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Droits en soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Madame [D], admise en hospitalisation complète au CHU FONTAN le 20 novembre 2024, a vu son maintien confirmé le 23 novembre. Le 26 novembre, le directeur a saisi le tribunal pour un contrôle judiciaire. Le conseil de Madame [D] a contesté l’absence de notification de convocation et le manque de preuve du péril imminent. Bien…
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Irregularité procédurale et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits, avec l’assistance d’un interprète en langue portugaise. La défense, représentée par Me Aminou Bouba, a contesté la régularité de la procédure, soulignant l’absence d’un procès-verbal de garde à vue. Le juge a constaté cette irrégularité, rendant impossible le contrôle des droits de la…
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Lycamobile placée sous contrôle judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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La société Lycamobile a été placée sous contrôle judiciaire pour blanchiment en bande organisée, une décision confirmée par la Cour de cassation. Des indices graves suggèrent sa participation à des opérations financières suspectes, notamment des mouvements bancaires atypiques liés à des sociétés de BTP et des flux vers des entreprises de cartes téléphoniques prépayées. Un…
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Évaluation des conditions de maintien en isolement psychiatrique
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La personne sous soins psychiatriques demande la levée de sa mesure d’isolement. Me Magali Sylvestre, en défense, se remet à l’appréciation du juge. Le ministère public, dans son avis écrit, préconise le maintien de cette mesure en raison des circonstances. La procédure de placement a respecté les délais légaux, et le juge doit vérifier la…
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Tribunal judiciaire du Havre, 20 janvier 2025, RG n° 25/00038
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Demande de mainlevée de la mesure La personne sous soins psychiatriques, représentée par Me [T] [K], sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement. Le curateur n’a pas émis d’observations à ce sujet, tandis que le ministère public préconise le maintien de la mesure. Conformité de la procédure La procédure de placement et de maintien en…
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Tribunal judiciaire du Havre, 20 janvier 2025, RG n° 25/00039
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Demande de mainlevée de la mesure La personne sous soins psychiatriques sollicite la levée de la mesure d’isolement qui la concerne. Me Magali Sylvestre, représentant la défense, se remet à l’appréciation du juge sur cette demande. Position du ministère public Le ministère public, ayant communiqué son avis écrit aux parties, demande le maintien de la…
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Tribunal judiciaire du Havre, 20 janvier 2025, RG n° 25/00039
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Demande de mainlevée de la mesure La personne sous soins psychiatriques sollicite la levée de la mesure d’isolement qui la concerne. Me Magali Sylvestre, représentant la défense, se remet à l’appréciation du juge sur cette demande. Position du ministère public Le ministère public, ayant communiqué son avis écrit aux parties, demande le maintien de la…
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Évaluation des mesures d’isolement en soins psychiatriques : nécessité et proportionnalité.
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La demande de mainlevée de la mesure d’isolement formulée par la personne sous soins psychiatriques, représentée par Me [T] [K], est examinée. Le curateur n’a pas émis d’observations, tandis que le ministère public préconise le maintien de la mesure. La procédure de placement a respecté les délais légaux, et le juge des libertés doit s’assurer…
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Évaluation des conditions de maintien en isolement psychiatrique
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La personne sous soins psychiatriques demande la levée de sa mesure d’isolement. Me Magali Sylvestre, en défense, se remet à l’appréciation du juge. Le ministère public, dans son avis écrit, préconise le maintien de l’isolement en raison des circonstances. La procédure de placement a respecté les délais légaux, et le juge doit vérifier la régularité…
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Poursuite des soins psychiatriques sous contrôle judiciaire
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Madame [X] [B], née le 04 novembre 1963, est hospitalisée à l’EPS [4] depuis le 9 janvier 2025, suite à une décision d’admission en soins psychiatriques. La directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés le 14 janvier pour obtenir la poursuite de son hospitalisation. Lors de l’audience du 16 janvier, Me Maurille OKILASSALI…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 25/00357
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Informations sur la personne hospitalisée Madame [X] [B], née le 04 novembre 1963, est hospitalisée à l’EPS [4] depuis le 9 janvier 2025, suite à une décision d’admission en soins psychiatriques prononcée par la directrice de l’établissement. Elle est représentée par Me Maurille OKILASSALI, avocat commis d’office. Origine de la saisine La directrice de l’EPS…
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Contrôle judiciaire des hospitalisations psychiatriques : conditions et délais à respecter
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Le 14 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la demande de maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [G]. Le directeur du Centre Hospitalier avait saisi le tribunal, tandis que le patient était représenté par son avocat. Ce dernier a contesté la tardiveté de la saisine, arguant qu’elle aurait dû intervenir dans…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 25/00226
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Contexte de l’affaire Le 14 janvier 2025, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par le Vice-Président Guy Magnier, concernant la demande de maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [G], un patient en soins psychiatriques. Le directeur du Centre Hospitalier a saisi le tribunal pour statuer sur cette mesure,…
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Contrôle judiciaire de l’hospitalisation psychiatrique : enjeux et procédures.
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Lors de l’audience, les parties ont choisi de maintenir les débats publics. Monsieur [G] [E] n’a pas pu être entendu en raison d’un avis médical. Son avocat, Me Marilou POISOT, n’a pas soulevé d’observations sur la procédure. La décision du tribunal, fondée sur l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique, autorise la…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 25/00093
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Exposé de la demande et de la procédure A l’appel de la cause, les parties ont choisi de ne pas demander le huis clos, rendant ainsi les débats publics. Monsieur [G] [E] n’a pas comparu et n’a pas été entendu, en raison d’un avis médical du Docteur [J] [P] daté du 06 janvier 2025, qui…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06151
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Identité des Parties M. [M] [N], né le 04 avril 1976 à [Localité 2] et de nationalité guinéenne, est l’appelant dans cette affaire. Il est retenu au centre de rétention administrative [1] et est assisté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris. L’intimé est le préfet des Yvelines, représenté par Me Margaux Chikaoui,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 décembre 2024, RG n° 24/14011
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Contexte de l’hospitalisation Madame [D] [C] a été admise à l’hôpital suite à des problèmes de santé mentale, après avoir demandé de l’aide à ses voisins. Elle a été hospitalisée contre son gré, ce qu’elle ne comprend pas, étant donné qu’elle est venue volontairement. Elle a un suivi psychiatrique pour sa bipolarité depuis 20 ans…
