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Cour d’appel de Douai, 15 décembre 2022
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L’affaire « Cornet d’amour » illustre la coexistence entre une enseigne commerciale et une marque. La société Le Cornet d’amour a utilisé le signe « Cornet d’amour » comme enseigne avant le dépôt de la marque en 1954. Le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas d’usage de la marque par la société « Cornet d’amour » en dehors de sa…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 décembre 2022
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L’assignation en contrefaçon de logiciel soulève des enjeux juridiques complexes. Bien que le juge ne puisse exiger la preuve de l’originalité d’un logiciel à ce stade, le demandeur doit fournir des éléments concrets pour apprécier cette originalité. Une simple présentation sommaire des fonctionnalités et de l’interface ne suffit pas. Dans l’affaire Dassault Systemes, l’assignation a…
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Cour de cassation, 14 décembre 2022
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La Cour de cassation a confirmé l’absence de contrefaçon concernant le jingle SNCF, cédé pour incorporation dans le titre « Rattle that lock » de David Gilmour. La société Sony Music avait obtenu les autorisations nécessaires pour exploiter l’œuvre, stipulant que le jingle, entièrement composé par le coauteur, resterait sous le contrôle de l’éditeur. Le…
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Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2022
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Dans l’affaire Amourette, la similitude entre les signes « AMOURETTE » et « L’Amourette » a été jugée suffisamment forte pour créer un risque de confusion, même si les restaurants concernés sont situés dans des villes différentes. Visuellement et phonétiquement, les deux enseignes se rapprochent, partageant le même terme « amourette », qui évoque un…
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Cour d’appel de Montpellier, 13 décembre 2022
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La négligence par inaction du distributeur peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Lorsqu’un distributeur est exclu d’un réseau de distribution sélective mais continue d’utiliser la marque du fabricant, il s’expose à des accusations de contrefaçon. De plus, sa responsabilité peut être engagée s’il permet à des tiers d’utiliser d’anciennes images de produits, ce qui constitue…
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Redevances d’auteur : pas de documents comptables sans certitude
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La communication judiciaire de documents comptables est refusée en raison de l’incertitude quant à l’obligation de payer la moitié des revenus d’exploitation d’un jeu vidéo, en l’absence de contrat écrit. Un tel partage, sans limitation de durée et sans tenir compte des charges d’exploitation, semble économiquement peu cohérent. De plus, la contestation sur l’apport de…
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Marque Elle : conditions de la déchéance partielle
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La société Hachette a été partiellement déchue de ses droits sur la marque ELLE, notamment pour les services de promotion commerciale, en raison d’un défaut d’usage sérieux pendant cinq ans. Selon l’article 58 du Règlement sur la marque de l’Union européenne, l’absence d’exploitation de la marque entraîne la perte des droits. Les éléments fournis par…
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Pas de contrefaçon sur les oeuvres inachevées ou non livrées
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Les œuvres originales des designers doivent être finalisées ou livrées pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. En l’absence de livraison, la matérialité de la contrefaçon ne peut être établie. Dans cette affaire, les premiers juges ont débouté les designers de leurs demandes, constatant que le projet était arrêté et que les œuvres n’avaient…
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Cour de cassation, 7 décembre 2022
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Un opérateur économique ne peut demander l’annulation d’une marque que s’il justifie d’un intérêt légitime, notamment en étant détenteur d’un droit sur un signe identique ou similaire. Dans le cas de la société Simizy, la cour a jugé qu’elle n’était pas poursuivie en contrefaçon des marques de la société MHCS et ne se prévalait d’aucune…
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CBD Shop France : une marque déposée et protégée
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La marque « CBD Shop France », déposée par la société Santino, est protégée contre toute utilisation non autorisée, exposant ainsi à des actes de contrefaçon. En utilisant cette dénomination, la société Flowers Power a engagé des manœuvres déloyales pour tirer profit de la notoriété de son concurrent, créant une confusion parmi les consommateurs. Bien…
