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Cour d’appel de Paris, 17 février 2006
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La société VECTEUR PLUS a été condamnée pour contrefaçon par le TGI de Paris et la Cour d’appel de Paris, suite à la numérisation et diffusion d’articles de journaux sans autorisation. Malgré un contrat avec le CFC, les juges ont estimé que les droits des éditeurs n’étaient pas respectés, car les reproductions électroniques n’étaient pas…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2006
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la contrefaçon du logiciel SELECTARIF par la société TRACING SERVER, qui a commercialisé le logiciel LE TARIF DOUANIER. L’interdiction de distribution et de téléchargement a été prononcée. En appel, TRACING SERVER a contesté la compétence du tribunal, mais celle-ci a été confirmée, le fait dommageable étant…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2006
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la contrefaçon du logiciel SELECTARIF par la société TRACING SERVER, qui a commercialisé le logiciel LE TARIF DOUANIER. L’interdiction de distribution et de téléchargement a été prononcée. En appel, TRACING SERVER a contesté la compétence du tribunal, mais celle-ci a été confirmée, le fait dommageable étant…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 février 2006
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Dans l’affaire TWD INDUSTRIES contre Google, la société TWD a poursuivi Google pour contrefaçon de marque et publicité trompeuse, après avoir constaté que des liens promotionnels pour des produits concurrents apparaissaient lors de la recherche du mot clé « Remote-Anything ». Le tribunal a rejeté les demandes de TWD, arguant que le constat d’huissier était…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 février 2006
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Dans l’affaire TWD INDUSTRIES contre Google, la société TWD a poursuivi Google pour contrefaçon de marque et publicité trompeuse, après avoir constaté que des liens promotionnels pour des produits concurrents apparaissaient lors de la recherche du mot clé « Remote-Anything ». Le tribunal a rejeté les demandes de TWD, arguant que le constat d’huissier était…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 février 2006
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Un constat d’huissier ne peut être considéré comme probant s’il ne mentionne pas que le cache de l’ordinateur a été vidé. En l’absence de cette précision, il est impossible d’affirmer que les captures d’écran présentées n’ont pas été manipulées auparavant. Cette exigence de rigueur est essentielle pour garantir l’intégrité des preuves dans le cadre d’un…
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Cour d’appel de Paris, 1 février 2006
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La Commune de SAINT-BON-TARENTAISE a remporté un procès contre deux particuliers ayant déposé la marque Courchevel, dont le renouvellement n’avait pas été effectué. La Cour a reconnu le caractère notoire de cette marque, exploitée depuis 1946 et largement reconnue tant en France qu’à l’étranger pour sa station de sports d’hiver, élue station olympique en 1992.…
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Cour de cassation, 31 janvier 2006
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Dans une affaire de contrefaçon d’éléments de piscine, la Cour de cassation précise que l’article 5-3 de la convention de Saint-Sébastien s’applique à la fois au lieu du dommage et à celui de l’événement causal. En l’espèce, le modèle de piscine contesté avait été exposé à Lyon, ce qui a engendré le préjudice pour le…
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Cour d’appel de versailles, 26 janvier 2006
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La société EURO RSCG a engagé la SA BANDITS pour produire un film publicitaire pour Citroën, incluant une bande musicale originale. Cependant, Pygmalion Records a accusé EURO RSCG de contrefaçon, affirmant que la musique était similaire à un de ses titres. En première instance, le tribunal a reconnu la contrefaçon et a condamné BANDITS à…
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Cour d’Appel de Versailles, 26 janvier 2006
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La société EURO RSCG a engagé la SA BANDITS pour produire un film publicitaire pour Citroën, incluant une bande musicale originale. Cependant, Pygmalion Records a accusé EURO RSCG de contrefaçon, affirmant que la musique était similaire à un de ses titres. En première instance, le tribunal a reconnu la contrefaçon et a condamné BANDITS à…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2006
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, la société B. a été condamnée pour contrefaçon et concurrence déloyale concernant des parfums. Les juges ont affirmé que les parfums peuvent être considérés comme des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur, à condition qu’ils soient originaux et reflètent la créativité de leur…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2006
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La société SOLUNE a engagé une action en justice contre M.G. pour contrefaçon de l’un de ses modèles de sac. Les juges ont reconnu l’originalité du modèle et ont constaté que les différences, telles que le nombre de rangs de paillettes ou la présence d’une fermeture à glissière, n’étaient pas suffisantes pour écarter la contrefaçon.…
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Tribunal judiciaire de St Quentin, 10 janvier 2006
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M.L a été condamné à verser plus de 4000 euros de dommages et intérêts pour avoir reproduit illégalement des œuvres cinématographiques sur son disque dur et gravé des CD-Roms. Bien qu’il ait également été poursuivi pour avoir fabriqué des cartes à puce destinées à capter frauduleusement des programmes réservés aux abonnés de CANAL + et…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2006
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La société FREY a engagé une action en concurrence déloyale contre un concurrent, l’accusant d’avoir copié certains de ses modèles de tissus. Les juges ont rejeté la plainte pour la plupart des imprimés, considérant qu’ils manquaient d’originalité. Cependant, pour un modèle spécifique, une copie quasi-servile a été reconnue, entraînant un risque de confusion entre les…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2006
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Dans l’affaire Emilie R., les juges ont rejeté l’exception de copie privée comme défense. Ils ont souligné que cette exception ne s’applique que si les œuvres sont légalement acquises. Emilie R. avait téléchargé plus de 1000 fichiers audio sans payer de droits, ce qui constitue une contrefaçon. Bien que les juges aient infligé une amende…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2006
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Dans l’affaire Emilie R., les juges ont rejeté l’exception de copie privée comme défense. Ils ont souligné que cette exception ne s’applique que si les œuvres sont légalement acquises. Emilie R. avait téléchargé plus de 1000 fichiers audio sans payer de droits, ce qui constitue une contrefaçon. Bien que les juges aient infligé une amende…
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Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2005
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Dans l’affaire opposant la société DOLLFUS à DMC FRANCE LIMITED, la première contestait l’utilisation des noms de domaine « dmcworld.com » et « dmc-france.fr ». DOLLFUS, titulaire des noms « dmc.com » et « dmc.fr », invoquait une atteinte à ses droits, mais la Cour d’appel de Paris a rejeté sa demande. Les juges ont…
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Cour de cassation, 13 décembre 2005
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La société le Tourisme moderne, titulaire de la marque « Locatour », a assigné Soficar pour contrefaçon après l’enregistrement du nom de domaine « locatour.com ». En appel, le tribunal a donné raison à le Tourisme moderne, établissant la contrefaçon en raison de l’enregistrement de la marque en classe 38. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision,…
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Cour de cassation, 13 décembre 2005
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La société Softimage a intégré des fonctions d’un logiciel d’assistance à la création d’images animées, développé par Syn’x, dans son propre logiciel, suite à un contrat. Après la résiliation de ce contrat, Syn’x a accusé Softimage de contrefaçon. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a rejeté cette accusation, mais a reconnu un…
