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Cour d’appel de Paris, 22 avril 2005
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Un particulier, ayant acheté un DVD, s’est heurté à l’impossibilité de réaliser une copie privée en raison d’un dispositif de protection non clairement indiqué. La Cour d’appel de Paris a critiqué les juges de première instance pour avoir affirmé que permettre cette copie nuirait à l’exploitation normale de l’œuvre. Elle a souligné que la copie…
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Cour d’appel de Paris, 22 avril 2005
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Un particulier, ayant acheté un DVD, a constaté l’impossibilité de réaliser une copie privée en raison d’un dispositif de protection non clairement mentionné. La Cour d’appel de Paris a censuré les juges de première instance, soulignant que l’interdiction de copie ne justifiait pas une atteinte aux droits du consommateur. Elle a affirmé que la mention…
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Cour d’appel de Paris, 22 avril 2005
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Un particulier, ayant acheté un DVD, s’est heurté à l’impossibilité de réaliser une copie privée en raison d’un dispositif de protection non clairement indiqué. La Cour d’appel de Paris a critiqué les juges de première instance pour avoir affirmé que permettre cette copie nuirait à l’exploitation normale de l’œuvre. Elle a souligné que la copie…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 mars 2005
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La Cour d’appel de Montpellier a relaxé M. D. pour avoir gravé des œuvres cinématographiques sur cédéroms, qu’il avait soit téléchargées sur Internet, soit copiées à partir de cédéroms prêtés. Le tribunal a exclu le délit de contrefaçon, arguant que le prévenu bénéficiait de l’exception de copie privée, sauf preuve du contraire. Cette décision souligne…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 mars 2005
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La Cour d’appel de Montpellier a relaxé M. D. pour avoir gravé des œuvres cinématographiques sur cédéroms, qu’il avait soit téléchargées sur Internet, soit copiées à partir de cédéroms prêtés. Le tribunal a exclu le délit de contrefaçon, arguant que le prévenu bénéficiait de l’exception de copie privée, sauf preuve du contraire. Cette décision souligne…
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Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2004
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Le Tribunal de grande instance de Rodez a relaxé un particulier pour avoir téléchargé et gravé 488 œuvres cinématographiques sur CD Rom. Le prévenu a affirmé que ces films, en partie téléchargés pour un tiers et le reste copiés à partir de CD prêtés, étaient destinés à un usage strictement privé. Le tribunal a conclu…
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Tribunal judiciaire de Rodez, 13 octobre 2004
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Le Tribunal de grande instance de Rodez a relaxé un particulier pour avoir téléchargé et gravé 488 œuvres cinématographiques sur CD Rom. Le prévenu a affirmé que ces films, en partie téléchargés pour un tiers et le reste copiés à partir de CD prêtés, étaient destinés à un usage strictement privé. Le tribunal a conclu…
