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Apple condamné à 5 millions d’euros pour copie privée – Questions / Réponses juridiques
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Apple a été condamné à verser 5 millions d’euros à Copie France pour la redevance de copie privée sur ses tablettes tactiles. Cette décision fait suite à la décision n°13 de la Commission pour la copie privée, qui impose une rémunération sur ces appareils. Apple conteste cette décision, arguant qu’elle a été prise sans étude…
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Copie Privée : Décision du TGI de Paris contre Wizzgo – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de grande instance de Paris a statué contre Wizzgo.com, jugeant que les copies de programmes des chaînes M6, W9, TF1 et NT1 ne bénéficiaient pas de l’exception de copie privée. Wizzgo, qui propose un service de « magnétoscope numérique online », a été condamné à verser plus de 300 000 € de dommages et intérêts…
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Vice caché et copie privée : décision du TGI de Paris – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué en faveur de l’UFC Que choisir dans une affaire opposant un consommateur aux sociétés WARNER MUSIC FRANCE et FNAC. Les juges ont reconnu un vice caché sur le compact disc, prouvé par un constat d’huissier. Ils ont également affirmé que l’impossibilité de réaliser une copie privée…
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Concurrence déloyale et copie privée : Rue du Commerce contre cybercommercants – Questions / Réponses juridiques.
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La société Rue du Commerce a intenté une action contre des cybercommercants étrangers pour concurrence déloyale, constatant qu’ils ne payaient pas la rémunération pour copie privée sur les CD et DVD vierges. Bien que sa demande ait été rejetée concernant la redevance, le tribunal a reconnu une faute des défendeurs. Ces derniers n’avaient pas informé…
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Copie Privée : Clarifications Juridiques de la Cour de Cassation – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 mars 2005, la Cour d’appel de Montpellier avait relaxé M. D. pour avoir gravé des œuvres cinématographiques, invoquant l’exception de copie privée. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les juges d’appel n’avaient pas clarifié les circonstances de l’acquisition des œuvres, qu’elles soient légales ou illégales. De plus, ils…
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Rémunération pour copie privée : Jurisprudence de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant la société Rue du commerce à des vendeurs en ligne de supports vierges, la Cour de cassation a précisé que, selon l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, seuls le fabricant, l’importateur ou ceux réalisant des acquisitions intracommunautaires sont tenus de verser la rémunération pour copie privée. Ainsi, les sociétés…
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Condamnation pour défaut de paiement de la rémunération pour copie privée – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de deux Présidents de sociétés pour défaut de paiement de la rémunération due au titre de la copie privée. Dans cette affaire, liée à la vente de cassettes audiovisuelles vierges, les dirigeants avaient signé des accords avec les sociétés responsables de la perception de cette rémunération, mais…
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Copie Privée : La Cour de Cassation Redéfinit les Limites – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a récemment censuré un arrêt de la Cour d’appel de Paris concernant la copie privée. Elle a affirmé que les mesures techniques de protection sur un DVD, comme « Mulholland Drive », ne contreviennent pas à cette exception légale. Les juges ont souligné que l’exploitation normale de l’œuvre doit être préservée, notamment face…
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Protection des droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a récemment censuré un arrêt de la Cour d’appel de Paris, affirmant que les mesures techniques de protection sur un DVD, comme « Mulholland Drive », ne contreviennent pas à l’exception de copie privée. Les juges ont souligné l’importance de l’exploitation normale de l’œuvre, essentielle pour amortir les coûts de production cinématographique. Ils…
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Copie Privée : Exception Légale, Pas Droit – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a clairement établi que la copie privée n’est pas un droit, mais une exception légale au principe interdisant la reproduction d’œuvres protégées sans l’accord de l’auteur. Ainsi, la possibilité de réaliser une copie privée ne peut pas servir de fondement à une action en justice, notamment dans le cas d’une demande…
