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Conseil d’Etat, 17 décembre 2010
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L’arrêt Padawan a marqué un tournant dans le recouvrement de la redevance pour copie privée sur les supports vierges. En 2010, le Conseil d’État a annulé les décisions n°8 et n°9 de la Commission Copie Privée, établissant que la rémunération ne pouvait compenser que des copies licites. Cette décision a été motivée par le fait…
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Conseil d’Etat, 17 décembre 2010
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L’arrêt Padawan a marqué un tournant dans le recouvrement de la redevance pour copie privée sur les supports vierges. En 2010, le Conseil d’État a annulé les décisions n°8 et n°9 de la Commission Copie Privée, établissant que la rémunération ne pouvait compenser que des copies licites. Cette décision a été motivée par le fait…
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CJUE, 21 octobre 2010
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La Cour de justice européenne a statué sur le remboursement de la redevance pour copie privée, jugeant que son exigibilité pour les professionnels utilisant des supports à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme à la directive 2001/29/CE. Ainsi, un droit au remboursement doit être accordé aux professionnels dont les équipements ne…
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CJUE, 21 octobre 2010
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La Cour de justice européenne a statué sur le remboursement de la redevance pour copie privée, jugeant que son exigibilité auprès des professionnels utilisant des supports à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme à la directive 2001/29/CE. Ainsi, un droit au remboursement devrait être accordé à ces professionnels, élargissant potentiellement la…
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CJUE, 21 octobre 2010
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La Cour de justice européenne a statué sur le remboursement de la redevance pour copie privée, jugeant que son exigibilité pour les professionnels utilisant des supports à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme à la directive 2001/29/CE. Ainsi, un droit au remboursement doit être accordé aux professionnels dont les équipements ne…
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CJUE, 21 octobre 2010
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La Cour de justice européenne a statué sur le remboursement de la redevance pour copie privée, jugeant que son exigibilité auprès des professionnels utilisant des supports à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme à la directive 2001/29/CE. Ainsi, un droit au remboursement devrait être accordé à ces professionnels, élargissant potentiellement la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2010
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La société IFC n’a pas réussi à faire reconnaître ses droits à rémunération pour copie privée par la PROCIREP. Les juges ont estimé qu’elle n’apportait pas la preuve de la titularité de ses droits, étant spécialisée dans la distribution de films sans avoir la qualité de producteur. IFC devait justifier la chaîne des droits revendiqués,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2010
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La société IFC n’a pas réussi à faire reconnaître ses droits à rémunération pour copie privée par la PROCIREP. Les juges ont estimé qu’elle n’apportait pas la preuve de la titularité de ses droits, étant spécialisée dans la distribution de films sans avoir la qualité de producteur. IFC devait justifier la chaîne des droits revendiqués,…
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Cour de cassation, ch. civ., 27 novembre 2008
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Dans l’affaire opposant la société Rue du commerce à des vendeurs en ligne de supports vierges, la Cour de cassation a précisé que, selon l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, seuls le fabricant, l’importateur ou ceux réalisant des acquisitions intracommunautaires sont tenus de verser la rémunération pour copie privée. Ainsi, les sociétés…
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Cour de cassation, ch. civ., 27 novembre 2008
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Dans l’affaire opposant la société Rue du commerce à des vendeurs en ligne de supports vierges, la Cour de cassation a précisé que, selon l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, seuls le fabricant, l’importateur ou ceux réalisant des acquisitions intracommunautaires sont tenus de verser la rémunération pour copie privée. Ainsi, les sociétés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2008
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Le tribunal de grande instance de Paris a statué contre Wizzgo.com, jugeant que les copies de programmes des chaînes M6, W9, TF1 et NT1 ne bénéficiaient pas de l’exception de copie privée. Wizzgo, qui propose un service de « magnétoscope numérique online », a été condamné à verser plus de 300 000 € de dommages et intérêts…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2008
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Le tribunal de grande instance de Paris a statué contre Wizzgo.com, jugeant que les copies de programmes des chaînes M6, W9, TF1 et NT1 ne bénéficiaient pas de l’exception de copie privée. Wizzgo, qui propose un service de « magnétoscope numérique online », a été condamné à verser plus de 300 000 € de dommages et intérêts…
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Conseil d’Etat, 11 juillet 2008
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Le Conseil d’État a annulé la décision du 20 juillet 2006 concernant la rémunération pour copie privée, suite à la saisine du Syndicat de l’Industrie de Matériels Audiovisuels Électroniques. La commission « copie privée » avait étendu cette rémunération à certains supports d’enregistrement, mais le Conseil a jugé que la commission ne pouvait pas prendre en compte…
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Conseil d’Etat, 11 juillet 2008
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Le Conseil d’État a annulé la décision du 20 juillet 2006 concernant la rémunération pour copie privée, suite à la saisine du Syndicat de l’Industrie de Matériels Audiovisuels Électroniques. La commission « copie privée » avait étendu cette rémunération à certains supports d’enregistrement, mais le Conseil a jugé que la commission ne pouvait pas prendre en compte…
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Cour de cassation, 19 juin 2008
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La Cour de cassation a clairement établi que la copie privée n’est pas un droit, mais une exception légale au principe interdisant la reproduction d’œuvres protégées sans l’accord de l’auteur. Ainsi, la possibilité de réaliser une copie privée ne peut pas servir de fondement à une action en justice, notamment dans le cas d’une demande…
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Cour de cassation, 19 juin 2008
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La Cour de cassation a clairement établi que la copie privée n’est pas un droit, mais une exception légale au principe interdisant la reproduction d’œuvres protégées sans l’accord de l’auteur. Ainsi, la possibilité de réaliser une copie privée ne peut pas servir de fondement à une action en justice, notamment dans le cas d’une demande…
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Cour d’appel de Paris, 4 avril 2007
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Dans l’affaire Mulholland Drive, la Cour d’appel de Paris a réaffirmé que la copie privée constitue une exception au droit de reproduction de l’auteur, et non un droit pour l’acquéreur de l’œuvre. Ainsi, cette exception ne peut pas servir de fondement à une action en justice, mais peut être utilisée comme moyen de défense en…
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Décret n° 2007-510, 4 avril 2007
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Le décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 établit l’Autorité de régulation des mesures techniques, conformément à l’article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle. Cette autorité a pour mission de superviser et de réguler les dispositifs techniques liés à la protection des œuvres, en veillant à l’équilibre entre la protection des droits d’auteur…
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Cour d’appel de Paris, 4 avril 2007
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Dans l’affaire Mulholland Drive, la Cour d’appel de Paris a réaffirmé que la copie privée constitue une exception au droit de reproduction de l’auteur, et non un droit pour l’acquéreur de l’œuvre. Ainsi, cette exception ne peut pas servir de fondement à une action en justice, mais peut être utilisée comme moyen de défense en…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2007
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La Cour d’appel de Paris a récemment renforcé une décision antérieure concernant la redevance pour copie privée. En effet, le tribunal de commerce de Bobigny avait ordonné, en septembre 2005, que les sites de vente de CD vierges informent leurs clients français de l’obligation de payer cette taxe. Face à l’inaction des concernés, la Cour…
