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Requalification fiscale des apports en coproduction audiovisuelle
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Mme X a apporté à la société audiovisuelle AMP des droits d’exploitation de films pour 80 000 euros, montant inscrit à son compte courant d’associée. Cependant, après plusieurs retraits, le Fisc a requalifié ces prélèvements en revenus, arguant que Mme X n’avait pas prouvé la cession de ses droits à AMP, faute de contrat. De…
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Dépassements budgétaires en coproduction audiovisuelle
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La société TSF a conclu un contrat exclusif avec PGD pour la distribution du film « Les yeux secs » en France, stipulant une commission de 30 % sur les recettes brutes. Les frais d’édition, avancés par PGD, ne devaient pas excéder un montant convenu sans accord mutuel. Cependant, PGD a déduit des frais supérieurs, entraînant une…
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Responsabilités contractuelles en coproduction audiovisuelle
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Lorsqu’un coproducteur signe un protocole d’accord pour la coproduction d’un film, il s’engage contractuellement à verser une somme pour son apport. Si ce protocole est clair et précis, son non-respect par l’une des parties peut entraîner une résolution judiciaire selon l’ARCEPicle 1184 du Code civil. Cependant, la partie défaillante n’est pas systématiquement tenue de payer…
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Droit applicable en coproduction audiovisuelle
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Le choix du droit applicable à un contrat de coproduction audiovisuelle a des conséquences significatives. Dans le cadre du droit allemand, la communauté de coproduction est qualifiée de « Gesellschaft bürgerlichen Rechts » (GbR), offrant à tous les associés un droit de regard sur les documents comptables sans nécessité de justifier d’un intérêt spécifique. Selon…
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Résiliation de contrat de coproduction : compensation et dommages-intérêts
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La société D’ocon films productions et Carrère group ont signé un contrat de coproduction pour une série de dessins animés. En raison de problèmes de réalisation et de retards de paiement, Carrère a résilié le contrat aux torts de D’ocon. Les juges ont décidé de refuser les dommages et intérêts à Carrère, en considérant la…
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Coproduction et titularité des droits : l’affaire NODO PRODUCTIONS
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La société EDITIONS GALLIMARD détient les droits d’adaptation du PETIT PRINCE d’Antoine de SAINT-EXUPERY. Après le départ de Mme S. vers DRIM, cette dernière a conclu un contrat de coproduction avec NODO PRODUCTIONS, sans accord préalable avec EDITIONS GALLIMARD. Lors d’une tentative de cession de droits à BOVENTOON, EDITIONS GALLIMARD s’est opposée, arguant de l’irrégularité…
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Requalification de la coproduction en société de participation
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Pour requalifier la coproduction d’un spectacle en société de participation, les juges doivent établir l’engagement des parties à partager les bénéfices et à contribuer aux pertes. Il ne suffit pas de constater la volonté d’un coproducteur de collaborer activement ; il est utile de vérifier l’existence d’apports consentis par chacune des parties. Cette exigence est…
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Opposabilité des contrats de coproduction audiovisuelle
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Dans les années 70, France 3 Cinéma a signé un contrat de coproduction avec Les Films Ariane pour le film « L’homme en colère », stipulant une quote-part de recettes de 15 %. Par la suite, Les Films Ariane a conclu un contrat de distribution avec United Artists Corp., lui accordant un droit exclusif dans certains territoires,…
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Compétence du tribunal de commerce en coproduction audiovisuelle
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Le litige entre une société et une association concernant la coproduction d’un spectacle relève de la compétence du tribunal de commerce. Ce dernier est compétent pour traiter des demandes relatives aux relevés et factures, à la restitution de stocks de DVD et CD, ainsi qu’au paiement de redevances. Cette décision, rendue par la Cour de…
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Cour d’Appel de Paris, 10 avril 2013
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Le choix du droit applicable à un contrat de coproduction audiovisuelle a des conséquences significatives. Dans le cadre du droit allemand, la communauté de coproduction est qualifiée de « Gesellschaft bürgerlichen Rechts » (GbR), offrant à tous les associés un droit de regard sur les documents comptables sans nécessité de justifier d’un intérêt spécifique. Selon…
