-
Réseaux sociaux et plateformes de vente en ligne : les enquêtes fiscales sous pseudonyme – Questions / Réponses juridiques
·
Le Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 encadre les enquêtes fiscales menées sous pseudonyme, conformément à l’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales. Il permet aux agents des finances publiques, habilités, de rechercher des manquements tels que l’activité occulte ou les inexactitudes dans les déclarations fiscales. Ces agents peuvent accéder à des…
-
Google : retenue fiscale de 366 millions d’euros annulée – Questions / Réponses juridiques
·
Google France a évité une retenue fiscale de 366 millions d’euros, les juges ayant statué que cette société ne pouvait pas être considérée comme un établissement stable de Google Ireland Limited en France. Bien que Google France soit juridiquement dépendante de sa maison mère, les juges ont souligné que ses employés n’avaient pas le pouvoir…
-
LinkedIn et societe.com : l’administration fiscale veille – Questions / Réponses juridiques
·
L’administration fiscale a le droit de collecter des données personnelles à partir de comptes de réseaux sociaux tels que LinkedIn et societe.com. La Cour de cassation a validé cette pratique, considérant que les informations accessibles publiquement peuvent être utilisées dans le cadre d’enquêtes fiscales. Bien que l’article 154 de la loi de finances pour 2020…
-
Revenus en ligne : affiliation RSI et contrôle fiscal – Questions / Réponses juridiques
·
Les loueurs d’habitations meublées doivent désormais s’affilier au RSI si leurs revenus annuels dépassent 23 000 €, même s’ils ne sont pas professionnels. Cette obligation s’applique aux particuliers louant sur des plateformes comme Airbnb. De plus, la loi impose aux plateformes de transmettre au fisc les revenus perçus par les utilisateurs, facilitant ainsi le contrôle…
-
Paiement en ligne : la communication de données au fisc – Questions / Réponses juridiques
·
L’administration fiscale a le droit de communiquer avec les prestataires de paiement en ligne et les hébergeurs internet dans le cadre d’enquêtes. Par exemple, pour la société Hi-Media Porte Monnaie Electronique, ce droit est exercé selon plusieurs articles du livre des procédures fiscales, permettant l’accès à des données variées, telles que l’identification des vendeurs et…
-
Paiement en ligne : la communication de données au fisc – Questions / Réponses juridiques
·
L’administration fiscale a le droit de communiquer avec les prestataires de paiement en ligne et les hébergeurs internet dans le cadre d’enquêtes. Par exemple, pour la société Hi-Media Porte Monnaie Electronique, ce droit est exercé selon plusieurs articles du livre des procédures fiscales, permettant l’accès à des données variées, telles que l’identification des vendeurs et…
-
Secret des correspondances d’avocats | Affaire Uber – Questions / Réponses juridiques
·
Dans le cadre de l’enquête fiscale sur Uber, les juges ont statué sur l’irrégularité de documents saisis, violant le secret des correspondances entre la société et ses avocats. Selon l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les échanges entre un avocat et son client sont protégés par le secret professionnel, mais ce principe…
-
Fraude fiscale : les indices LinkedIn – Questions / Réponses juridiques
·
Les services fiscaux peuvent collecter des indices de fraude fiscale via des réseaux sociaux comme LinkedIn. Bien que ces informations soient librement accessibles, elles ne suffisent pas à elles seules pour justifier une visite fiscale, selon l’article L. 16 B du LPF. Dans l’affaire La Fourchette, des liens entre une société française et une société…
-
UBER : vice de procédure fiscale – Questions / Réponses juridiques
·
Lors d’un contrôle au siège d’UBER France, les agents de l’administration fiscale ont refusé la présence des avocats de la société, arguant que l’absence du représentant légal privait ces derniers de toute « présence légale ». Ce refus a empêché les avocats d’accéder à l’ordonnance du juge des libertés et de suivre les opérations de…
-
Déclaration fiscale des revenus du Poker – Questions / Réponses juridiques
·
La déclaration fiscale des revenus du Poker s’inscrit dans le cadre des bénéfices non commerciaux (BNC) ou micro BNC, avec un seuil de 33 100 € de recettes annuelles. Les gains issus de cette activité sont imposables, et les joueurs doivent être conscients de leurs obligations déclaratives. En cas de contrôle fiscal, des pénalités peuvent…
