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Requalification de la coproduction en société de participation
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Pour requalifier la coproduction d’un spectacle en société de participation, les juges doivent établir l’engagement des parties à partager les bénéfices et à contribuer aux pertes. Il ne suffit pas de constater la volonté d’un coproducteur de collaborer activement ; il est utile de vérifier l’existence d’apports consentis par chacune des parties. Cette exigence est…
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Répartition des dettes en coproduction
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En l’absence de stipulations précises sur la participation aux dettes dans un contrat de coproduction, les juges peuvent appliquer la clé de répartition des recettes. Cela signifie que le même pourcentage convenu pour la répartition des recettes sera utilisé pour déterminer la contribution de chaque coproducteur aux dettes. Cette décision, rendue par la Cour de…
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Litige en coproduction audiovisuelle : abus de dépendance et nullité des contrats
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Les sociétés DELTA IMAGE et VISION AGE ont fait appel d’un jugement les condamnant à verser près d’un million d’euros à France 3 pour des dommages liés à une coproduction d’émissions sur la pêche. En appel, France 3 a soulevé la prescription de l’action en nullité, mais les juges ont écarté cette exception, qualifiant les…
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Remboursement des apports en société de production audiovisuelle
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En matière d’apport numéraire à une société de production audiovisuelle, la jurisprudence établit qu’en l’absence de clause spécifique, l’associé apporteur peut exiger à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant. Cette obligation de remboursement est incontestable et peut être sollicitée en référé. Cette décision, rendue par le Tribunal de commerce de…
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Coproduction et avances sur recettes : l’affaire Alexandre FILMS contre TF1 INTERNATIONAL
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Dans l’affaire opposant la société Alexandre FILMS à TF1 INTERNATIONAL concernant le film « Dernier été à Tanger », la Cour d’appel de Paris a jugé que la somme de 450 000 euros réclamée par Alexandre FILMS représentait une avance sur les recettes de distribution futures, et non un investissement. TF1 a tenté de contester cette décision…
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Rupture abusive en coproduction audiovisuelle
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M. X., en tant qu’auteur, avait contractuellement promis de réaliser un film documentaire pour la société LIGHT, qui avait également négocié sa diffusion avec FRANCE 3. Cependant, M. X. n’a pas respecté les délais ni les conditions de production, entraînant l’activation de la clause résolutoire par LIGHT. Le tribunal a toutefois sanctionné LIGHT, soulignant que…
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Financement et risques en production audiovisuelle
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Dans cette affaire, la question centrale était de déterminer si un tiers ayant financé un film devait être remboursé en cas d’échec commercial, ou s’il devait assumer le risque de cet échec. Les tribunaux ont considéré que le financement apporté par le tiers était un prêt, et non un investissement risqué. Ainsi, le producteur était…
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Recettes d’exploitation et apports de coproduction
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Les recettes issues de compléments de prix pour un film sont considérées comme des recettes d’exploitation, et non comme un apport producteur. Elles représentent la contrepartie de la cession d’un droit incorporel, tel que le droit de télédiffusion, tandis que l’apport sert uniquement à financer le film avant son exploitation. Cette distinction est utilele dans…
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Coproducteur : définition et implications juridiques
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Une société propriétaire d’un théâtre, proposant des tarifs préférentiels aux coproducteurs de spectacles, peut être considérée comme coproducteur. Son comportement témoigne d’une volonté de collaboration active, même sans convention formelle. Les juges ont ainsi reconnu l’existence d’une société en participation, concluant que la société devait contribuer aux pertes à hauteur de 50/50, conformément à l’ARCEPicle…
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Requalification fiscale des apports en coproduction audiovisuelle
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Mme X a apporté à la société audiovisuelle AMP des droits d’exploitation de films pour 80 000 euros, montant inscrit à son compte courant d’associée. Cependant, après plusieurs retraits, le Fisc a requalifié ces prélèvements en revenus, arguant que Mme X n’avait pas prouvé la cession de ses droits à AMP, faute de contrat. De…
