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Soins psychiatriques sous contrôle judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] [B], née le 04 novembre 1963, est hospitalisée à l’EPS [4] depuis le 9 janvier 2025, suite à une décision d’admission en soins psychiatriques. La directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés le 14 janvier pour obtenir la poursuite de son hospitalisation. Lors de l’audience du 16 janvier, Me Maurille OKILASSALI…
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Contrôle judiciaire des hospitalisations psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la demande de maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [G]. Le directeur du Centre Hospitalier avait saisi le tribunal, tandis que le patient était représenté par son avocat. Ce dernier a contesté la tardiveté de la saisine, arguant qu’elle aurait dû intervenir dans…
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Isolement psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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La personne sous soins psychiatriques demande la levée de sa mesure d’isolement. Me Magali Sylvestre, en défense, se remet à l’appréciation du juge. Le ministère public, dans son avis écrit, préconise le maintien de l’isolement en raison des circonstances. La procédure de placement a respecté les délais légaux, et le juge doit vérifier la régularité…
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Isolement psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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La personne sous soins psychiatriques demande la levée de sa mesure d’isolement. Me Magali Sylvestre, en défense, se remet à l’appréciation du juge. Le ministère public, dans son avis écrit, préconise le maintien de cette mesure en raison des circonstances. La procédure de placement a respecté les délais légaux, et le juge doit vérifier la…
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Isolement en soins psychiatriques : nécessité et proportionnalité : Questions / Réponses juridiques
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La demande de mainlevée de la mesure d’isolement formulée par la personne sous soins psychiatriques, représentée par Me [T] [K], est examinée. Le curateur n’a pas émis d’observations, tandis que le ministère public préconise le maintien de la mesure. La procédure de placement a respecté les délais légaux, et le juge des libertés doit s’assurer…
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Contrôle judiciaire de l’hospitalisation psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, les parties ont choisi de maintenir les débats publics. Monsieur [G] [E] n’a pas pu être entendu en raison d’un avis médical. Son avocat, Me Marilou POISOT, n’a pas soulevé d’observations sur la procédure. La décision du tribunal, fondée sur l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique, autorise la…
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Libertés individuelles en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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La patiente [S] [J], représentée par Me Sonia Baudelet, a été admise en soins psychiatriques sans consentement en juillet 2021 en raison de graves troubles comportementaux. Le juge des libertés a autorisé son hospitalisation complète jusqu’en décembre 2024. Le 16 décembre 2024, elle a été placée à l’isolement, une mesure renouvelée sur avis médical en…
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Sécurité et liberté en soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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Madame [T] [D] a comparu en audience publique, exposant un conflit avec un voisin qu’elle qualifie de harcelant. Éprouvée par cette situation, elle a reconnu la nécessité de son hospitalisation, bien que cela lui cause une grande angoisse. Son avocat, Me Audrey SACCOCCIO, a confirmé la régularité de la procédure judiciaire, précisant que son admission…
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Conformité des procédures d’hospitalisation en santé mentale – Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [C] a été hospitalisée contre son gré pour des problèmes de santé mentale, malgré sa demande d’aide. Son avocat, Me Aurore MORA, a soulevé des irrégularités dans la procédure, notamment l’absence de notification de ses droits et d’un certificat médical récent. Le tribunal, après examen, a conclu que les conditions légales avaient été…
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Prolongation de la rétention : enjeux et contrôle judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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M. [M] [N], né le 04 avril 1976 à [Localité 2], de nationalité guinéenne, est l’appelant dans cette affaire, actuellement retenu au centre de rétention administrative. Le 29 décembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une prolongation de sa rétention pour 15 jours. Contestant cette décision, M. [N] a interjeté appel…
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Validité des signatures – Questions / Réponses juridiques
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Le juge a constaté que la requête de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] était irrecevable, car elle avait été signée par une personne non habilitée, [G] [O]. L’avocat a soutenu que son client n’avait pas entravé la mesure, ayant remis un passeport valide, et a demandé le rejet de la troisième demande…
