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Condamnation pour Contrefaçon de Logiciel « PCC » – Questions / Réponses juridiques
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M. M., ancien directeur technique de L’INVENTORISTE, et la société EXACOD ont été condamnés pour contrefaçon du logiciel « PCC ». Malgré ses arguments, M. M. n’a pas réussi à prouver qu’il avait développé le logiciel seul. La société L’INVENTORISTE a démontré sa titularité des droits d’auteur grâce à des preuves tangibles, telles que des attestations de…
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Compétence Juridictionnelle et Contrefaçon en Ligne – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de contrefaçon en ligne, le propriétaire d’une marque a constaté que sa marque était reproduite sur un site libanais. La Cour d’appel de Paris a déclaré le juge français incompétent, soulignant l’absence d’un lien significatif entre la contrefaçon et le préjudice subi. Le site, rédigé en anglais, ne proposait aucun produit aux…
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Contrefaçon de T-shirts : Responsabilités et Jurisprudence – Questions / Réponses juridiques.
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La société MONTEX, spécialisée dans la vente de vêtements, a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé un dessin proposé par AQUAPRINT, qui s’est avéré être une œuvre de la société GASPAR. La Cour d’appel de Paris a souligné la responsabilité solidaire de MONTEX, qui n’a pas respecté son obligation de diligence en tant que…
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Contrefaçon de jeux vidéo : exploitation non autorisée en langues étrangères – Questions / Réponses juridiques.
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L’exploitation non autorisée d’un jeu vidéo multimédia dans des langues étrangères constitue une contrefaçon de l’œuvre, selon la Cour d’appel de Paris. Cette décision souligne l’importance du respect des contrats de cession de droits, qui ne prévoient pas de telles adaptations linguistiques. La jurisprudence rappelle que toute modification ou exploitation en dehors des termes convenus…
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Contrefaçon de logiciel : décision du Tribunal de commerce de Paris – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la contrefaçon du logiciel SELECTARIF par la société TRACING SERVER, qui a commercialisé le logiciel LE TARIF DOUANIER. L’interdiction de distribution et de téléchargement a été prononcée. En appel, TRACING SERVER a contesté la compétence du tribunal, mais celle-ci a été confirmée, le fait dommageable étant…
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Contrefaçon de Site : KALIGONA Condamnée par DREAMNEX – Questions / Réponses juridiques
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La société DREAMNEX a assigné KALIGONA pour contrefaçon, l’accusant d’avoir copié des éléments distinctifs de son site. Le tribunal a constaté que KALIGONA avait reproduit la structure bichromique, les logos circulaires et la présentation des menus de DREAMNEX, créant ainsi un risque de confusion pour les internautes. Cette reprise d’éléments caractéristiques a été jugée suffisante…
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Contrefaçon d’affiche : La défense de Verdi – Questions / Réponses juridiques
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À l’occasion du centenaire de la mort de Giuseppe Verdi, la société SPPS a co-produit un spectacle intitulé « VERDI, Une passion, un destin ». EMI MUSIC FRANCE a édité un phonogramme avec une jaquette illustrée par Christian R. Cependant, l’ADAGP a assigné en contrefaçon, arguant que cette jaquette reproduisait illicitement le portrait de Verdi, œuvre de…
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Contrefaçon de logiciels Microsoft : préjudices et sanctions – Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon de logiciels Microsoft se manifeste par l’installation de programmes sans licences appropriées, entraînant une reproduction non autorisée de la marque. En omettant de fournir les supports et documents nécessaires, le gérant d’un commerce informatique commet des actes de contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle. Ces agissements parasitaires, en équipant gratuitement…
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Relaxation pour copie privée : Cour d’appel de Montpellier – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Montpellier a relaxé M. D. pour avoir gravé des œuvres cinématographiques sur cédéroms, qu’il avait soit téléchargées sur Internet, soit copiées à partir de cédéroms prêtés. Le tribunal a exclu le délit de contrefaçon, arguant que le prévenu bénéficiait de l’exception de copie privée, sauf preuve du contraire. Cette décision souligne…
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Contrefaçon de Logiciel : Preuves et Saisies – Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon de logiciel est un délit pouvant être prouvé par divers moyens, y compris des témoignages. Selon l’article L716-7 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir peut demander une intervention d’huissier, sur ordonnance d’un tribunal civil. La saisie-contrefaçon, bien qu’optionnelle pour les titulaires de droits, peut être autorisée par…
