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Patronyme du fondateur de société et cession du groupe familial
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Le porteur du patronyme du fondateur d’une entreprise familiale ne peut s’opposer à l’utilisation de son nom par une société ayant acquis légalement la marque. Aucune atteinte à ses droits n’est démontrée, l’usage du nom « Merger » étant établi depuis longtemps sans abus. Selon l’article L. 714-6 du CPI, la déchéance des droits peut survenir si…
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La marque Harley Davidson tombée dans le domaine public ?
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La société Harley Davidson U.S.A. LLC a récemment remporté un procès contre la SARL Dusty Rose Saloon Corsica Motorcycles pour contrefaçon de marque. Le garage corse, qui exploitait également une discothèque et une boutique de vêtements, a été condamné à verser 60 000 euros de dommages et intérêts. Les similitudes visuelles et conceptuelles entre les marques…
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Contrefaçon de marque renommée : les demandes nouvelles en appel irrecevables
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La société HARLEY DAVIDSON U.S.A. LLC a vu sa demande d’invoquer la renommée de ses marques en appel déclarée irrecevable. En première instance, elle avait formulé des demandes en contrefaçon de marques par reproduction et imitation, mais en appel, elle a introduit une nouvelle prétention fondée sur l’atteinte à la renommée de ses marques. La…
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Exploitation d’une marque sous une forme légèrement modifiée
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L’usage d’une marque sous une forme légèrement modifiée est considéré comme une exploitation valide, à condition que les différences ne soient pas significatives et ne modifient pas la physionomie du signe. Dans le cadre d’un litige, la société RD Technologies a été accusée de contrefaçon de la marque ‘SOLO’ par les sociétés Patherm et Solo…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 novembre 2022
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La marque « CBD Shop France », déposée par la société Santino, est protégée contre toute utilisation non autorisée, exposant ainsi à des actes de contrefaçon. En utilisant cette dénomination, la société Flowers Power a engagé des manœuvres déloyales pour tirer profit de la notoriété de son concurrent, créant une confusion parmi les consommateurs. Bien…
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Fixation du préjudice et contrefaçon d’oeuvre d’art : l’exemple Giacometti
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La contrefaçon d’œuvres d’art, comme dans le cas des fauteuils « Têtes de lion » attribués à Diego Giacometti, illustre une atteinte au droit moral de l’artiste. Giacometti avait clairement exprimé sa volonté qu’aucune œuvre ne soit réalisée après sa mort. La Galerie d’art, en vendant ces contrefaçons, a non seulement violé cette volonté, mais a également…
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Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2022
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Une saisie-contrefaçon déguisée doit être annulée. Même si une mesure a été obtenue selon l’article 145 du code de procédure civile, si sa finalité et la mission de l’huissier permettent de la requalifier en saisie-contrefaçon, elle peut être annulée. En effet, les articles L. 332-3 et R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle imposent…
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Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2022
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L’indivisibilité procédurale d’une œuvre de collaboration impose que chaque coauteur puisse agir pour défendre son droit moral uniquement si sa contribution est individualisée. Dans le cas contraire, il doit inclure les autres auteurs dans sa démarche. Le metteur en scène, [O] [C], a tenté de revendiquer ses droits patrimoniaux sans mentionner les co-auteurs, notamment le…
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Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2022
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Le coauteur d’un ouvrage qui intente une action contre un éditeur pour atteinte à ses droits patrimoniaux doit impérativement inclure tous les coauteurs dans la procédure, sous peine d’irrecevabilité. En effet, la cour a jugé qu’une coauteure, n’ayant pas appelé les autres coauteurs ni la compagnie de théâtre ayant adapté l’œuvre, était irrecevable. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2022
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La Cour de cassation a statué que le terme « Giant » est dépourvu de distinctivité dans le secteur de la restauration, où des adjectifs descriptifs sont couramment utilisés. Ainsi, la marque Pizza Giant Sodebo n’est pas considérée comme une contrefaçon de la marque Giant de Quick. De plus, la société Sodebo n’a pas été…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2022
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La société Hachette a été partiellement déchue de ses droits sur la marque ELLE, notamment pour les services de promotion commerciale, en raison d’un défaut d’usage sérieux pendant cinq ans. Selon l’article 58 du Règlement sur la marque de l’Union européenne, l’absence d’exploitation de la marque entraîne la perte des droits. Les éléments fournis par…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2022
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L’affaire Techwood met en lumière les enjeux liés à l’approvisionnement chez un même fournisseur. La société Sotech a poursuivi Sofarem pour contrefaçon, arguant que cette dernière avait reproduit son conditionnement et sa charte graphique. Cependant, la cour a souligné que le principe de liberté du commerce permet la reproduction de produits non protégés, à moins…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2022
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L’affaire Techwood met en lumière les enjeux liés à l’approvisionnement chez un même fournisseur. La société Sotech a intenté une action contre Sofarem pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale, arguant que cette dernière avait reproduit son conditionnement et sa charte graphique. Cependant, la cour a souligné que le principe de liberté du commerce permet…
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Cour d’appel de Versailles, 17 novembre 2022
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L’éditeur d’une œuvre musicale doit encadrer la cession des droits sur le titre de l’œuvre, faute de quoi un dépôt de marque peut être considéré comme frauduleux. Dans l’affaire « Bébé Lilly », les dépôts de marque effectués par Heben Music en 2006 ont été annulés pour fraude aux droits de l’auteur, Prince AK. Le…
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Cour de cassation, 16 novembre 2022
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Dans l’affaire de la Confrérie du cannelé, la Cour de cassation a statué sur la protection de la charte graphique. Elle a jugé que l’utilisation de la couleur rouge pour identifier l’activité de vente de cannelés ne constitue pas une valeur économique individualisée. Bien que le fondateur de l’entreprise ait été le premier à l’utiliser,…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2022
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Dans le cadre des projets « French Village » et « Christmas Plaza » pour le parc BANA Hills au Vietnam, l’arrêt du projet a conduit à un paiement partiel pour les scénographes. Malgré un contrat stipulant un budget total de 1.480.962 euros, seules la moitié des sommes ont été versées, soit 740.481 euros. Les…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2022
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Dans l’affaire Sony, les auteurs-compositeurs du duo ‘[X]’ revendiquent des droits d’auteur sur leur œuvre ‘Chajra’, déposée à la SACEM en 2012. Ils accusent la société SONY d’exploiter le ‘Cheerleader Remix’ en contrefaçon. La recevabilité de leur action dépend de la mise en cause de tous les coauteurs, conformément à l’article L.113-3 du code de…
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Fond commun de la bijouterie : pas de contrefaçon de modèles
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En matière de création de bijoux, le fonds commun de la bijouterie exclut toute contrefaçon. Un fabricant ne peut revendiquer une protection pour des modèles qui sont des copies de créations antérieures, tombées dans le domaine public. De plus, l’utilisation de matériaux comme l’acier, employé depuis 1847, ne confère pas de droit exclusif. La notion…
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Burgers de Papa c/ Tacos de Papa : contrefaçon de marque établie
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Dans l’affaire opposant « Les Burgers de Papa » à « Les Tacos de Papa », le tribunal a établi que l’utilisation du signe « Les Tacos de Papa » constitue une contrefaçon des marques « Les Burgers de Papa ». Les deux enseignes présentent une proximité visuelle et phonétique significative, renforcée par des éléments graphiques similaires. De plus, le risque de confusion…
