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Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 janvier 2023
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La recevabilité de l’action en contrefaçon repose sur la qualité de l’auteur. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporel exclusif. Ainsi, pour agir en contrefaçon, il doit prouver sa qualité d’auteur. En l’espèce, la société Poissonnier, [J] & Associés, prétend être titulaire des droits…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 janvier 2023
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon, la société Poissonnier & Associés a été déclarée irrecevable par le Tribunal Judiciaire de Marseille. En effet, la cour a souligné qu’une personne morale ne peut revendiquer la qualité d’auteur d’une œuvre collective sans prouver qu’elle en a dirigé l’édition et la divulgation. Bien que Poissonnier ait invoqué…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2023
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La nullité d’une assignation en contrefaçon de droits d’auteur est prononcée en raison de l’absence d’identification précise de l’œuvre originale. Selon l’article 56, 2o, du code de procédure civile, l’assignation doit contenir un exposé des moyens en fait et en droit, permettant à la partie assignée de préparer sa défense. En l’espèce, la SAS Richez…
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Action individuelle du coauteur contre l’éditeur : les conditions
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Le coauteur d’un ouvrage qui intente une action contre un éditeur pour atteinte à ses droits patrimoniaux doit impérativement inclure tous les coauteurs dans la procédure, sous peine d’irrecevabilité. En effet, la cour a jugé qu’une coauteure, n’ayant pas appelé les autres coauteurs ni la compagnie de théâtre ayant adapté l’œuvre, était irrecevable. De plus,…
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Auteur-musical : comment prouver ses droits ?
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La preuve de la titularité des droits sur une oeuvre musicale est libre. Un échange d’email et une enveloppe Soleau ont été jugés comme suffisants …
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Auteur-musical : comment prouver ses droits ?
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L’assignation en contrefaçon doit respecter les exigences de l’article 56 2° du code de procédure civile, incluant un exposé des moyens en fait et en droit. Bien que l’intimée invoque des textes sur les dessins et modèles sans fournir les dépôts, l’action repose sur le droit d’auteur. Les 16 enveloppes Soleau déposées à l’INPI, attestant…
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Protection indirecte des idées originales par l’action en parasitisme
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L’idée d’un projet artistique, comme la création d’une fresque murale, est libre et non protégeable. Cependant, le dossier présentant ce projet est protégé par l’action en parasitisme. En effet, un artiste-auteur a constaté que la commune avait utilisé son dossier pour réaliser un parcours de fresques, sans lui verser de compensation. Les juges ont noté…
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Artiste-interprète musical : comment prouver ses droits ?
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Pour prouver ses droits en tant qu’artiste-interprète, il ne suffit pas de présenter un enregistrement de ses performances. En effet, un enregistrement réalisé sur un clavier, qui capture le jeu et la vélocité des notes, ne permet pas d’identifier l’interprète. Ainsi, l’artiste ne peut établir sa qualité d’artiste-interprète et se voit déclaré irrecevable à agir…
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Protection indirecte des idées originales par l’action en parasitisme
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L’idée d’un projet artistique, comme la création d’une fresque murale, est libre et non protégeable. Cependant, le dossier présentant ce projet peut être protégé par l’action en parasitisme. En effet, un artiste-auteur a constaté que la commune avait utilisé son dossier pour réaliser un parcours de fresques, sans lui verser de compensation. La similitude entre…
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Licence de distribution de modèle : la clause de non-substitution
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Dans les contrats de distribution de modèles, il est crucial d’inclure une clause de non-substitution, interdisant au licencié de commercialiser des produits similaires, même après l’expiration du contrat. Sans cette clause, le licencié pourrait, une fois sa clientèle établie, remplacer le produit par un équivalent. L’affaire Securirack illustre ce risque : après la fin de…
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Concurrence déloyale et contrefaçon : à ne pas soulever pour la 1ère fois en appel
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L’action en concurrence déloyale et l’action en contrefaçon poursuivent des objectifs distincts. La première vise à protéger ceux qui ne disposent pas d’un droit privatif, en se fondant sur l’absence de faute et le risque de confusion pour le consommateur. En revanche, la contrefaçon sanctionne l’atteinte à un droit privatif. Ainsi, une demande fondée sur…
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Le statut de producteur musical est exclu sans investissements
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Le statut de producteur musical est exclu sans investissements. Selon l’article L 213-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes est celui qui a l’initiative de la première fixation d’une séquence sonore. En l’absence de preuve d’investissements nécessaires à la fixation des œuvres, la qualité de producteur ne peut être retenue. Ainsi,…
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Action en contrefaçon de marque contre la SCPP
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon de marque, l’auteur doit prouver que la SCPP a utilisé sa marque de manière illicite. La SCPP, en tant qu’organisme de gestion collective, agit pour le compte de ses membres et ne peut être tenue responsable des actes de contrefaçon sans preuve d’un usage personnel. Dans l’affaire Heben…
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Titre d’une chanson déposée à titre de marque : prévoir une cession des droits
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L’éditeur d’une œuvre musicale doit encadrer la cession des droits sur le titre de l’œuvre, faute de quoi un dépôt de marque peut être considéré comme frauduleux. Dans l’affaire « Bébé Lilly », les dépôts de marque effectués par Heben Music en 2006 ont été annulés pour fraude aux droits de l’auteur, Prince AK. Le…
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Contrefaçon Hermès en boutique : quelle juridiction est compétente ?
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En cas de contrefaçon en boutique, la compétence territoriale revient au tribunal du siège social de la société exploitant la boutique, conformément à l’article 42 du code de procédure civile. Ce dernier stipule que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Pour une personne morale, cela correspond à son établissement. Dans…
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Louboutin c/ Amazon : les marketplaces hybrides sur la sellette
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Dans le cadre du droit des marques, les marketplaces hybrides comme Amazon ne bénéficient pas du même statut que les hébergeurs. Elles peuvent être tenues responsables de contrefaçon si les utilisateurs établissent un lien entre les produits proposés et une marque déposée. La CJUE a souligné que la présentation uniforme des annonces, incluant celles des…
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Logo d’une société cédée : que devient-il ?
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Lorsqu’une société cède son fonds de commerce, le sort de son logo dépend de la cession des droits associés. Si le logo n’est pas inclus dans la cession, son dépôt par l’ancien dirigeant peut être considéré comme frauduleux, car il pourrait porter atteinte à des droits antérieurs. Selon l’article L.711-4 du code de la propriété…
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Cession de fond de commerce et dépôt frauduleux de marque
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Dans l’affaire Alterriva, la gérante a déposé la marque « ALTERRIVA CEREMONIE » peu après la liquidation de la société Alter Riva, ignorant que tous les droits avaient été cédés à Funérick. Ce dépôt, en violation des droits de la société repreneuse, a été jugé frauduleux. La cour a constaté une intention de nuire, ordonnant le transfert…
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Recréer une société similaire à celle de sa société liquidée : risque maximal
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La gérante d’une société liquidée a été condamnée pour avoir créé une nouvelle entreprise similaire, exploitant des actifs incorporels de l’ancienne société. La société Funérick, cessionnaire du fonds de commerce, a prouvé que l’ancienne gérante avait lancé AlterRiva Services, une activité concurrente, tout en utilisant le logo et la dénomination sociale d’Alter Riva. De plus,…