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Condamnation pour Contrefaçon de Logiciels à Bastia – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Bastia a confirmé la condamnation d’un webmaster pour contrefaçon de logiciels. Ce dernier avait mis en ligne plusieurs centaines de programmes de sociétés telles que Macromedia, Microsoft, Apple et Adobe, tout en fournissant des outils pour contourner leurs protections anti-piratage. La décision a entraîné des dommages-intérêts de plus de 7.500 euros…
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Violation du droit moral de l’auteur : le cas de Mme G. contre Comexpo – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Paris a statué sur le cas de Mme G., auteur d’un visuel utilisé sans autorisation par la société Comexpo. Cette dernière a reproduit l’œuvre sur divers supports publicitaires, en modifiant significativement ses éléments, notamment les couleurs et le détourage. La Cour a jugé que ces modifications constituaient une violation du droit…
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Sonorisation de publicité – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’une action en référé provision, l’absence de contestation sérieuse est déterminante. Les ayants-droit de l’auteur américain des paroles de « La vie en rose » ont vu leur demande rejetée dans une affaire de contrefaçon contre L’Oréal. La sonorisation de la publicité était en question, mais le demandeur n’a pas pu prouver…
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Similarité n’est pas contrefaçon – Questions / Réponses juridiques.
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La contrefaçon de marque ne peut être établie que si les produits concernés sont identiques ou similaires. Dans le cas d’une tête de tigre en origami, enregistrée pour des articles d’imprimerie et des vêtements, la commercialisation de badges (classe 26) par un tiers sans autorisation ne constitue pas une contrefaçon. Les juges ont souligné que,…
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Slogans publicitaires et contrefaçon : l’affaire Galeries Lafayette – Questions / Réponses juridiques.
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La société Galeries Lafayette, détentrice de la marque « La France a du talent », a intenté une action en contrefaçon contre Génédis, Scamark et le Groupement d’achats des centres Leclerc, utilisant des slogans similaires. Cependant, la Cour a prononcé la déchéance des droits de Galeries Lafayette, arguant d’un défaut d’usage sérieux de sa marque pendant cinq…
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Protection des visuels publicitaires | Affaire Pyrex – Questions / Réponses juridiques
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La société Pyrex a lancé une nouvelle gamme de produits, « Attraction », pour rivaliser avec Téfal. Pour promouvoir cette gamme, elle a engagé une agence de communication qui a créé un visuel publicitaire avec le slogan « aussitôt cuit, aussitôt servi ». Après la rupture des relations commerciales, l’agence a revendiqué la propriété des…
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Protection de charte graphique : pensez à la concurrence déloyale – Questions / Réponses juridiques.
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La société Centre Funéraire Régional (CFR) a continué d’utiliser l’expression « ROC ECLERC » après la résiliation de ses contrats de licence, ce qui constitue une contrefaçon. Cette utilisation, associée à des panneaux publicitaires et à un slogan, crée un risque de confusion pour le public, laissant croire à un lien entre les deux entités. La Cour…
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Packaging Monoprix : contrefaçon exclue – Questions / Réponses juridiques
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Monoprix a été poursuivi en contrefaçon par une agence de communication graphique pour avoir commercialisé des produits avec un packaging similaire, basé sur des couleurs vives et des textes humoristiques. Cependant, le tribunal a jugé que l’association des éléments visuels n’était pas suffisamment distinctive pour prouver l’existence d’une charte graphique unique. Il a également noté…
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Marques et liberté d’expression : La parodie au service de la santé publique – Questions / Réponses juridiques.
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Une association a lancé une campagne anti-tabac ciblant les adolescents, utilisant des visuels inspirés des paquets de cigarettes « Camel ». Malgré son intention de santé publique, la société JT International a poursuivi l’association pour contrefaçon. La cour d’appel a condamné l’association à cesser la campagne, mais la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a…
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Marque distinctive et usage usuel : l’affaire Décathlon – Questions / Réponses juridiques.
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La société Décathlon a intenté une action contre le site « decathlon.pl », qui se moquait des sportifs du décathlon à travers des dessins humoristiques. La Cour a débouté Décathlon, estimant que l’utilisation du terme « décathlon » était conforme à son sens usuel et ne constituait pas un dénigrement. Cependant, la Cour de cassation a demandé une réévaluation…
