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Tribunal judiciaire du Havre, 31 décembre 2024, RG n° 24/01036
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Contexte de l’affaire La personne concernée par les soins psychiatriques, [S] [J], est représentée par Me Sonia BAUDELET, avocat commis d’office. Lors de l’audience, Me Baudelet s’en remet à l’appréciation des médecins, tandis que le tuteur de la patiente n’a pas formulé d’observations. Le ministère public a exprimé son souhait de maintenir la mesure d’isolement.…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de contrôle judiciaire.
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M. [M] [N], né le 04 avril 1976 à [Localité 2], de nationalité guinéenne, est l’appelant dans cette affaire, actuellement retenu au centre de rétention administrative. Le 29 décembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une prolongation de sa rétention pour 15 jours. Contestant cette décision, M. [N] a interjeté appel…
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Conformité des procédures d’hospitalisation en santé mentale et droits des patients
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Madame [D] [C] a été hospitalisée contre son gré pour des problèmes de santé mentale, malgré sa demande d’aide. Son avocat, Me Aurore MORA, a soulevé des irrégularités dans la procédure, notamment l’absence de notification de ses droits et d’un certificat médical récent. Le tribunal, après examen, a conclu que les conditions légales avaient été…
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Équilibre entre sécurité et liberté dans le cadre des soins psychiatriques.
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Madame [T] [D] a comparu en audience publique, exposant un conflit avec un voisin qu’elle qualifie de harcelant. Éprouvée par cette situation, elle a reconnu la nécessité de son hospitalisation, bien que cela lui cause une grande angoisse. Son avocat, Me Audrey SACCOCCIO, a confirmé la régularité de la procédure judiciaire, précisant que son admission…
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Évaluation des libertés individuelles en milieu psychiatrique : enjeux de la protection et de la sécurité.
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La patiente [S] [J], représentée par Me Sonia Baudelet, a été admise en soins psychiatriques sans consentement en juillet 2021 en raison de graves troubles comportementaux. Le juge des libertés a autorisé son hospitalisation complète jusqu’en décembre 2024. Le 16 décembre 2024, elle a été placée à l’isolement, une mesure renouvelée sur avis médical en…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06151
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Identité des Parties M. [M] [N], né le 04 avril 1976 à [Localité 2] et de nationalité guinéenne, est l’appelant dans cette affaire. Il est retenu au centre de rétention administrative [1] et est assisté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris. L’intimé est le préfet des Yvelines, représenté par Me Margaux Chikaoui,…
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Irregularité procédurale et protection des droits individuels en matière de rétention administrative
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits, avec l’assistance d’un interprète en langue portugaise. La défense, représentée par Me Aminou Bouba, a contesté la régularité de la procédure, soulignant l’absence d’un procès-verbal de garde à vue. Le juge a constaté cette irrégularité, rendant impossible le contrôle des droits de la…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 30 novembre 2024, RG n° 24/03158
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits, avec l’assistance d’un interprète en langue portugaise. La défense, représentée par Me Aminou Bouba, a contesté la régularité de la procédure, soulignant l’absence d’un procès-verbal de garde à vue. Le juge a constaté cette irrégularité, rendant impossible le contrôle des droits de la…
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Évaluation des droits d’une personne sous soins psychiatriques et nécessité d’une convocation valide pour garantir son audition.
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Madame [D], admise en hospitalisation complète au CHU FONTAN le 20 novembre 2024, a vu son maintien confirmé le 23 novembre. Le 26 novembre, le directeur a saisi le tribunal pour un contrôle judiciaire. Le conseil de Madame [D] a contesté l’absence de notification de convocation et le manque de preuve du péril imminent. Bien…
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Tribunal judiciaire de Lille, 29 novembre 2024, RG n° 24/02143
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Madame [D], admise en hospitalisation complète au CHU FONTAN le 20 novembre 2024, a vu son maintien confirmé le 23 novembre. Le 26 novembre, le directeur a saisi le tribunal pour un contrôle judiciaire. Le conseil de Madame [D] a contesté l’absence de notification de convocation et le manque de preuve du péril imminent. Bien…
