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Protection des fiches techniques – Questions / Réponses juridiques
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Les fiches techniques sont protégées contre la concurrence déloyale, comme l’illustre un cas où un site internet a été condamné pour avoir reproduit sans autorisation les fiches techniques de son partenaire. Les produits concernés, des compléments alimentaires, avaient des fiches identiques en termes de composants et de dosages. La défense du site, arguant que la…
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Protection d’un concept : les critères du parasitisme – Questions / Réponses juridiques.
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L’action en parasitisme repose sur la démonstration de la valeur des investissements d’une entreprise, de la réputation de son produit et de l’intention de la société fautive de se placer dans son sillage. Le parasitisme économique se manifeste par l’exploitation indue des efforts d’un concurrent, sans nécessiter une concurrence directe. La simple reprise d’un concept…
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Photographies de catalogue publicitaire | Affaire Maisons du Monde – Questions / Réponses juridiques.
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La société Maisons du Monde a obtenu la condamnation d’un site marchand pour contrefaçon après que celui-ci ait reproduit ses photographies sans autorisation. En justifiant ses choix esthétiques et techniques, la société a démontré que ses œuvres étaient protégeables au titre du droit d’auteur. En outre, le site a été reconnu coupable de concurrence parasitaire,…
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Keep calm and drink wine – Questions / Réponses juridiques
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Le slogan « keep calm and drink wine » et les caves à bouchons associées ne présentent pas d’originalité suffisante pour bénéficier d’une protection par le droit d’auteur. Ces objets, souvent fabriqués en série, ne se distinguent pas par leur design ou leur fonctionnalité. De plus, l’utilisation généralisée du slogan sur divers produits liés au vin, tels…
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Couverture de magazine prêtant à confusion – Questions / Réponses juridiques
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S’inspirer de la couverture d’un magazine concurrent peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale. Ce comportement, qualifié de parasitaire, consiste à s’approprier injustement la valeur économique d’autrui, en utilisant son savoir-faire ou ses créations. L’affaire du Figaro illustre ce phénomène : la société a réussi à faire condamner un concurrent pour avoir imité la présentation…
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Parasitisme entre titres de presse – Questions / Réponses juridiques
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La société So Press a réussi à faire retirer le magazine « So France » pour parasitisme, arguant que ce dernier copiait presque intégralement les codes de son propre magazine, « Society ». Plutôt que de se baser sur des droits de propriété intellectuelle, So Press a invoqué le parasitisme, qui consiste à profiter des…
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Parodie de Magazine : Public c/ Poublic – Questions / Réponses juridiques
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La société éditrice d’une parodie du magazine Public, dénommée PoUBLIC, a tenté de justifier sa démarche par la liberté d’expression. Cependant, le tribunal a constaté un risque de confusion manifeste entre les deux publications, en raison de similitudes frappantes dans leur présentation. La couverture de PoUBLIC ne révélait ni humour ni caractère parodique évident, se…
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Risque limité ? Questions / Réponses juridiques
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L’éditeur d’un article de presse a échappé à des accusations de contrefaçon et de parasitisme, car son contenu n’a pas été jugé original. Malgré les efforts du journaliste économique pour prouver la notoriété de sa lettre d’information et la difficulté d’accès au directeur de Free, ces éléments n’ont pas suffi. Bien que l’éditeur ait omis…
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Copie servile de sac : Questions / Réponses juridiques
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En matière de sacs, l’action en parasitisme s’avère aussi efficace que celle en contrefaçon. La société J&M FACTORY a été reconnue coupable de concurrence déloyale pour avoir commercialisé des sacs similaires à ceux de Mme [K], portant les inscriptions « Bonjour » et « Holiday ». Les différences entre les produits étaient minimes, ne suffisant…
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Concurrence déloyale – Questions / Réponses juridiques
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La société La Coque de Nacre accuse la société Kosheen de concurrence déloyale pour avoir commercialisé des bijoux copiés sur le site showroomprivé.com. La Coque de Nacre soutient que ces bijoux, qui imitent ses créations, créent un risque de confusion chez les clients. Kosheen, de son côté, admet avoir vendu des copies serviles de ces…
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Originalité d’un sac : Questions / Réponses juridiques
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L’originalité d’une œuvre, comme un sac, repose sur sa capacité à refléter la personnalité de son auteur. Dans le cas du cabas ‘Amour’, la cour a jugé que la combinaison d’éléments connus, tels que l’inscription du mot ‘Amour’ sur un sac en jute classique, ne suffisait pas à établir une démarche créatrice. Malgré l’intention noble…
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Copie servile de modèle : le piège de la prescription
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En vertu de l’article 2224 du code civil, applicable aux actions en matière de concurrence déloyale « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », peu important que les agissements déloyaux se soient…
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Copie servile de modèle : le piège de la prescription
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L’article 2224 du code civil stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du moment où le titulaire d’un droit a eu connaissance des faits lui permettant d’agir. Dans le cas de la société KOSHEEN, il a été établi qu’elle connaissait les faits lui permettant d’exercer son action en…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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L’article 2224 du code civil stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du moment où le titulaire d’un droit a eu connaissance des faits lui permettant d’agir. Dans le cas de la société KOSHEEN, il a été établi qu’elle connaissait les faits lui permettant d’exercer son action en…
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Protection d’un concept : les critères du parasitisme
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L’action en parasitisme repose sur la démonstration de la valeur des investissements d’une entreprise, de la réputation de son produit et de l’intention de la société fautive de se placer dans son sillage. Le parasitisme économique se manifeste par l’exploitation indue des efforts d’un concurrent, sans nécessiter une concurrence directe. La simple reprise d’un concept…
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Protection d’un concept : les critères du parasitisme
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L’action en parasitisme suppose d’établir la valeur des investissements dans son produit ou service, la réputation de son produit et la volonté de la société fautive de se placer dans le sillage du demandeur à l’action. Le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant à profiter indûment des efforts engagés par un autre agent…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2023
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L’action en parasitisme repose sur la démonstration de la valeur des investissements d’une entreprise, de la réputation de son produit et de l’intention de la société fautive de se placer dans son sillage. Le parasitisme économique se manifeste par l’exploitation indue des efforts d’un concurrent, sans nécessiter une concurrence directe. La simple reprise d’un concept…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2023
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L’action en parasitisme repose sur la démonstration de la valeur des investissements d’une entreprise, de la réputation de son produit et de l’intention de la société fautive de se placer dans son sillage. Le parasitisme économique se manifeste par l’exploitation indue des efforts d’un concurrent, sans nécessiter une concurrence directe. La simple reprise d’un concept…
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Originalité d’un sac : le critère de l’antériorité
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L’originalité d’une œuvre, comme un sac, repose sur sa capacité à refléter la personnalité de son auteur. Dans le cas du cabas ‘Amour’, la cour a jugé que la combinaison d’éléments connus, tels que l’inscription du mot ‘Amour’ sur un sac en jute classique, ne suffisait pas à établir une démarche créatrice. Malgré l’intention noble…
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Parodie de Magazine : Public c/ Poublic
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La société éditrice d’une parodie du magazine Public, dénommée PoUBLIC, a tenté de justifier sa démarche par la liberté d’expression. Cependant, le tribunal a constaté un risque de confusion manifeste entre les deux publications, en raison de similitudes frappantes dans leur présentation. La couverture de PoUBLIC ne révélait ni humour ni caractère parodique évident, se…
