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Affaire Imation Europe – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Imation Europe à Copie France, la justice a statué en faveur de Copie France, condamnant Imation à verser près de 14 millions d’euros pour redevance de copie privée. Les juges ont précisé que la société Copie France, bien qu’agissant pour des intérêts collectifs, ne peut être considérée comme un organisme étatique. En…
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Ventes de supports vierges en ligne : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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Une société de vente en ligne de supports d’enregistrement vierges a été condamnée à verser 800 000 euros à Copie France pour sous-déclarations de ventes. Cette fraude a été révélée par la comparaison des factures des cybermarchands. La rémunération pour copie privée, instaurée par la loi de 1985, vise à compenser les auteurs et artistes…
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Copie privée : bilan des poursuites – Questions / Réponses juridiques
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La société COPIE FRANCE, en tant que gestionnaire de la rémunération pour copie privée, doit garantir un traitement équitable entre les différents opérateurs sur le marché des supports d’enregistrement. Depuis l’arrêt Open Supplies, elle a intensifié ses actions contre les cybercommerçants étrangers, en poursuivant ceux qui se délocalisent fictivement pour éviter de payer cette redevance.…
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Remboursement de la copie privée : attention à l’abus de droit – Questions / Réponses juridiques
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La société Imation Europe BV a été condamnée à 100 000 euros pour avoir intenté une action en justice abusive contre Copie France, accusée de recel de redevances de copie privée. La Cour de cassation a confirmé la relaxe de Copie France, soulignant l’absence d’intention frauduleuse et le fait qu’elle redistribue 99 % des sommes…
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Copie privée et liberté d’entreprendre – Questions / Réponses juridiques
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Le système de redevance pour copie privée en France n’est pas considéré comme une atteinte à la liberté d’entreprendre. Les débiteurs de cette redevance ne subissent pas de préjudice disproportionné à leurs droits de propriété. La compensation pour les auteurs et artistes est justifiée par l’utilisation de supports permettant la copie d’œuvres protégées. De plus,…
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Copie privée et liberté d’entreprendre – Questions / Réponses juridiques
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Le système de redevance pour copie privée en France n’est pas considéré comme une atteinte à la liberté d’entreprendre. Les débiteurs de cette redevance ne subissent pas de préjudice disproportionné à leurs droits de propriété. La compensation pour les auteurs et artistes est justifiée par l’utilisation de supports permettant la copie d’œuvres protégées. De plus,…
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Remboursement de la redevance pour copie privée – Questions / Réponses juridiques
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La CJUE a établi que le droit au remboursement de la redevance pour copie privée doit être simple et effectif, garantissant la sécurité juridique. Ce remboursement s’applique aux professionnels utilisant des supports vierges à des fins non privées. Les États membres doivent éviter toute discrimination entre opérateurs économiques et assurer un traitement équitable. En France,…
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Redevance pour copie privée applicable aux ventes en ligne – Questions / Réponses juridiques
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La redevance pour copie privée s’applique aux cybermarchands non établis en France qui vendent des supports vierges à des consommateurs français. Ces commerçants, même s’ils opèrent depuis l’étranger, sont tenus de verser cette redevance dès lors que leur site cible le public français. La jurisprudence de la CJUE souligne que l’obligation de garantir une compensation…
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Redevance pour copie privée : Questions / Réponses juridiques
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La société Nokia a vu sa redevance pour copie privée réduite de 4 à 2,5 millions d’euros suite à l’annulation par le Conseil d’État d’une décision de la commission compétente. Malgré cette annulation, les titulaires de droits de reproduction conservent le droit à une juste rémunération pour les copies licites effectuées à partir de ses…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2016
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Dans l’affaire opposant Imation Europe à Copie France, la justice a statué en faveur de Copie France, condamnant Imation à verser près de 14 millions d’euros pour redevance de copie privée. Les juges ont précisé que la société Copie France, bien qu’agissant pour des intérêts collectifs, ne peut être considérée comme un organisme étatique. En…
