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La copie privée soumise à une QPC ?
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La société ACER a vu sa demande de question prioritaire de constitutionnalité rejetée par les juges, qui ont estimé que l’encadrement législatif de la copie privée ne portait pas atteinte aux droits de propriété ou à la liberté d’entreprendre. Les articles du code de la propriété intellectuelle établissent la légalité de la copie privée à…
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La copie privée soumise à une QPC ?
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La société ACER a vu sa demande de question prioritaire de constitutionnalité rejetée par les juges, qui ont estimé que l’encadrement législatif de la copie privée ne portait pas atteinte aux droits de propriété ou à la liberté d’entreprendre. Les articles du code de la propriété intellectuelle établissent un cadre pour la rémunération des auteurs…
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Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2016
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La société ACER a vu sa demande de question prioritaire de constitutionnalité rejetée par les juges, qui ont estimé que l’encadrement législatif de la copie privée ne portait pas atteinte aux droits de propriété ou à la liberté d’entreprendre. Les articles du code de la propriété intellectuelle établissent un cadre pour la rémunération des auteurs…
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Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2016
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La société ACER a vu sa demande de question prioritaire de constitutionnalité rejetée par les juges, qui ont estimé que l’encadrement législatif de la copie privée ne portait pas atteinte aux droits de propriété ou à la liberté d’entreprendre. Les articles du code de la propriété intellectuelle établissent la légalité de la copie privée à…
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Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2016
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La société ACER a vu sa demande de question prioritaire de constitutionnalité rejetée par les juges, qui ont estimé que l’encadrement législatif de la copie privée ne portait pas atteinte aux droits de propriété ou à la liberté d’entreprendre. Les articles du code de la propriété intellectuelle établissent un cadre pour la rémunération des auteurs…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2016
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La société Banque Magnétique a été déboutée de sa demande de remboursement de la redevance pour copie privée, fondée sur la répétition de l’indu. Selon le code civil, un paiement sans dette peut être réclamé, mais la Banque n’a pas prouvé s’être appauvrie. En effet, elle a répercuté le montant de la redevance sur ses…
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Remboursement de la copie privée aux professionnels
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Conformément à l’article L. 311-8-II du code de la propriété intellectuelle, la rémunération pour copie privée n’est pas due pour les supports d’enregistrement acquis à des fins professionnelles, lorsque les conditions d’utilisation ne laissent pas présumer un usage à des fins de copie privée. Cette disposition, introduite par la loi n° 2011-1898, permet aux acquéreurs…
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Remboursement de la copie privée aux professionnels
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Conformément à l’article L. 311-8-II du code de la propriété intellectuelle, la rémunération pour copie privée n’est pas due pour les supports d’enregistrement acquis à des fins professionnelles, lorsque les conditions d’utilisation ne laissent pas présumer un usage à des fins de copie privée. Cette disposition, introduite par la loi n° 2011-1898, permet aux acquéreurs…
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Cour de cassation, 15 mai 2015
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La société Only Keys, spécialisée dans la vente en ligne de supports d’enregistrement, a été condamnée à verser près de 200 000 euros à Copie France pour redevance de copie privée. Cette décision souligne que même les vendeurs établis hors de France doivent s’acquitter de cette redevance lorsque leurs produits sont destinés à des consommateurs…
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CJUE, 5 mars 2015
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La CJUE a établi que le droit au remboursement de la redevance pour copie privée doit être simple et effectif, garantissant la sécurité juridique. Ce remboursement s’applique aux professionnels utilisant des supports vierges à des fins non privées. Les États membres doivent éviter toute discrimination entre opérateurs économiques et assurer un traitement équitable. En France,…
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Redevance pour copie privée : enjeux et décisions clés
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La société Nokia a vu sa redevance pour copie privée réduite de 4 à 2,5 millions d’euros suite à l’annulation par le Conseil d’État d’une décision de la commission compétente. Malgré cette annulation, les titulaires de droits de reproduction conservent le droit à une juste rémunération pour les copies licites effectuées à partir de ses…
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CJUE, 5 mars 2015
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La CJUE a établi que le droit au remboursement de la redevance pour copie privée doit être simple et effectif, garantissant la sécurité juridique. Ce remboursement s’applique aux professionnels utilisant des supports vierges à des fins non privées. Les États membres doivent éviter toute discrimination entre opérateurs économiques et assurer un traitement équitable. En France,…
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Décision no 13 du 12 janvier 2011 relative à la rémunération pour copie privée
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La Décision no 13 du 12 janvier 2011 établit les modalités de rémunération pour copie privée en France. Elle concerne spécifiquement les supports numériques tels que l’iPad et l’iPhone, en définissant un barème applicable aux dispositifs de stockage. Cette décision vise à équilibrer les droits des créateurs et l’accès des utilisateurs à des œuvres protégées,…
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Décision du 20 septembre 2010 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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Le 20 septembre 2010, la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle a pris une décision concernant la rémunération pour copie privée. Cette décision vise à établir un barème applicable aux supports numériques tels que l’iPad et l’iPhone, en tenant compte des enjeux liés au stockage et aux supports de…
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Décision du 8 décembre 2010 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010
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Le 8 décembre 2010, la commission mentionnée à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle a modifié la décision du 5 janvier 2010. Cette décision concerne la gestion de la copie privée, en particulier en ce qui concerne les supports numériques tels que l’iPad et l’iPhone. Les ajustements portent sur le barème de…
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Décision no 10 du 27 février 2008 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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La décision no 10 du 27 février 2008, émanant de la commission selon l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, traite de la rémunération pour copie privée. Ce texte établit les modalités de la redevance applicable aux copies privées, visant à compenser les ayants droit pour l’utilisation de leurs œuvres. La décision souligne…
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Décision du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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La décision du 9 juillet 2007, émanant de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, aborde la question de la rémunération pour copie privée. Ce texte réglemente les redevances applicables aux supports de stockage tels que les DVD et CD, en tenant compte des enjeux liés à la protection…
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Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l’Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l’article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle
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Le décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 établit l’Autorité de régulation des mesures techniques, conformément à l’article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle. Cette autorité a pour mission de superviser et de réguler les dispositifs techniques liés à la protection des œuvres, en veillant à l’équilibre entre la protection des droits d’auteur…
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Décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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La décision n° 7 du 20 juillet 2006, émanant de la commission selon l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, traite de la rémunération pour copie privée. Elle établit les modalités de redevance applicable aux supports vierges, tels que les CD et autres dispositifs d’enregistrement. Cette décision vise à encadrer la compensation due…
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Projet de loi relatif au droit d‘auteur et aux droits voisins dans la société de l’information
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Le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information vise à adapter la législation française aux évolutions technologiques. Il aborde des enjeux cruciaux tels que les mesures techniques de protection, la gestion des copies privées et la protection des œuvres sur les supports numériques. En réponse à…