-
Déclaration fiscale des revenus du Poker – Questions / Réponses juridiques
·
La déclaration fiscale des revenus du Poker s’inscrit dans le cadre des bénéfices non commerciaux (BNC) ou micro BNC, avec un seuil de 33 100 € de recettes annuelles. Les gains issus de cette activité sont imposables, et les joueurs doivent être conscients de leurs obligations déclaratives. En cas de contrôle fiscal, des pénalités peuvent…
-
Réseaux sociaux et plateformes de vente : l’IA contre la fraude fiscale – Questions / Réponses juridiques
·
L’administration fiscale a mis en place un dispositif de surveillance des réseaux sociaux et des plateformes de vente en ligne pour lutter contre la fraude fiscale. Le Décret n° 2021-148 permet la collecte de données accessibles publiquement, alimentant le traitement « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR). Ce système, basé sur…
-
Réseaux sociaux et plateformes de vente : l’IA contre la fraude fiscale – Questions / Réponses juridiques
·
L’administration fiscale a mis en place un dispositif de surveillance des réseaux sociaux et des plateformes de vente en ligne pour lutter contre la fraude fiscale. Le Décret n° 2021-148 permet la collecte de données accessibles publiquement, alimentant le traitement « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR). Ce système, basé sur…
-
Production audiovisuelle : la confusion de patrimoines – Questions / Réponses juridiques.
·
L’affaire de la société de production d’Isabelle Adjani a pris un tournant avec l’action du liquidateur judiciaire, révélant une confusion de patrimoines. Cette situation a conduit à l’extension de la procédure collective au gérant et à une société tierce ayant perçu des paiements pour des prestations de conseil fictives. L’administration fiscale a également mis en…
-
Statut fiscal de l’artiste de One Man Show – Questions / Réponses juridiques
·
L’administration fiscale a examiné la situation d’un humoriste, concluant qu’il exerçait une activité d’artiste de manière occulte. Elle a alors évalué d’office ses bénéfices non commerciaux et imposé des rappels de TVA, assortis d’une majoration de 80 % pour activité occulte. Cependant, la reconstitution des revenus a été contestée, car aucune preuve ne renversait la…
-
Réalisateur audiovisuel : attention au contrôle fiscal – Questions / Réponses juridiques.
·
Un réalisateur a été redressé fiscalement pour ne pas avoir déclaré ses bénéfices non commerciaux en 2005 et 2006. Selon l’ARCEPicle 8 du Code général des impôts, il doit déclarer ses revenus, y compris une indemnité de 75 000 euros reçue d’un producteur. Les droits d’auteur perçus par des tiers sont considérés comme des revenus…
-
LinkedIn : Questions / Réponses juridiques
·
L’administration fiscale a le droit de collecter des données personnelles à partir de comptes de réseaux sociaux, comme LinkedIn et societe.com. La Cour de cassation a validé cette pratique, considérant que l’administration peut recueillir des informations issues de sites d’accès public. Selon l’article 154 de la loi de finances pour 2020, l’administration fiscale peut, à…
-
Réseaux sociaux et plateformes de vente : l’IA contre la fraude fiscale – Questions / Réponses juridiques
·
L’administration fiscale a mis en place un nouvel outil de surveillance des réseaux sociaux et des sites de vente en ligne pour lutter contre la fraude fiscale. Le Décret n° 2021-148 permet la collecte de données accessibles publiquement, alimentant le traitement « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR). Ce dispositif, basé…
-
Réseaux sociaux et plateformes de vente en ligne : les enquêtes fiscales sous pseudonyme
·
Le Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 encadre les enquêtes fiscales menées sous pseudonyme, conformément à l’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales. Il permet aux agents des finances publiques, habilités, de rechercher des manquements tels que l’activité occulte ou les inexactitudes dans les déclarations fiscales. Ces agents peuvent accéder à des…
-
Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2017
·
Google France a évité une retenue fiscale de 366 millions d’euros, les juges ayant statué que cette société ne pouvait pas être considérée comme un établissement stable de Google Ireland Limited en France. Bien que Google France soit juridiquement dépendante de sa maison mère, les juges ont souligné que ses employés n’avaient pas le pouvoir…