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Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2012
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En matière de coproduction audiovisuelle, les appels de fonds et le règlement des quoteparts des coproducteurs sont exonérés de TVA. Cependant, les recettes nettes et les commissions des coproducteurs demeurent soumises à cette taxe. Cette distinction repose sur une solution reconnue pour les sociétés en participation, adoptée par l’administration fiscale pour les contrats de coproduction…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 29 mai 2012
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Lorsqu’une œuvre audiovisuelle est coproduite, les coproducteurs doivent agir ensemble en cas de contrefaçon. Dans le cadre de la diffusion illicite du film *LA MÔME* sur Youtube, la société TF1 DROITS AUDIOVISUELS, coproductrice, a été jugée irrecevable à agir en raison de l’absence de notification de son coproducteur. Toutefois, il est possible d’inclure dans le…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 décembre 2011
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Dans une coproduction audiovisuelle, bien que les coproducteurs puissent avoir une participation égale, leur rémunération peut varier. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris le 6 décembre 2011, la société NAÏVE, ayant investi 10 000 euros, ne recevait que 5 % des recettes nettes, contrairement à un autre coproducteur ayant également investi…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 décembre 2011
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Une personne souhaitant participer à la production d’un documentaire peut devenir coproducteur en apportant une somme d’argent. En retour, elle perçoit une part des recettes générées, souvent calculée sur les recettes nettes part producteur (RNPP). Cependant, ces RNPP n’incluent pas toutes les recettes, ce qui peut réduire considérablement les versements dus au coproducteur. Dans une…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 décembre 2011
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La coproduction audiovisuelle et la société en participation sont des concepts juridiques distincts. Pour qu’une coproduction soit considérée comme une société en participation, deux conditions doivent être remplies : d’une part, l’affectio societatis, qui implique la volonté de s’associer et de participer aux décisions de production, et d’autre part, la contribution aux pertes de la…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 décembre 2011
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Dans le cadre d’un contrat de coproduction, la présence d’un producteur délégué modifie les relations de pouvoir entre coproducteurs. Ce dernier, mandaté pour représenter les intérêts communs, a la capacité de concéder tous les droits nécessaires, y compris ceux liés à l’exploitation vidéographique de l’œuvre. Ainsi, le coproducteur d’un documentaire n’est pas toujours consulté pour…
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Cour d’Appel de Paris, 24 juin 2011
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En cas de litige sur la copropriété d’une œuvre audiovisuelle, les juges peuvent établir la répartition des parts de coproduction. Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a modifié une répartition initiale de 50/50 à 70/30 en faveur du réalisateur-coproducteur. Ce dernier, ayant initié le projet, réalisé le montage et effectué un travail…
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Cour d’Appel de Paris, 23 mars 2011
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En coproduction audiovisuelle, la clause de remontées prioritaires des recettes est valide. Elle permet à un coproducteur ayant apporté des fonds de percevoir 100 % des recettes brutes générées par l’œuvre jusqu’à récupération de son apport. Par la suite, les recettes nettes de production et de distribution (RNPP) sont réparties entre les partenaires selon leur…
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Cour d’Appel de Paris, 23 mars 2011
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La notion de coproduction audiovisuelle, bien que non définie par le Code de la propriété intellectuelle, a été clarifiée par la jurisprudence. Selon l’ARCEPicle L. 132-23, le coproducteur est un producteur qui prend l’initiative et la responsabilité de l’œuvre. Une personne ayant réalisé le montage et le mixage d’un film peut être reconnue comme coproducteur,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 26 novembre 2010
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Les partenariats entre sociétés de production peuvent être requalifiés par le juge, notamment en matière audiovisuelle et cinématographique. Pour établir une société en participation, il ne suffit pas d’une volonté commune ; un accord sur les modalités de collaboration, le contrat de développement et les aspects financiers est utile. En l’absence de consensus sur ces…
