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Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 établit l’Autorité de régulation des mesures techniques, conformément à l’article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle. Cette autorité a pour mission de superviser et de réguler les dispositifs techniques liés à la protection des œuvres, en veillant à l’équilibre entre la protection des droits d’auteur…
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Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 établit l’Autorité de régulation des mesures techniques, conformément à l’article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle. Cette autorité a pour mission de superviser et de réguler les dispositifs techniques liés à la protection des œuvres, en veillant à l’équilibre entre la protection des droits d’auteur…
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Décision no 13 du 12 janvier 2011 – Questions / Réponses juridiques
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La Décision no 13 du 12 janvier 2011 établit les modalités de rémunération pour copie privée en France. Elle concerne spécifiquement les supports numériques tels que l’iPad et l’iPhone, en définissant un barème applicable aux dispositifs de stockage. Cette décision vise à équilibrer les droits des créateurs et l’accès des utilisateurs à des œuvres protégées,…
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Affaire Imation Europe – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Imation Europe à Copie France, la justice a statué en faveur de Copie France, condamnant Imation à verser près de 14 millions d’euros pour redevance de copie privée. Les juges ont précisé que la société Copie France, bien qu’agissant pour des intérêts collectifs, ne peut être considérée comme un organisme étatique. En…
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Ventes de supports vierges en ligne : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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Une société de vente en ligne de supports d’enregistrement vierges a été condamnée à verser 800 000 euros à Copie France pour sous-déclarations de ventes. Cette fraude a été révélée par la comparaison des factures des cybermarchands. La rémunération pour copie privée, instaurée par la loi de 1985, vise à compenser les auteurs et artistes…
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Copie privée : bilan des poursuites – Questions / Réponses juridiques
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La société COPIE FRANCE, en tant que gestionnaire de la rémunération pour copie privée, doit garantir un traitement équitable entre les différents opérateurs sur le marché des supports d’enregistrement. Depuis l’arrêt Open Supplies, elle a intensifié ses actions contre les cybercommerçants étrangers, en poursuivant ceux qui se délocalisent fictivement pour éviter de payer cette redevance.…
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Remboursement de la copie privée : attention à l’abus de droit – Questions / Réponses juridiques
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La société Imation Europe BV a été condamnée à 100 000 euros pour avoir intenté une action en justice abusive contre Copie France, accusée de recel de redevances de copie privée. La Cour de cassation a confirmé la relaxe de Copie France, soulignant l’absence d’intention frauduleuse et le fait qu’elle redistribue 99 % des sommes…
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Remboursement de la copie privée aux professionnels – Questions / Réponses juridiques
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Conformément à l’article L. 311-8-II du code de la propriété intellectuelle, la rémunération pour copie privée n’est pas due pour les supports d’enregistrement acquis à des fins professionnelles, lorsque les conditions d’utilisation ne laissent pas présumer un usage à des fins de copie privée. Cette disposition, introduite par la loi n° 2011-1898, permet aux acquéreurs…
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La copie privée soumise à une QPC ? Questions / Réponses juridiques.
