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Convention de coproduction numérique – Questions / Réponses juridiques
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La coproduction numérique est un processus collaboratif qui permet de créer des œuvres en combinant les compétences et les ressources de différents acteurs. Cette convention vise à établir des règles claires pour encadrer les partenariats, garantissant ainsi une répartition équitable des droits et des responsabilités. En favorisant l’innovation et la créativité, la coproduction numérique ouvre…
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Diffusion de nouveaux talents : mise en demeure de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a mis en demeure une Radio pour non-respect de ses obligations de diffusion. Selon la décision n° 2020-630 du 7 octobre 2020, la Radio n’a diffusé que 20,6 % de chansons d’expression française, dont 11,3 % de nouveaux talents, alors que la convention stipule un minimum de 35 % et 25 % respectivement. La…
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Ligue UEFA : BFM de nouveau mise en demeure – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a mis en demeure BFM TV de respecter sa convention, qui limite la diffusion à des programmes d’information en continu sur Paris et l’Ile-de-France. Cependant, la chaîne a diffusé un programme intitulé « Spécial PSG, L’intégrale Ligue des champions UEFA », retransmettant un match de football entre le Paris Saint-Germain et le Borussia Dortmund,…
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Sanction de Fun Radio par l’ARCOM pour publicité clandestine – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 novembre 2003, L’ARCOM a sanctionné Fun Radio d’une amende de 50 000 euros pour publicité clandestine. Lors de l’émission Planetarthur, diffusée les 15, 17 et 20 octobre, la radio a présenté de manière répétée une compilation de l’animateur Arthur, enfreignant ainsi l’article 8 du décret du 6 avril 1987. Ce dernier stipule que…
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Modification d’une convention de chaîne audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM peut refuser une demande de modification de convention de chaîne audiovisuelle si celle-ci est substantielle. Dans le cas de RMC Découverte, la demande de réduire le taux de diffusion de documentaires de 75 % à 55 % a été jugée comme une modification substantielle. L’ARCOM a donc légitimement estimé que cette modification ne pouvait…
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Rapport sur les obligations de diffusion des chaînes – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a mis en demeure la société Métropole Télévision concernant le service de télévision « M6 ». En vertu de la convention du 27 juillet 2017, l’éditeur doit soumettre un rapport sur l’exécution de ses obligations avant le 30 avril de chaque année. Cependant, la société a remis son rapport pour l’exercice 2020 le 7…
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Rapport au ARCOM : W9 mise en demeure – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a mis en demeure la société EDI TV concernant le service de télévision « W9 ». Cette décision fait suite à des retards répétés dans la communication du rapport sur l’exécution de ses obligations, qui devait être soumis au plus tard le 30 avril de chaque année. Pour l’exercice 2020, le rapport n’a été…
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Audiovisuel politique : mise en demeure d’Euronews – Questions / Réponses juridiques
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Euronews a été mise en demeure de respecter l’article 2-3-1 de la convention du 14 décembre 2022, qui impose la transmission des relevés de temps d’interventions des personnalités politiques. Cette obligation s’applique pour les périodes allant d’avril à juin 2024, conformément aux recommandations de L’ARCOM. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rappelle…
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Tacles humoristiques entre présentateurs : hors du périmètre de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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Les émissions « PAF avec Baba » et « Touche pas à mon poste » ont suscité des tensions verbales entre animateurs de chaînes concurrentes, illustrant une rivalité bien ancrée. Malgré le ton provocateur et humoristique des échanges, l’éditeur de C8 n’a pas été jugé en infraction selon les articles de la convention du 29…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance : implications et conséquences financières.
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et produit ses effets immédiatement en l’absence de réserves. Dans cette affaire, S.A.R.L. B4C a formulé un désistement, entraînant l’extinction de l’instance, aucune conclusion n’ayant été déposée par les intimés. Ce désistement impose également, sauf accord…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance : implications financières et procédurales.
