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CJUE, 11 juillet 2013
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La redevance pour copie privée s’applique aux cybermarchands non établis en France qui vendent des supports vierges à des consommateurs français. Ces commerçants, même s’ils opèrent depuis l’étranger, sont tenus de verser cette redevance dès lors que leur site cible le public français. La jurisprudence de la CJUE souligne que l’obligation de garantir une compensation…
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CJUE, 11 juillet 2013
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Dans l’affaire Amazon contre Austro-Mechana, la CJUE a clarifié le cadre de la copie privée. Elle a stipulé que la redevance pour copie privée ne peut être prélevée si l’usage des supports ne vise pas à réaliser de telles copies. Toutefois, un système de prélèvement général avec possibilité de remboursement est acceptable, à condition que…
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CJUE, 11 juillet 2013
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La redevance pour copie privée s’applique aux cybermarchands non établis en France qui vendent des supports vierges à des consommateurs français. Ces commerçants, même s’ils opèrent depuis l’étranger, sont tenus de verser cette redevance dès lors que leur site cible le public français. La jurisprudence de la CJUE souligne que l’obligation de garantir une compensation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2013
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Apple a été condamné à verser 5 millions d’euros à Copie France pour la redevance de copie privée sur ses tablettes tactiles. Cette décision fait suite à la décision n°13 de la Commission pour la copie privée, qui impose une rémunération sur ces appareils. Apple conteste cette décision, arguant qu’elle a été prise sans étude…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2013
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Apple a été condamné à verser 5 millions d’euros à Copie France pour la redevance de copie privée sur ses tablettes tactiles. Cette décision fait suite à la décision n°13 de la Commission pour la copie privée, qui impose une rémunération sur ces appareils. Apple conteste cette décision, arguant qu’elle a été prise sans étude…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2013
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La Cour d’appel de Paris a statué sur l’obligation pour les vendeurs étrangers de supports vierges de s’acquitter de la taxe sur la copie privée en France. Le site allemand, ciblant des clients français, doit fournir à COPIE FRANCE les déclarations mensuelles de ventes. Cette décision repose sur la directive 2001/29, qui impose une compensation…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2013
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La Cour d’appel de Paris a statué sur l’obligation pour les vendeurs étrangers de supports vierges de s’acquitter de la taxe sur la copie privée en France. Le site allemand, ciblant des clients français, doit fournir à COPIE FRANCE les déclarations mensuelles de ventes. Cette décision repose sur la directive 2001/29, qui impose une compensation…
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Conseil d’Etat, 17 juin 2011
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Le Conseil d’Etat, s’appuyant sur l’arrêt Padawan SL de la CJUE, a statué sur l’exonération de la redevance pour copie privée pour les usages professionnels. Il a souligné que la Commission pour la copie privée (CPCP) doit intégrer dans ses décisions la possibilité d’exonérer les supports acquis à des fins professionnelles, lorsque leur utilisation ne…
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Conseil d’Etat, 17 juin 2011
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La redevance pour copie privée, initialement conçue pour compenser les ayants droit face aux copies illégales, inclut tous les supports, y compris ceux à usage professionnel. Cependant, le Conseil d’État a récemment statué que la Commission pour la copie privée (CPCP) doit prévoir des exonérations pour les supports acquis à des fins professionnelles, lorsque leur…
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Conseil d’Etat, 17 juin 2011
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Le Conseil d’Etat, s’appuyant sur l’arrêt Padawan SL de la CJUE, a statué sur l’exonération de la redevance pour copie privée pour les usages professionnels. Il a souligné que la Commission pour la copie privée (CPCP) doit intégrer dans ses décisions la possibilité d’exonérer les supports acquis à des fins professionnelles, lorsque leur utilisation ne…
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Conseil d’Etat, 17 juin 2011
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La redevance pour copie privée, initialement conçue pour compenser les ayants droit face aux copies illégales, inclut tous les supports, y compris ceux à usage professionnel. Cependant, le Conseil d’État a récemment statué que la Commission pour la copie privée (CPCP) doit prévoir des exonérations pour les supports acquis à des fins professionnelles, lorsque leur…
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CJUE, 16 juin 2011
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Les sociétés de perception de la redevance pour copie privée en Europe ont l’obligation de garantir le paiement des auteurs, même lorsque les vendeurs de supports de reproduction sont situés dans d’autres États membres. Cela inclut les plateformes de commerce électronique. En cas de manquement à cette obligation, les auteurs lésés peuvent engager des actions…
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CJUE, 16 juin 2011
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Les sociétés responsables de la perception de la redevance pour copie privée en Europe doivent garantir le paiement aux auteurs, même lorsque les vendeurs de supports de reproduction sont situés dans d’autres États membres. Cela inclut les plateformes de commerce électronique. En cas de manquement à cette obligation, les auteurs lésés peuvent engager des actions…
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CJUE, 16 juin 2011
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Les sociétés de perception de la redevance pour copie privée en Europe ont l’obligation de garantir le paiement des auteurs, même lorsque les vendeurs de supports de reproduction sont situés dans d’autres États membres. Cela inclut les plateformes de commerce électronique. En cas de manquement à cette obligation, les auteurs lésés peuvent engager des actions…
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CJUE, 16 juin 2011
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Les sociétés responsables de la perception de la redevance pour copie privée en Europe doivent garantir le paiement aux auteurs, même lorsque les vendeurs de supports de reproduction sont situés dans d’autres États membres. Cela inclut les plateformes de commerce électronique. En cas de manquement à cette obligation, les auteurs lésés peuvent engager des actions…
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Cour d’appel de Versailles, 2 février 2011
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La Cour d’appel de Versailles a annulé la décision imposant à la SOCIETE PACKARD BELL FRANCE le paiement d’une provision à SORECOP et COPIE France pour la copie privée. Cette annulation fait suite à la décision du Conseil d’Etat (Arrêt Simavelec, 11 juillet 2008) qui a remis en question les barèmes fixés par la Commission…
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Cour d’appel de Versailles, 2 février 2011
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La Cour d’appel de Versailles a annulé la décision imposant à la SOCIETE PACKARD BELL FRANCE le paiement d’une provision à SORECOP et COPIE France pour la copie privée. Cette annulation fait suite à la décision du Conseil d’Etat (Arrêt Simavelec, 11 juillet 2008) qui a remis en question les barèmes fixés par la Commission…
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Conseil d’Etat, 17 décembre 2010
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Le Conseil d’État a annulé la décision de la Commission de la copie privée fixant les redevances pour les mémoires et disques durs de téléphones mobiles, en raison d’une erreur de droit. La Commission avait évalué les redevances en se basant sur la capacité d’enregistrement des supports, sans distinguer les usages licites des illicites. Cette…
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Conseil d’Etat, 17 décembre 2010
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L’arrêt Padawan a marqué un tournant dans le recouvrement de la redevance pour copie privée sur les supports vierges. En 2010, le Conseil d’État a annulé les décisions n°8 et n°9 de la Commission Copie Privée, établissant que la rémunération ne pouvait compenser que des copies licites. Cette décision a été motivée par le fait…
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Conseil d’Etat, 17 décembre 2010
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Le Conseil d’État a annulé la décision de la Commission de la copie privée fixant les redevances pour les mémoires et disques durs de téléphones mobiles, en raison d’une erreur de droit. La Commission avait évalué les redevances en se basant sur la capacité d’enregistrement des supports, sans distinguer les usages licites des illicites. Cette…