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Censure de la Cour de cassation sur le financement de coproduction cinématographique
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Dans une affaire de financement de coproduction cinématographique, la Cour de cassation a annulé une décision de Cour d’appel, considérant que les lettres de change en question étaient des effets de complaisance, donc nuls pour cause illicite. Cette invalidité de l’obligation principale a eu pour conséquence de rendre inefficace l’engagement subsidiaire de cautionnement de la…
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Validité du contrat de coproduction sans formalisme
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La validité d’un contrat de coproduction ne dépend pas d’un accord formel entre les sociétés impliquées. La reconnaissance juridique de ce contrat est possible dès lors que les coproducteurs s’accordent sur le montant de leur participation. Un projet détaillé, accompagné d’échanges de courriels, peut suffire à établir la réalité de la coproduction. Cette jurisprudence, émanant…
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Silence et acceptation contractuelle : la censure de la Cour de cassation
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Dans cette affaire, une société de production en liquidation judiciaire a demandé le remboursement de sommes versées pour un projet de film. La Cour d’appel a jugé qu’un courrier échangé prouvait l’acceptation de ce remboursement. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, considérant que le courrier ne témoignait pas d’une acceptation claire. De…
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Contrat de coproduction : Analyse d’une décision de la Cour d’appel de Paris
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La Cour d’appel de Paris a statué sur le contrat de coproduction du film « Vipère au poing » entre la Sarl Ramona Productions et la Sarl Rezo Productions. La première était responsable du développement artistique et des relations avec le réalisateur, tandis que la seconde s’occupait de la production exécutive. Les juges ont déterminé que ce…
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Droits de coproduction et réalisation de suites cinématographiques
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La société TF1 Films production et la société Mandarin ont co-produit le film « Jet Set », devenant chacune propriétaire à 50 %. Mandarin a ensuite cédé ses droits à sa filiale pour réaliser une suite, entraînant une action en justice de TF1. En appel, TF1 a été déclarée irrecevable, car elle n’avait pas soulevé la nullité…
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Coproduction audiovisuelle : enjeux des coûts et reddition de comptes
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Cette affaire illustre l’importance d’un cadre juridique clair pour le financement des surcoûts en coproduction audiovisuelle. La société IMG a demandé à Chrysalide de couvrir un surcoût de plus de 2,5 millions d’euros, mais les juges ont rejeté cette demande. IMG s’était engagée à une contribution forfaitaire de 50 % des budgets acceptés, excluant les…
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Coproduction et Responsabilité des Gérants
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Les sociétés LES PRODUCTIONS FEELING, M PRODUCTIONS et BUDDE MUSIC ont signé un accord de coproduction pour trois enregistrements de Céline Dion. Cependant, M PRODUCTIONS et LES PRODUCTIONS FEELING ont résilié le contrat de gestion commerciale avec BUDDE MUSIC, reprochant à cette dernière un manque d’efforts pour exploiter la notoriété croissante de l’ARCEPiste. Des anomalies…
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Résiliation de contrat de coproduction : compensation et dommages-intérêts
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La société D’ocon films productions et Carrère group ont signé un contrat de coproduction pour une série de dessins animés. En raison de problèmes de réalisation et de retards de paiement, Carrère a résilié le contrat aux torts de D’ocon. Les juges ont décidé de refuser les dommages et intérêts à Carrère, en considérant la…
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Cour de Cassation, ch. com., 9 juin 2009
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En l’absence de stipulations précises sur la participation aux dettes dans un contrat de coproduction, les juges peuvent appliquer la clé de répartition des recettes. Cela signifie que le même pourcentage convenu pour la répartition des recettes sera utilisé pour déterminer la contribution de chaque coproducteur aux dettes. Cette décision, rendue par la Cour de…
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Cour d’Appel de Paris, 11 décembre 2008
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La Cour d’appel de Paris a statué sur le contrat de coproduction du film « Vipère au poing » entre la Sarl Ramona Productions et la Sarl Rezo Productions. La première était responsable du développement artistique et des relations avec le réalisateur, tandis que la seconde s’occupait de la production exécutive. Les juges ont déterminé que ce…