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et produit ses effets immédiatement en l’absence de réserves. Dans l’affaire concernée, le désistement de S.A.R.L. B4C a entraîné l’extinction de l’instance, sans dépôt de conclusions par les intimés. Par ailleurs, il est important de noter…
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Cour d’appel de Bourges, 20 janvier 2025, RG n° 22/00076
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Désistement d’appel Il est établi que le désistement d’appel, selon les articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions. En l’absence de réserves ou d’un appel incident, le désistement produit ses effets immédiatement. Constatation du désistement Dans cette affaire, il…
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Cour d’appel de Bourges, 20 janvier 2025, RG n° 22/00076
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Désistement d’appel Il est établi que le désistement d’appel, selon les articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions. En l’absence de réserves ou d’un appel incident, le désistement produit ses effets immédiatement. Constatation de l’extinction de l’instance Dans cette…
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Contrefaçon de Modèle : Questions / Réponses juridiques
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La société JOHANNA GULLICHSEN a fait appel d’un jugement qui avait rejeté son action en contrefaçon de modèle de tissu contre COMME DES GARÇONS. Les juges avaient déclaré l’action irrecevable, invoquant la Convention de Berne. Cependant, en appel, la cour a censuré ce jugement, reconnaissant la recevabilité de l’action. La loi finlandaise, qui considère comme…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/01754
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Contexte de l’affaire Depuis 2019, M. [T] [F] et Mme [V] [E] ont engagé la SELARL UBILEX, représentée par Mme [R] [E], pour défendre leurs intérêts dans un litige avec des assureurs. Le 26 octobre 2023, la SELARL UBILEX a demandé la taxation de ses honoraires auprès de la bâtonnière du barreau de Chartres. Décision…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/01754
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Contexte de l’affaire Depuis 2019, M. [T] [F] et Mme [V] [E] ont engagé la SELARL UBILEX, représentée par Mme [R] [E], pour défendre leurs intérêts dans un litige avec des assureurs. Le 26 octobre 2023, la SELARL UBILEX a demandé la taxation de ses honoraires auprès de la bâtonnière du barreau de Chartres. Décision…
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Conséquences du désistement sur la procédure et les frais associés
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L’appelante a choisi de se désister de son appel, entraînant une évolution notable de l’instance. L’intimée n’ayant pas formé d’appel incident, la situation actuelle de l’affaire en est affectée. Par conséquent, l’instance est désormais considérée comme éteinte. La Cour a été déclarée dessaisie, mettant fin à son implication. En ce qui concerne les dépens, il…
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Honoraires d’avocat : Validité et contestation des conventions dans le cadre d’une relation contractuelle.
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Depuis 2019, M. [T] [F] et Mme [V] [E] ont mandaté la SELARL UBILEX pour un litige avec des assureurs. Le 13 février 2024, la bâtonnière a fixé leurs honoraires à 10 894,54 € TTC. Contestant cette décision, les époux [F] invoquent une convention d’honoraires signée en mars 2020, sans mention d’honoraires de résultat. La…
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Honoraires d’avocat : Validité des conventions et contestation des engagements contractuels
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Depuis 2019, M. [T] [F] et Mme [V] [E] ont engagé la SELARL UBILEX pour un litige avec des assureurs. Le 13 février 2024, la bâtonnière a fixé leurs honoraires à 10 894,54 € TTC. Contestant cette décision, les époux [F] soutiennent avoir signé une convention d’honoraires sans mention d’honoraires de résultat. Ils affirment qu’une…
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Cour d’appel de Chambéry, 9 janvier 2025, RG n° 24/01416
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Désistement de l’appelante L’appelante a décidé de se désister de son appel, ce qui a conduit à une évolution significative de l’instance. Absence d’appel incident L’intimée n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente, ce qui a contribué à la situation actuelle de l’affaire. Extinction de l’instance En raison des actions de l’appelante et…
