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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2005
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La société JOHANNA GULLICHSEN a fait appel d’un jugement qui avait rejeté son action en contrefaçon de modèle de tissu contre COMME DES GARÇONS. Les juges avaient déclaré l’action irrecevable, invoquant la Convention de Berne. Cependant, en appel, la cour a censuré ce jugement, reconnaissant la recevabilité de l’action. La loi finlandaise, qui considère comme…
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CJUE, 14 juillet 2005
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La Cour de justice des communautés a statué sur un litige entre Lagardère Active Broadcast et la SPRE concernant la redevance pour la radiodiffusion de phonogrammes. La question centrale était de savoir si une double redevance pouvait être évitée, étant donné que l’émetteur de Lagardère, bien qu’en Allemagne, diffusait des programmes français sans exploitation commerciale…
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Cour de cassation, 28 juin 2005
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de M. X. pour contrefaçon de logiciels Adobe, entraînant 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 100 000 euros de dommages et intérêts. M. X., agissant pour la société N., avait commandé et diffusé des logiciels sans l’autorisation d’Adobe. Ce délit était constitué par la mise sur le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2005
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La société AMEN a intenté une action contre ESPACE 2001 et GOOGLE FRANCE pour contrefaçon de mots-clés, reprochant à ESPACE 2001 d’avoir acquis le mot-clé « AMEN » via le programme publicitaire AD WORDS. Les juges ont constaté que les deux sociétés opéraient dans le même secteur, entraînant une implication active de GOOGLE dans la contrefaçon. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2005
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La société AMEN a intenté une action contre ESPACE 2001 et GOOGLE FRANCE pour contrefaçon de mots-clés, reprochant à ESPACE 2001 d’avoir acquis le mot-clé « AMEN » via le programme publicitaire AD WORDS. Les juges ont constaté que les deux sociétés opéraient dans le même secteur, entraînant une implication active de GOOGLE dans la contrefaçon. Le…
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Cour d’Appel de Paris, 22 juin 2005
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La Cour d’appel de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon de marques impliquant M.L., titulaire de plusieurs marques figuratives de smileys, et la société SMILEY WORLD, détentrice des licences exclusives. La cour a confirmé que les smileys ne sont pas génériques et que leur usage était réel et sérieux, soutenu par des contrats…
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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2005
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La Cour d’appel de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon de marques impliquant M.L., titulaire de plusieurs marques figuratives de smileys, et la société SMILEY WORLD, détentrice des licences exclusives. La cour a confirmé que les smileys ne sont pas génériques et que leur usage était réel et sérieux, soutenu par des contrats…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de commerce de Rennes
Tribunal de commerce de rennes, 16 juin 2005
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Les constats d’huissier sont essentiels pour établir des preuves matérielles. Cependant, ceux qui incluent des avis ou des appréciations subjectives sont considérés comme nuls, conformément à l’ordonnance du 2 novembre 1945. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de commerce de Rennes le 16 juin 2005, souligne l’importance de la rigueur dans la rédaction des constats. Seules…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Foix
Tribunal judiciaire de foix, 15 juin 2005
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Le 15 juin 2005, le Tribunal de grande instance de Foix a statué sur une affaire impliquant des tee-shirts représentant une version féminine du Bibendum Michelin, dénommée « Micheline ». Saisis par les douanes d’Andorre, ces articles ont été jugés comme des « contrefaçons de mauvais goût » des marques de la société Michelin. En raison de la nature…
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Cour de cassation, 14 juin 2005
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La société Chipie design, propriétaire de la marque « Chipie » pour l’habillement, a engagé une action contre Noorgate et Cogimex Mauritius pour contrefaçon. Ces sociétés avaient commercialisé des jeans « Chipie » sans autorisation. La Cour d’appel a confirmé l’usage illicite de la marque par Noorgate, soulignant que toute vente sur un nouveau marché sans consentement constitue une…
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Cour de cassation, 31 mai 2005
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La société Groupe Joker a déposé la marque « Joker » pour des services de transport. Par la suite, Ford a enregistré les marques « Véhicule Joker » et « Service Joker ». Après avoir obtenu gain de cause pour contrefaçon, la Cour d’appel a rejeté l’argument de Ford concernant la forclusion par tolérance. Les juges ont estimé que le délai…
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Cour de cassation, ch. com., 31 mai 2005
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La société Groupe Joker a déposé la marque « Joker » pour des services de transport. Par la suite, Ford a enregistré les marques « Véhicule Joker » et « Service Joker ». Joker a obtenu gain de cause contre Ford pour contrefaçon. La Cour d’appel a rejeté l’argument de forclusion par tolérance, estimant que le délai entre la lettre de…
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Cour de Cassation, ch. crim., 19 avril 2005
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Le droit d’exercer l’action civile devant la juridiction répressive est réservé à ceux ayant personnellement subi un dommage direct. Dans une affaire relative à l’ARCEPicle L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, les juges d’appel ont accordé des dommages-intérêts au Centre national de la cinématographie, partie civile. Cependant, l’ARCEPicle L. 331-3 limite les droits…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2005
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M. X a été condamné par le Tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon de bandes dessinées. Il a diffusé plus de 2000 œuvres numérisées via Internet, utilisant son ordinateur comme serveur. Cette action a entraîné une amende de 1000 euros, ainsi qu’un euro de dommages et intérêts au Syndicat national de l’édition. Cette…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2005
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L’exploitation non autorisée d’un jeu vidéo multimédia dans des langues étrangères constitue une contrefaçon de l’œuvre, selon la Cour d’appel de Paris. Cette décision souligne l’importance du respect des contrats de cession de droits, qui ne prévoient pas de telles adaptations linguistiques. La jurisprudence rappelle que toute modification ou exploitation en dehors des termes convenus…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2005
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L’exploitation non autorisée d’un jeu vidéo multimédia dans des langues étrangères constitue une contrefaçon de l’œuvre, selon la Cour d’appel de Paris. Cette décision souligne l’importance du respect des contrats de cession de droits, qui ne prévoient pas de telles adaptations linguistiques. La jurisprudence rappelle que toute modification ou exploitation en dehors des termes convenus…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2005
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 30 mars 2005, M.A, expert en numismatique, a accusé un éditeur de presse de contrefaçon pour avoir reproduit sa classification de monnaies. Les juges ont rejeté cette accusation, affirmant qu’une œuvre compilant des données du domaine public ne peut être protégée par le droit…
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Cour d’Appel de Paris, 30 mars 2005
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La société TREVILLY a été assignée en contrefaçon par l’ADAGP et le photographe Jûrgen OSTARHILD suite à l’utilisation de sa photographie originale pour un clip vidéo. La Cour a reconnu l’originalité de la photographie, soulignant que, malgré le choix imposé des sujets et du format, le cadrage et l’angle de vue reflétaient la personnalité du…
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Cour de cassation, 22 mars 2005
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La société L’Oréal a engagé une action en justice contre Bourjois, Georg Karl Geka-Brush et Yojin Brush pour contrefaçon de son brevet sur une brosse à mascara. La cour d’appel a jugé que le brevet était suffisamment clair pour permettre à un professionnel de le reproduire. En conséquence, elle a validé la demande de L’Oréal.…
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Cour d’appel de Paris, 16 mars 2005
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de 3 SUISSES FRANCE pour contrefaçon d’un modèle de robe chasuble pour enfants de NATALYS. Les juges ont souligné que l’absence de dépôt au titre des dessins et modèles n’affectait pas la protection par le droit d’auteur. Le modèle en question, avec ses caractéristiques distinctes et…
