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Contrefaçon de Sites Internet : Jugement du TGI de Lille – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Lille a statué sur une affaire de contrefaçon de sites internet impliquant la société COURTA FINANCES et la société EATIME. COURTA FINANCES, ayant cédé les droits de son site « exceltaux.fr », a accusé EATIME d’avoir créé un site similaire pour un autre client, ABYSS FINANCE. Le tribunal a jugé que…
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Originalité des Sites Internet : Jugement du TGI de Lille – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Lille a statué sur la question de l’originalité des sites internet dans l’affaire opposant la société COURTA FINANCES à EATIME et ABYSS FINANCE. Bien que COURTA FINANCES ait cédé les droits de son site « exceltaux.fr », elle a accusé EATIME de contrefaçon en raison de la création d’un site similaire…
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Relaxation pour contrefaçon : absence de preuves dans une affaire de Peer to Peer – Questions / Réponses juridiques.
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M.S. a été relaxé dans une affaire de contrefaçon impliquant plus de 5 000 œuvres, y compris de la musique et des films. Accusé d’avoir créé un site Internet facilitant le téléchargement illégal via un logiciel de peer to peer, il n’a cependant pas été en mesure de prouver la possession de fichiers contrefaits. Aucune…
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Condamnation de la Commission Européenne pour Contrefaçon de Logiciel – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a condamné la Commission européenne à verser plus de 12 millions d’euros à l’entreprise Systran pour contrefaçon de son logiciel de traduction. La Commission, souhaitant faire évoluer ce logiciel, a illégalement divulgué le savoir-faire de Systran à un prestataire tiers après l’attribution d’un appel d’offres. Cette divulgation…
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Contrefaçon de logiciel : Risques pour le salarié – Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon de logiciel constitue un risque majeur pour le salarié. En reproduisant sans autorisation un logiciel développé pour son employeur et en le proposant à un nouvel employeur sous un autre nom, le salarié s’expose à des poursuites judiciaires. Cette pratique est considérée comme un délit de contrefaçon, entraînant des conséquences légales significatives. La…
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Contrefaçon de logiciels : Importation illégale de Microsoft Office en France – Questions / Réponses juridiques.
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La mise sur le marché en France d’exemplaires du Pack Microsoft, réservés au Canada et sans autorisation de Microsoft Corporation, constitue une violation des droits d’auteur. Cette importation illégale de logiciels contrefaits engage la responsabilité des prévenus, qui doivent être renvoyés devant le tribunal correctionnel. La protection des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour…
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Condamnation pour Contrefaçon en Ligne – Questions / Réponses juridiques
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Un internaute, M.X, a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis pour contrefaçon en ligne. Il avait créé un site proposant plus de 5 000 liens pour le téléchargement illégal d’œuvres audiovisuelles. Repéré par un agent de lutte contre la piraterie, M.X a été identifié grâce à son adresse IP. Bien qu’il ait contesté…
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Copie Privée : Clarifications Juridiques de la Cour de Cassation – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 mars 2005, la Cour d’appel de Montpellier avait relaxé M. D. pour avoir gravé des œuvres cinématographiques, invoquant l’exception de copie privée. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les juges d’appel n’avaient pas clarifié les circonstances de l’acquisition des œuvres, qu’elles soient légales ou illégales. De plus, ils…
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Contrefaçon de logiciels : Importation illégale de Microsoft Office en France – Questions / Réponses juridiques.
