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Clarifications sur la Copie Privée par la CJUE
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Dans l’affaire Amazon contre Austro-Mechana, la CJUE a clarifié le cadre de la copie privée. Elle a stipulé que la redevance pour copie privée ne peut être prélevée si l’usage des supports ne vise pas à réaliser de telles copies. Toutefois, un système de prélèvement général avec possibilité de remboursement est acceptable, à condition que…
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Copie Privée : Exception Légale, Pas Droit
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La Cour de cassation a clairement établi que la copie privée n’est pas un droit, mais une exception légale au principe interdisant la reproduction d’œuvres protégées sans l’accord de l’auteur. Ainsi, la possibilité de réaliser une copie privée ne peut pas servir de fondement à une action en justice, notamment dans le cas d’une demande…
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Obligation de paiement des redevances pour copie privée en Europe
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Les sociétés responsables de la perception de la redevance pour copie privée en Europe doivent garantir le paiement aux auteurs, même lorsque les vendeurs de supports de reproduction sont situés dans d’autres États membres. Cela inclut les plateformes de commerce électronique. En cas de manquement à cette obligation, les auteurs lésés peuvent engager des actions…
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Copie Privée : La Cour de Cassation Redéfinit les Limites
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La Cour de cassation a récemment censuré un arrêt de la Cour d’appel de Paris concernant la copie privée. Elle a affirmé que les mesures techniques de protection sur un DVD, comme « Mulholland Drive », ne contreviennent pas à cette exception légale. Les juges ont souligné que l’exploitation normale de l’œuvre doit être préservée, notamment face…
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Obligations des sociétés de perception de la redevance pour copie privée en Europe
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Les sociétés de perception de la redevance pour copie privée en Europe ont l’obligation de garantir le paiement des auteurs, même lorsque les vendeurs de supports de reproduction sont situés dans d’autres États membres. Cela inclut les plateformes de commerce électronique. En cas de manquement à cette obligation, les auteurs lésés peuvent engager des actions…
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Protection des droits d’auteur : La Cour de cassation réaffirme l’importance des mesures techniques
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La Cour de cassation a récemment censuré un arrêt de la Cour d’appel de Paris, affirmant que les mesures techniques de protection sur un DVD, comme « Mulholland Drive », ne contreviennent pas à l’exception de copie privée. Les juges ont souligné l’importance de l’exploitation normale de l’œuvre, essentielle pour amortir les coûts de production cinématographique. Ils…
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Remboursement de la redevance pour copie privée : nouvelles perspectives pour les professionnels
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La Cour de justice européenne a statué sur le remboursement de la redevance pour copie privée, jugeant que son exigibilité pour les professionnels utilisant des supports à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme à la directive 2001/29/CE. Ainsi, un droit au remboursement doit être accordé aux professionnels dont les équipements ne…
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Condamnation pour défaut de paiement de la rémunération pour copie privée
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de deux Présidents de sociétés pour défaut de paiement de la rémunération due au titre de la copie privée. Dans cette affaire, liée à la vente de cassettes audiovisuelles vierges, les dirigeants avaient signé des accords avec les sociétés responsables de la perception de cette rémunération, mais…
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Remboursement de la redevance pour copie privée : nouvelles perspectives pour les professionnels
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La Cour de justice européenne a statué sur le remboursement de la redevance pour copie privée, jugeant que son exigibilité auprès des professionnels utilisant des supports à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme à la directive 2001/29/CE. Ainsi, un droit au remboursement devrait être accordé à ces professionnels, élargissant potentiellement la…
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Rémunération pour copie privée : Jurisprudence de la Cour de cassation
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Dans l’affaire opposant la société Rue du commerce à des vendeurs en ligne de supports vierges, la Cour de cassation a précisé que, selon l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, seuls le fabricant, l’importateur ou ceux réalisant des acquisitions intracommunautaires sont tenus de verser la rémunération pour copie privée. Ainsi, les sociétés…