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Copie privée : affaire Motorola
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La société Motorola a contesté les factures de redevance pour copie privée émises par Copie France, s’élevant à plus de 4 millions d’euros, sans succès. La décision n°15 de la commission de la copie privée a été jugée conforme au droit de l’Union. Motorola a soutenu que certaines copies, comme celles de sauvegarde, ne devraient…
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Contester le montant des redevances pour copie privée : l’affaire ACER
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L’affaire ACER illustre la complexité des redevances pour copie privée. La société, reconnue pour ses matériels informatiques, a été condamnée à verser un million d’euros à Copie France. Malgré sa contestation, les juges ont validé les barèmes établis, soulignant que les copies illicites ne sont pas assujetties à cette rémunération. Les copies de sauvegarde, bien…
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Cour d’appel de Paris, 22 mai 2020
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La société Motorola a contesté les factures de redevance pour copie privée émises par Copie France, s’élevant à plus de 4 millions d’euros, sans succès. La décision n°15 de la commission de la copie privée a été jugée conforme au droit de l’Union. Motorola a soutenu que certaines copies, comme celles de sauvegarde, ne devraient…
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Cour d’appel de Paris, 22 mai 2020
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L’affaire ACER illustre la complexité des redevances pour copie privée. La société, reconnue pour ses matériels informatiques, a été condamnée à verser un million d’euros à Copie France. Malgré sa contestation, les juges ont validé les barèmes établis, soulignant que les copies illicites ne sont pas assujetties à cette rémunération. Les copies de sauvegarde, bien…
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Cour de cassation, 23 septembre 2014
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La société COPIE FRANCE, en tant que gestionnaire de la rémunération pour copie privée, doit garantir un traitement équitable entre les différents opérateurs sur le marché des supports d’enregistrement. Depuis l’arrêt Open Supplies, elle a intensifié ses actions contre les cybercommerçants étrangers, en poursuivant ceux qui se délocalisent fictivement pour éviter de payer cette redevance.…
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Redevance pour copie privée applicable aux ventes en ligne
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La redevance pour copie privée s’applique aux cybermarchands non établis en France qui vendent des supports vierges à des consommateurs français. Ces commerçants, même s’ils opèrent depuis l’étranger, sont tenus de verser cette redevance dès lors que leur site cible le public français. La jurisprudence de la CJUE souligne que l’obligation de garantir une compensation…
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Redevance pour copie privée applicable aux ventes en ligne
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La redevance pour copie privée s’applique aux cybermarchands non établis en France qui vendent des supports vierges à des consommateurs français. Ces commerçants, même s’ils opèrent depuis l’étranger, sont tenus de verser cette redevance dès lors que leur site cible le public français. La jurisprudence de la CJUE souligne que l’obligation de garantir une compensation…
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Remboursement de la copie privée : attention à l’abus de droit
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La société Imation Europe BV a été condamnée à 100 000 euros pour avoir intenté une action en justice abusive contre Copie France, accusée de recel de redevances de copie privée. La Cour de cassation a confirmé la relaxe de Copie France, soulignant l’absence d’intention frauduleuse et le fait qu’elle redistribue 99 % des sommes…
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Remboursement de la copie privée : attention à l’abus de droit
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La société Imation Europe BV a été condamnée à 100 000 euros pour avoir intenté une action en justice abusive contre Copie France, accusée de recel de redevances de copie privée. La Cour de cassation a confirmé la relaxe de Copie France, soulignant l’absence d’intention frauduleuse et le fait qu’elle redistribue 99 % des sommes…
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Cour de cassation, 16 janvier 2018
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La société Imation Europe BV a été condamnée à 100 000 euros pour avoir intenté une action en justice abusive contre Copie France, accusée de recel de redevances de copie privée. La Cour de cassation a confirmé la relaxe de Copie France, soulignant l’absence d’intention frauduleuse et le fait qu’elle redistribue 99 % des sommes…
