-
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02769
·
En raison de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure [Z] et [O] [U] le 2 juillet 2024, sans réponse de leur part. Le 25 septembre, une assignation a été déposée devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour le paiement de 5 048,43 € dus. Lors de l’audience du 15…
-
Évaluation préventive des impacts d’un projet de construction sur des propriétés voisines
·
La société CAP METROPOLE a assigné plusieurs copropriétaires et intervenants devant le tribunal de SAINT-ETIENNE pour obtenir la désignation d’un expert. Cette démarche vise à réaliser des constats préalables avant des travaux sur sa parcelle, afin d’éviter des désordres aux propriétés voisines. Le juge a reconnu la légitimité de la demande et a ordonné la…
-
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00633
·
Exposé du Litige La société CAP METROPOLE a assigné plusieurs copropriétaires d’immeubles voisins, ainsi que divers intervenants, devant le tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, afin d’obtenir la désignation d’un expert. Cette action a été motivée par des travaux prévus sur une parcelle qu’elle possède, nécessitant des constats préalables pour éviter des désordres aux propriétés voisines. Un…
-
Responsabilité et prescription dans le cadre des désordres en copropriété
·
L’immeuble situé à [Adresse 23] à [Localité 19] est en copropriété. M. [C] [P] et d’autres copropriétaires ont subi des dégâts des eaux entre 2007 et 2016. En septembre 2016, une expertise judiciaire a été ordonnée, révélant des défauts d’entretien. En juin 2020, le syndicat des copropriétaires a assigné plusieurs parties pour obtenir réparation. Le…
-
Conflit sur la conformité des activités commerciales aux règles de copropriété
·
La SCI du Moulin, propriétaire de locaux commerciaux à [Localité 7], fait face à un conflit avec le syndicat des copropriétaires. Ce dernier a assigné la SCI en justice, arguant que la vente de produits alimentaires par le locataire, WSW Group, viole le règlement de copropriété. Le tribunal a constaté, lors d’une inspection, que le…
-
Rejet de pourvoi et conséquences financières pour le demandeur
·
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [E], considérant que les moyens invoqués ne justifient pas une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [E] est également condamné aux dépens et doit verser 3 000 euros au syndicat des copropriétaires, suite au…
-
Rejet de pourvoi et conséquences financières pour le requérant
·
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [E], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [E] est également condamné aux dépens et doit verser 3 000 euros au…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 20/07693
·
Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 23] à [Localité 19] est soumis au statut de la copropriété. M. [C] [P] est propriétaire d’un appartement au 1er étage, ayant subi plusieurs dégâts des eaux entre 2007 et 2016. M. [R] [X] et Mme [F] [JA] sont propriétaires d’un lot à l’entresol, également touchés par des…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/54387
·
Propriété et Activité Commerciale La SCI du Moulin possède des locaux commerciaux au rez-de-chaussée d’un immeuble à [Localité 7]. Ces locaux sont loués à la société WSW Group, qui y exerce une activité de vente de cigarettes électroniques, de CBD et de friandises, sous un bail dérogatoire d’un an signé le 27 décembre 2023. Conflit…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.922
·
Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.922
·
Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La…
-
Réouverture des débats : enjeux de preuve et d’exigibilité dans la gestion des charges de copropriété.
·
Madame [N] [P] est propriétaire de deux lots dans la copropriété PALAIS DE FRANCE. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre elle pour charges impayées, totalisant 15 002,32 euros pour charges échues, 400 euros pour charges non échues, et d’autres sommes. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Madame [N] [P] n’a…
-
Réouverture des débats : enjeux de preuve et de procédure en matière de charges de copropriété.
·
Madame [N] [P] est propriétaire de deux lots dans la copropriété PALAIS DE FRANCE. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre elle pour charges impayées, totalisant 15 002,32 euros pour charges échues, 400 euros pour charges non échues, et d’autres sommes. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Madame [N] [P] n’a…
-
Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01580
·
Contexte de l’affaire Madame [N] [P] est propriétaire de deux lots dans la copropriété de l’immeuble PALAIS DE FRANCE, situé au [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire à son encontre en raison de charges de copropriété impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le 26 août 2024, le syndicat a assigné…
-
Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01580
·
Contexte de l’affaire Madame [N] [P] est propriétaire de deux lots dans la copropriété de l’immeuble PALAIS DE FRANCE, situé au [Adresse 3]. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire à son encontre en raison de charges de copropriété impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le 26 août 2024, le syndicat a assigné…