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Annulation de la décision sur la rémunération pour copie privée par le Conseil d’État
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Le Conseil d’État a annulé la décision du 20 juillet 2006 concernant la rémunération pour copie privée, suite à la saisine du Syndicat de l’Industrie de Matériels Audiovisuels Électroniques. La commission « copie privée » avait étendu cette rémunération à certains supports d’enregistrement, mais le Conseil a jugé que la commission ne pouvait pas prendre en compte…
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Copie Privée : Clarifications Juridiques de la Cour de Cassation
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Le 10 mars 2005, la Cour d’appel de Montpellier avait relaxé M. D. pour avoir gravé des œuvres cinématographiques, invoquant l’exception de copie privée. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les juges d’appel n’avaient pas clarifié les circonstances de l’acquisition des œuvres, qu’elles soient légales ou illégales. De plus, ils…
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Annulation de la redevance pour copie privée par le Conseil d’État
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Le Conseil d’État a annulé la décision de la Commission de la copie privée fixant les redevances pour les mémoires et disques durs de téléphones mobiles, en raison d’une erreur de droit. La Commission avait évalué les redevances en se basant sur la capacité d’enregistrement des supports, sans distinguer les usages licites des illicites. Cette…
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Concurrence déloyale et copie privée : Rue du Commerce contre cybercommercants
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La société Rue du Commerce a intenté une action contre des cybercommercants étrangers pour concurrence déloyale, constatant qu’ils ne payaient pas la rémunération pour copie privée sur les CD et DVD vierges. Bien que sa demande ait été rejetée concernant la redevance, le tribunal a reconnu une faute des défendeurs. Ces derniers n’avaient pas informé…
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Exonération de la redevance pour copie privée en cas d’usage professionnel
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Le Conseil d’Etat, s’appuyant sur l’arrêt Padawan SL de la CJUE, a statué sur l’exonération de la redevance pour copie privée pour les usages professionnels. Il a souligné que la Commission pour la copie privée (CPCP) doit intégrer dans ses décisions la possibilité d’exonérer les supports acquis à des fins professionnelles, lorsque leur utilisation ne…
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Vice caché et copie privée : décision du TGI de Paris
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué en faveur de l’UFC Que choisir dans une affaire opposant un consommateur aux sociétés WARNER MUSIC FRANCE et FNAC. Les juges ont reconnu un vice caché sur le compact disc, prouvé par un constat d’huissier. Ils ont également affirmé que l’impossibilité de réaliser une copie privée…
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Cour de cassation, 23 septembre 2014
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La société COPIE FRANCE, en tant que gestionnaire de la rémunération pour copie privée, doit garantir un traitement équitable entre les différents opérateurs sur le marché des supports d’enregistrement. Depuis l’arrêt Open Supplies, elle a intensifié ses actions contre les cybercommerçants étrangers, en poursuivant ceux qui se délocalisent fictivement pour éviter de payer cette redevance.…
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Cour de cassation, 16 juin 2014
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Conformément à l’article L. 311-8-II du code de la propriété intellectuelle, la rémunération pour copie privée n’est pas due pour les supports d’enregistrement acquis à des fins professionnelles, lorsque les conditions d’utilisation ne laissent pas présumer un usage à des fins de copie privée. Cette disposition, introduite par la loi n° 2011-1898, permet aux acquéreurs…
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Cour de cassation, 16 juin 2014
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Conformément à l’article L. 311-8-II du code de la propriété intellectuelle, la rémunération pour copie privée n’est pas due pour les supports d’enregistrement acquis à des fins professionnelles, lorsque les conditions d’utilisation ne laissent pas présumer un usage à des fins de copie privée. Cette disposition, introduite par la loi n° 2011-1898, permet aux acquéreurs…
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CJUE, 11 juillet 2013
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La redevance pour copie privée s’applique aux cybermarchands non établis en France qui vendent des supports vierges à des consommateurs français. Ces commerçants, même s’ils opèrent depuis l’étranger, sont tenus de verser cette redevance dès lors que leur site cible le public français. La jurisprudence de la CJUE souligne que l’obligation de garantir une compensation…