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Giant est libre de droits de propriété intellectuelle
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La Cour de cassation a statué que le terme « Giant » est dépourvu de distinctivité dans le secteur de la restauration, où des adjectifs descriptifs sont couramment utilisés. Ainsi, la marque Pizza Giant Sodebo n’est pas considérée comme une contrefaçon de la marque Giant de Quick. De plus, la société Sodebo n’a pas été…
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Scénographie de spectacles : l’arrêt du projet emporte paiement partiel uniquement
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Dans le cadre des projets « French Village » et « Christmas Plaza » pour le parc BANA Hills au Vietnam, l’arrêt du projet a conduit à un paiement partiel pour les scénographes. Malgré un contrat stipulant un budget total de 1.480.962 euros, seules la moitié des sommes ont été versées, soit 740.481 euros. Les…
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Cour d’appel de Rennes, 06 décembre 2022
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La qualité d’auteur est généralement attribuée à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Bien que les personnes morales ne puissent pas revendiquer cette qualité, la jurisprudence établit une présomption en leur faveur lorsqu’elles exploitent une œuvre sans revendication de l’auteur. Pour bénéficier de cette présomption, la personne morale doit prouver qu’elle exploite…
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Protection d’une charte graphique : affaire la Confrérie du cannelé
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Dans l’affaire de la Confrérie du cannelé, la Cour de cassation a statué sur la protection de la charte graphique. Elle a jugé que l’utilisation de la couleur rouge pour identifier l’activité de vente de cannelés ne constitue pas une valeur économique individualisée. Bien que le fondateur de l’entreprise ait été le premier à l’utiliser,…
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Donation d’oeuvres assortie de charges : affaire Simon Hantaï
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L’affaire Simon Hantaï soulève des questions cruciales sur la vente d’œuvres d’art assorties de charges. La Cour de cassation a jugé que la vente de « Le Monochrome Bleu » par l’association bénéficiaire constituait une violation des conditions de la donation, entraînant une indemnisation de 400 000 euros. Les héritiers de l’artiste ont tenté d’exercer…
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L’indivisibilité procédurale d’une oeuvre de collaboration
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L’indivisibilité procédurale d’une œuvre de collaboration impose que chaque coauteur puisse agir pour défendre son droit moral uniquement si sa contribution est individualisée. Dans le cas contraire, il doit inclure les autres auteurs dans sa démarche. Le metteur en scène, [O] [C], a tenté de revendiquer ses droits patrimoniaux sans mentionner les co-auteurs, notamment le…
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Mise en scène sans originalité : aucun droit pour le metteur en scène
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La mise en scène d’une œuvre théâtrale ne peut être protégée par le droit d’auteur que si elle présente une originalité manifeste, résultant de choix créatifs personnels. Dans le cas présent, les simples indications de jeu scénique et une note d’intention ne suffisent pas à établir l’empreinte personnelle du metteur en scène. Les éléments fournis,…
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Une saisie-contrefaçon déguisée doit être annulée
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Une saisie-contrefaçon déguisée doit être annulée. Même si une mesure a été obtenue selon l’article 145 du code de procédure civile, si sa finalité et la mission de l’huissier permettent de la requalifier en saisie-contrefaçon, elle peut être annulée. En effet, les articles L. 332-3 et R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle imposent…
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Transmission de société : les risques de ne pas publier une cession de marque
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La transmission universelle du patrimoine d’une société, incluant ses marques, doit être inscrite au Registre national des marques de l’INPI. À défaut, l’action en contrefaçon est irrecevable. Dans l’affaire Alphaprim, la société a acquis des marques en 2014, mais leur inscription n’a eu lieu qu’en 2019, rendant toute action en contrefaçon antérieure à cette date…
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Qu’est-ce qu’une marque distinctive ?
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Une marque distinctive est essentielle pour identifier un produit comme provenant d’une entreprise spécifique, permettant ainsi de le différencier des produits d’autres entreprises. Dans l’affaire « O Marché frais », la cour a reconnu la distinctivité intrinsèque du signe verbal, soulignant que les termes « MARCHE » et « FRAIS » ne décrivent pas la…
