommages-intérêts et le remboursement des frais d’avocat. Le tribunal, bien que constatant…
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Copropriété : Validité des résolutions et conditions de contestation
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Madame [U] [C] est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à Colombes. Le 30 octobre 2021, elle a assisté à une assemblée générale des copropriétaires, où des résolutions ont été adoptées. Le 7 janvier 2022, elle a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler certaines résolutions et obtenir l’autorisation de travaux. En réponse,…
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Transmission de documents et obligations du syndic en copropriété
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Le tribunal a jugé recevable l’action du syndicat des copropriétaires contre Stares Copropriété, malgré les contestations de cette dernière. Il a rappelé que l’ancien syndic devait prouver la transmission des documents requis, ce qu’il n’a pas fait. En conséquence, le tribunal a ordonné la communication de ces documents sous astreinte. Stares Copropriété a également été…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00438
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Exposé du litige L’affaire concerne un ensemble immobilier situé à Montrouge, soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné M. [G] [P] [U] en raison de son non-paiement persistant des charges de copropriété, malgré une condamnation antérieure en avril 2017. Le syndicat demande le paiement d’une somme…
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Co-développement de logiciel : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre du co-développement de logiciels, il est crucial de définir clairement les droits des parties dès le début du projet. Un litige entre deux développeurs a révélé les conséquences d’une absence de contrat clair. Leur logiciel, considéré comme une œuvre collaborative, a été exploité par l’un sans le consentement de l’autre, entraînant une…
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Copropriété Questions / Réponses juridiques
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La copropriété sur un brevet est régie par l’article L 613-29 du code de la propriété intellectuelle. Chaque copropriétaire peut exploiter l’invention à son profit, à condition d’indemniser équitablement les autres copropriétaires non exploitants. En cas de litige, cette indemnité est fixée par le tribunal judiciaire. De plus, un copropriétaire peut agir en contrefaçon, mais…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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M. [X] [E] est propriétaire de plusieurs lots dans l’immeuble situé à [Adresse 12]. Le 13 février 2023, il a reçu une mise en demeure de régler 11 037,26 euros, mais n’a pas réclamé le pli. Le 14 août 2023, le Syndicat des copropriétaires l’a assigné devant le tribunal de BOBIGNY pour obtenir le paiement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/56124
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Propriété et Contexte de l’Affaire La société ZINEUDE possède trois lots dans un immeuble situé à [Adresse 1] dans le [Localité 9]. Cet immeuble est soumis au régime de la copropriété, géré par le cabinet DM GESTION. Le 6 décembre 2022, une assemblée générale des copropriétaires a voté des résolutions pour des travaux de réhabilitation,…
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Conflit de copropriété : travaux non autorisés et respect du règlement
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Monsieur [W] [Y] est nu-propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, tandis que Monsieur [V] [Y] en est l’usufruitier. En septembre 2023, Monsieur [U] [X] acquiert un autre lot et entreprend des travaux de rénovation énergétique. Le 30 septembre 2024, Messieurs [W] et [V] [Y] assignent Monsieur [U] [X] devant le tribunal judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 janvier 2025, RG n° 22/04014
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Acquisition de la Propriété M. [G] [I] et Mme [J] [F] ont acquis une maison d’habitation de plain-pied, comprenant divers aménagements, par acte notarié le 7 février 2011. Cette propriété est située dans un ensemble immobilier régi par un règlement de copropriété établi le 8 juin 2006. Constructions Non Autorisées Les époux [I] ont été…
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Impossibilité d’exécution et conséquences excessives dans un contexte de copropriété
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Le 27 février 2024, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] à verser 35.446,92 euros au syndicat de la résidence [Adresse 2] pour des frais d’entretien. En appel, interjeté le 26 juin 2024, le syndicat [Adresse 3] a contesté la décision, sauf pour le surplus des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/05146
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Exposé du litige La SCI CLEODA est copropriétaire d’un appartement dans l’immeuble situé à l’adresse mentionnée, et a été assignée par le syndicat des copropriétaires, représenté par la SARL NG IMMOBILIER, pour le paiement de charges et de dommages et intérêts. Les sommes réclamées incluent 2604,56 euros pour les charges du 3ème trimestre 2024, 3000…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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Le tribunal a statué en faveur du syndicat des copropriétaires, condamnant M. [R] [G] et Mme [R] [Y] à régler un arriéré de 5191,37 euros pour charges impayées, ainsi que 184,56 euros pour frais de recouvrement et 500 euros de dommages et intérêts. L’assignation a été jugée régulière, et les copropriétaires, absents à l’audience, ont…