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La société ACER a vu sa demande de question prioritaire de constitutionnalité rejetée par les juges, qui ont estimé que l’encadrement législatif de la copie privée ne portait pas atteinte aux droits de propriété ou à la liberté d’entreprendre. Les articles du code de la propriété intellectuelle établissent un cadre pour la rémunération des auteurs…
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Copie privée et liberté d’entreprendre – Questions / Réponses juridiques
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Le système de redevance pour copie privée en France n’est pas considéré comme une atteinte à la liberté d’entreprendre. Les débiteurs de cette redevance ne subissent pas de préjudice disproportionné à leurs droits de propriété. La compensation pour les auteurs et artistes est justifiée par l’utilisation de supports permettant la copie d’œuvres protégées. De plus,…
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Copie privée et liberté d’entreprendre – Questions / Réponses juridiques
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Le système de redevance pour copie privée en France n’est pas considéré comme une atteinte à la liberté d’entreprendre. Les débiteurs de cette redevance ne subissent pas de préjudice disproportionné à leurs droits de propriété. La compensation pour les auteurs et artistes est justifiée par l’utilisation de supports permettant la copie d’œuvres protégées. De plus,…
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Arrêt Padawan – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêt Padawan a marqué un tournant dans le recouvrement de la redevance pour copie privée sur les supports vierges. En 2010, le Conseil d’État a annulé les décisions n°8 et n°9 de la Commission Copie Privée, établissant que la rémunération ne pouvait compenser que des copies licites. Cette décision a été motivée par le fait…
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Arrêt Padawan – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêt Padawan a marqué un tournant dans le recouvrement de la redevance pour copie privée sur les supports vierges. En 2010, le Conseil d’État a annulé les décisions n°8 et n°9 de la Commission Copie Privée, établissant que la rémunération ne pouvait compenser que des copies licites. Cette décision a été motivée par le fait…
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Remboursement de la redevance pour copie privée – Questions / Réponses juridiques
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La CJUE a établi que le droit au remboursement de la redevance pour copie privée doit être simple et effectif, garantissant la sécurité juridique. Ce remboursement s’applique aux professionnels utilisant des supports vierges à des fins non privées. Les États membres doivent éviter toute discrimination entre opérateurs économiques et assurer un traitement équitable. En France,…
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Redevance pour copie privée applicable aux ventes en ligne – Questions / Réponses juridiques
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La redevance pour copie privée s’applique aux cybermarchands non établis en France qui vendent des supports vierges à des consommateurs français. Ces commerçants, même s’ils opèrent depuis l’étranger, sont tenus de verser cette redevance dès lors que leur site cible le public français. La jurisprudence de la CJUE souligne que l’obligation de garantir une compensation…
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Condamnation pour partage illégal de fichiers via P2P – Questions / Réponses juridiques
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Mme L. a été condamnée pour avoir partagé illégalement plus de 1500 fichiers musicaux via le logiciel de peer to peer Kazaa. L’exception de copie privée a été écartée, les œuvres ayant été acquises illicitement. Elle a écopé d’une amende pénale de 1200 euros, ainsi que de plus de 2000 euros de dommages et intérêts.…
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Relaxation pour copie privée : TGI de Rodez, 2004 – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Rodez a relaxé un particulier pour avoir téléchargé et gravé 488 œuvres cinématographiques sur CD Rom. Le prévenu a affirmé que ces films, en partie téléchargés pour un tiers et le reste copiés à partir de CD prêtés, étaient destinés à un usage strictement privé. Le tribunal a conclu…
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Copie Privée : Limites et Jurisprudence – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Emilie R., les juges ont rejeté l’exception de copie privée comme défense. Ils ont souligné que cette exception ne s’applique que si les œuvres sont légalement acquises. Emilie R. avait téléchargé plus de 1000 fichiers audio sans payer de droits, ce qui constitue une contrefaçon. Bien que les juges aient infligé une amende…
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Peer to Peer : Relaxation d’Anthony G. pour Mise à Disposition de Fichiers Musicaux – Questions / Réponses juridiques
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Anthony G. a été relaxé par le tribunal pour avoir mis à disposition 1875 fichiers musicaux au format MP3 via le logiciel Kazaa. Les juges ont souligné l’absence de présomption de mauvaise foi, affirmant qu’il n’avait pas d’informations pour distinguer les œuvres protégées des autres. Le jugement a précisé que la vérification préalable des droits…
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Refus de reconnaissance des droits de la société IFC pour copie privée – Questions / Réponses juridiques.
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La société IFC n’a pas réussi à faire reconnaître ses droits à rémunération pour copie privée par la PROCIREP. Les juges ont estimé qu’elle n’apportait pas la preuve de la titularité de ses droits, étant spécialisée dans la distribution de films sans avoir la qualité de producteur. IFC devait justifier la chaîne des droits revendiqués,…
