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L’employeur peut-il choisir sa convention collective ?
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L’article L.2261-2 du code du travail stipule que la convention collective applicable est celle correspondant à l’activité principale de l’employeur. Toutefois, cette règle peut être contestée par le salarié. En cas de pluralité d’activités, des conventions peuvent définir les modalités de détermination des accords applicables. L’employeur peut choisir d’appliquer une convention collective par divers moyens,…
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Les CPI soumis à la convention SYNTEC ?
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La convention collective SYNTEC s’applique aux entreprises dont l’activité principale est le conseil pour les affaires. Cependant, les juges ont statué qu’une société de conseil en propriété industrielle (CPI) n’est pas soumise à cette convention, car son activité juridique prédomine. En effet, le chiffre d’affaires de cette société provient exclusivement de services liés aux brevets…
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L’illustrateur assimilé au journaliste
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Dans cette affaire, un éditeur de presse a commis une erreur en soumettant un pigiste illustrateur à la Convention collective des journalistes. Bien que l’illustratrice ait travaillé régulièrement pour l’éditeur, elle ne remplissait pas les conditions pour être considérée comme journaliste professionnel, n’exerçant pas d’activités d’information et ne détenant pas de carte de presse. L’employeur…
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L’illustrateur assimilé au journaliste
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Dans cette affaire, un éditeur de presse a commis une erreur en soumettant un pigiste illustrateur à la Convention collective des journalistes. Bien que l’illustratrice ait travaillé régulièrement pour l’éditeur, elle ne remplissait pas les conditions pour être considérée comme journaliste professionnel, n’exerçant pas d’activités d’information et ne détenant pas de carte de presse. L’employeur…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2017
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Dans cette affaire, un éditeur de presse a commis une erreur en soumettant un pigiste illustrateur à la Convention collective des journalistes. Bien que l’illustratrice ait travaillé régulièrement pour l’éditeur, elle ne remplissait pas les conditions pour être considérée comme journaliste professionnel, n’exerçant pas d’activités d’information et ne détenant pas de carte de presse. L’employeur…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2017
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Dans cette affaire, un éditeur de presse a commis une erreur en soumettant un pigiste illustrateur à la Convention collective des journalistes. Bien que l’illustratrice ait travaillé régulièrement pour l’éditeur, elle ne remplissait pas les conditions pour être considérée comme journaliste professionnel, n’exerçant pas d’activités d’information et ne détenant pas de carte de presse. L’employeur…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2017
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Dans cette affaire, un éditeur de presse a commis une erreur en soumettant un pigiste illustrateur à la Convention collective des journalistes. Bien que l’illustratrice ait travaillé régulièrement pour l’éditeur, elle ne remplissait pas les conditions pour être considérée comme journaliste professionnel, n’exerçant pas d’activités d’information et ne détenant pas de carte de presse. L’employeur…
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Quelle convention collective pour les entreprises de l’informatique ?
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La Convention collective SYNTEC, en vigueur depuis le 15 décembre 1987, s’applique principalement aux entreprises dont l’activité principale concerne l’ingénierie, le conseil et les services informatiques. Toutefois, toutes les sociétés informatiques ne sont pas nécessairement soumises à cette convention. Selon l’article L.2261-2 du code du travail, la convention applicable dépend de l’activité principale de l’employeur.…
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Quelle convention collective pour les entreprises de l’informatique ?
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La Convention collective SYNTEC, en vigueur depuis le 15 décembre 1987, s’applique principalement aux entreprises dont l’activité principale concerne l’ingénierie, le conseil et les services informatiques. Toutefois, toutes les sociétés informatiques ne sont pas nécessairement soumises à cette convention. Selon l’article L.2261-2 du code du travail, la convention applicable dépend de l’activité principale de l’employeur.…
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Installation de matériel audiovisuel
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La société spécialisée dans la vente, la location et l’installation de tribunes mobiles, gradins et scènes démontables exerce une activité essentielle pour la mise en œuvre d’événements variés. Selon la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement, ces structures sont considérées comme nécessaires à la mise en scène. De…
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Installation de matériel audiovisuel
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La société, spécialisée dans la vente, la location et l’installation de tribunes mobiles et de structures pour événements, est soumise à la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21 février 2008. Son activité, qui inclut la mise en œuvre de techniques du spectacle, répond à la définition…
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Cour d’appel de Paris, 12 novembre 2015
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La Convention collective SYNTEC, en vigueur depuis le 15 décembre 1987, s’applique principalement aux entreprises dont l’activité principale concerne l’ingénierie, le conseil et les services informatiques. Toutefois, toutes les sociétés informatiques ne sont pas nécessairement soumises à cette convention. Selon l’article L.2261-2 du code du travail, la convention applicable dépend de l’activité principale de l’employeur.…
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Cour d’appel de Paris, 12 novembre 2015
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La Convention collective SYNTEC, en vigueur depuis le 15 décembre 1987, s’applique principalement aux entreprises dont l’activité principale concerne l’ingénierie, le conseil et les services informatiques. Toutefois, toutes les sociétés informatiques ne sont pas nécessairement soumises à cette convention. Selon l’article L.2261-2 du code du travail, la convention applicable dépend de l’activité principale de l’employeur.…
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Cour d’Appel d’Angers, 30 juin 2015
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La société, spécialisée dans la vente, la location et l’installation de tribunes mobiles et de structures pour événements, est soumise à la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21 février 2008. Son activité, qui inclut la mise en œuvre de techniques du spectacle, répond à la définition…
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Convention collective applicable
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La convention collective nationale des chaînes thématiques, étendue le 4 juillet 2005, est devenue obligatoire pour les employeurs concernés à partir du 20 juillet 2005. Elle s’applique aux chaînes thématiques, y compris les chaînes locales thématiques, tandis que l’extension aux télévisions locales, qu’elles soient thématiques ou généralistes, a été réalisée par l’arrêté du 17 mai…
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Convention collective applicable
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La convention collective nationale des chaînes thématiques, étendue le 4 juillet 2005, est devenue obligatoire pour les employeurs concernés à partir du 20 juillet 2005. Cette extension inclut les chaînes locales thématiques, tandis que l’application à toutes les télévisions locales a été officialisée par l’arrêté du 17 mai 2011. Une chaîne thématique se définit par…
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Convention collective applicable
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La mise en scène d’un film pour la télévision ne relève pas de la convention collective nationale des entreprises artistiques, qui concerne uniquement les spectacles vivants. De plus, la convention collective de la production cinématographique n’est pas applicable, car elle n’est pas étendue et le projet concerne un court-métrage. Le rôle de réalisateur diffère de…
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Convention collective applicable
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En matière de distribution audiovisuelle, il est déterminant de distinguer entre la Convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films du 30 juin 1976 et celle de la distribution cinématographique du 1er mars 1973. Cette distinction impacte notamment le calcul des indemnités de préavis en cas de licenciement. Une société…
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Convention collective applicable
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En matière audiovisuelle, la détermination de la convention collective applicable peut s’avérer complexe, surtout lorsque la société exerce plusieurs activités. Il est essentiel d’identifier l’activité principale, comme indiquée sur le Kbis et le Code NAF. Par exemple, une société dont l’activité principale est la production de films et de programmes pour la télévision, incluant le…
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Convention collective applicable
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 novembre 2006, souligne que l’indication de la convention collective sur le bulletin de salaire constitue une reconnaissance de son application par l’employeur envers le salarié. Cette décision met en lumière l’importance de la transparence dans les relations de travail et l’obligation pour l’employeur de respecter les…