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La mise sur le marché en France d’exemplaires du Pack Microsoft, réservés au Canada et sans autorisation de Microsoft Corporation, constitue une violation des droits d’auteur. Cette importation illégale de logiciels contrefaits engage la responsabilité des prévenus, qui doivent être renvoyés devant le tribunal correctionnel. La jurisprudence souligne l’importance de protéger les droits des éditeurs…
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Contrefaçon en Ligne : Jurisprudence Française – Questions / Réponses juridiques
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En matière de contrefaçon en ligne, la jurisprudence française stipule que la loi pénale s’applique uniquement si un élément constitutif de l’infraction a eu lieu sur le territoire français. Ainsi, la simple accessibilité d’un site italien ne suffit pas à établir la compétence des tribunaux français. La Cour de cassation précise qu’il doit exister un…
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Contrefaçon de logiciels : décision de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé la culpabilité d’un prévenu pour contrefaçon de logiciel, en vertu de l’article 426-1 du Code pénal. Les juges ont établi qu’Alain Larrieu, président de la société S., avait utilisé le système informatique Télémarée, sans autorisation, pour créer et commercialiser d’autres logiciels. Ce système avait été acquis par la société…
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Jurisprudence sur le traitement des données IP en P2P – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué sur le traitement des données IP dans le cadre du P2P, rejetant l’argument d’un internaute selon lequel l’extraction de son adresse IP nécessitait une autorisation préalable de la CNIL. L’agent assermenté du SELL avait extrait l’IP d’un utilisateur d’Emule partageant le jeu « Prince of Persia ». La Cour a précisé…
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Cercle de Famille et Télédiffusion : Jurisprudence de la Cour de Cassation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, condamnant un syndicat de copropriétaires pour avoir installé des antennes paraboliques permettant la réception de chaînes de télévision sans autorisation. Cette installation, qui diffusait des programmes à 7500 foyers via un réseau câblé, a été jugée en violation des droits des producteurs.…
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Condamnation de revendeurs pour contrefaçon de licences Microsoft – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de revendeurs pour contrefaçon de licences Microsoft. Ces gérants avaient acquis des logiciels authentiques en gros, mais les avaient remis sur le marché avec de fausses licences, utilisant des documents contractuels falsifiés. Microsoft, bien que victorieuse en première instance, contestait le montant des dommages et intérêts, réclamant…
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Diffusion illégale par câble : Jurisprudence de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Versailles, qui avait jugé un syndicat de copropriétaires coupable de diffusion illégale par câble. Ce syndicat avait installé des antennes paraboliques pour capter des chaînes, diffusant ainsi des programmes à 7500 foyers via un réseau câblé interne. La Cour a souligné que…
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Violation des droits des producteurs de programmes par télédiffusion illégale – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Versailles a condamné un syndicat de copropriétaires pour avoir installé des antennes paraboliques, permettant la réception illégale de chaînes de télévision, violant ainsi les droits des producteurs. En effet, la retransmission par câble des programmes reçus sans autorisation constitue une infraction au Code de la propriété intellectuelle. La Cour a précisé…
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Contrefaçon et Parasitisme dans le Secteur des Logiciels – Questions / Réponses juridiques
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La société Softimage a intégré des fonctions d’un logiciel d’assistance à la création d’images animées, développé par Syn’x, dans son propre logiciel, suite à un contrat. Après la résiliation de ce contrat, Syn’x a accusé Softimage de contrefaçon. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a rejeté cette accusation, mais a reconnu un…
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Contrefaçon de logiciels : Microsoft contre C Com – Questions / Réponses juridiques
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La société Microsoft a poursuivi C Com pour contrefaçon de logiciels, après que cette dernière ait vendu des ordinateurs équipés de logiciels Microsoft sans autorisation. Les juges ont souligné l’indépendance des droits de propriété intellectuelle par rapport à la propriété matérielle. C Com, consciente de la situation, a été reconnue coupable de contrefaçon, ayant également…
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Condamnation pour Contrefaçon de Logiciel et de Marque – Questions / Réponses juridiques
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La société C Com a été condamnée pour contrefaçon de logiciel et de marque, ayant commercialisé des ordinateurs avec des logiciels Microsoft sans autorisation. Elle n’a pas prouvé la légalité de ses acquisitions, notamment lors de ventes aux enchères. La suppression des références à la marque « Microsoft » sur les supports de vente a été considérée…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas Tiscali et Contrefaçon de Bandes Dessinées – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la responsabilité de TISCALI MEDIA pour avoir hébergé un site proposant des contrefaçons de bandes dessinées. Les juges ont établi que l’hébergeur agissait également en tant qu’éditeur, en exploitant commercialement les sites hébergés. En ne vérifiant pas les coordonnées manifestement fantaisistes du créateur du site, TISCALI a commis…