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Annulation de la décision sur la copie privée par la Cour d’appel de Versailles – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Versailles a annulé la décision imposant à la SOCIETE PACKARD BELL FRANCE le paiement d’une provision à SORECOP et COPIE France pour la copie privée. Cette annulation fait suite à la décision du Conseil d’Etat (Arrêt Simavelec, 11 juillet 2008) qui a remis en question les barèmes fixés par la Commission…
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Copie Privée : Limites et Défenses Juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Mulholland Drive, la Cour d’appel de Paris a réaffirmé que la copie privée constitue une exception au droit de reproduction de l’auteur, et non un droit pour l’acquéreur de l’œuvre. Ainsi, cette exception ne peut pas servir de fondement à une action en justice, mais peut être utilisée comme moyen de défense en…
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Taxe sur les Supports Vierge : Obligation des Vendeurs Étrangers – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a statué sur l’obligation pour les vendeurs étrangers de supports vierges de s’acquitter de la taxe sur la copie privée en France. Le site allemand, ciblant des clients français, doit fournir à COPIE FRANCE les déclarations mensuelles de ventes. Cette décision repose sur la directive 2001/29, qui impose une compensation…
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Redevance pour Copie Privée : Décision de la Cour d’Appel de Paris – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a récemment renforcé une décision antérieure concernant la redevance pour copie privée. En effet, le tribunal de commerce de Bobigny avait ordonné, en septembre 2005, que les sites de vente de CD vierges informent leurs clients français de l’obligation de payer cette taxe. Face à l’inaction des concernés, la Cour…
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Protection des DVD et Droit à la Copie Privée – Questions / Réponses juridiques
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Un particulier, ayant acheté un DVD, s’est heurté à l’impossibilité de réaliser une copie privée en raison d’un dispositif de protection non clairement indiqué. La Cour d’appel de Paris a critiqué les juges de première instance pour avoir affirmé que permettre cette copie nuirait à l’exploitation normale de l’œuvre. Elle a souligné que la copie…
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Protection des DVD : Limites de la copie privée et information du consommateur – Questions / Réponses juridiques
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Un particulier, ayant acheté un DVD, a constaté l’impossibilité de réaliser une copie privée en raison d’un dispositif de protection non clairement mentionné. La Cour d’appel de Paris a censuré les juges de première instance, soulignant que l’interdiction de copie ne justifiait pas une atteinte aux droits du consommateur. Elle a affirmé que la mention…
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Relaxation pour copie privée : Cour d’appel de Montpellier – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Montpellier a relaxé M. D. pour avoir gravé des œuvres cinématographiques sur cédéroms, qu’il avait soit téléchargées sur Internet, soit copiées à partir de cédéroms prêtés. Le tribunal a exclu le délit de contrefaçon, arguant que le prévenu bénéficiait de l’exception de copie privée, sauf preuve du contraire. Cette décision souligne…
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Annulation de la redevance pour copie privée par le Conseil d’État – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a annulé la décision de la Commission de la copie privée fixant les redevances pour les mémoires et disques durs de téléphones mobiles, en raison d’une erreur de droit. La Commission avait évalué les redevances en se basant sur la capacité d’enregistrement des supports, sans distinguer les usages licites des illicites. Cette…
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Exonération de la redevance pour copie privée en cas d’usage professionnel – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat, s’appuyant sur l’arrêt Padawan SL de la CJUE, a statué sur l’exonération de la redevance pour copie privée pour les usages professionnels. Il a souligné que la Commission pour la copie privée (CPCP) doit intégrer dans ses décisions la possibilité d’exonérer les supports acquis à des fins professionnelles, lorsque leur utilisation ne…
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Redevance pour copie privée : Exonération pour usages professionnels – Questions / Réponses juridiques
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La redevance pour copie privée, initialement conçue pour compenser les ayants droit face aux copies illégales, inclut tous les supports, y compris ceux à usage professionnel. Cependant, le Conseil d’État a récemment statué que la Commission pour la copie privée (CPCP) doit prévoir des exonérations pour les supports acquis à des fins professionnelles, lorsque leur…
