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Cour d’appel de Douai, 23 mars 2023
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La société Medi-confort justifie d’un usage sérieux de sa marque au cours des cinq années précédant l’assignation du 20 mai 2021. Elle présente des coupures de journaux et des pages de catalogue, toutes mentionnant « Medi-confort pouvoir rester chez soi ». Ces documents, datés de 2018 à 2020, attestent de la promotion active de ses…
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Cour d’appel de Versailles, 23 mars 2023
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Dans le cadre du co-développement de logiciels, il est crucial de définir clairement les droits des parties dès le début du projet. Un litige entre deux développeurs a révélé les conséquences d’une absence de contrat clair. Leur logiciel, considéré comme une œuvre collaborative, a été exploité par l’un sans le consentement de l’autre, entraînant une…
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Contrefaçon de marque : les conséquences manifestement excessives
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Une société condamnée pour contrefaçon de marque ne peut pas se prévaloir des conséquences de cette décision sur son activité sans fournir d’éléments concrets sur l’impact de la modification de sa dénomination sociale. De plus, elle n’a pas démontré comment la condamnation à verser 4 000 euros à la SAS Sygnatures affectait sa situation financière.…
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Cour de cassation, 22 mars 2023
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Les articles L. 716-4-7, L. 716-4-9 et R. 716-16 du code de la propriété intellectuelle permettent la saisie de documents comptables pour établir l’étendue de la contrefaçon, même si une procédure judiciaire est déjà en cours. Dans l’affaire opposant la société E. Remy Martin à Bacchus Bollée, la cour a confirmé que la saisie-contrefaçon vise…
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Le calcul du préjudice de contrefaçon
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Les juges doivent évaluer le préjudice de contrefaçon en tenant compte des conséquences économiques pour la partie lésée, notamment le manque à gagner et le préjudice moral. Ils doivent également considérer les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements. En cas de condamnation, la juridiction peut allouer des dommages-intérêts forfaitaires, supérieurs aux…
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Les droits de la défense en matière de contrefaçon
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La preuve de l’authenticité des produits ne peut être établie par des emails obtenus en violation du secret des correspondances. Dans une affaire de contrefaçon, une société a assigné en justice un expéditeur suisse après la retenue douanière d’un lot de chaussures. Pour prouver l’authenticité, elle a présenté des documents internes, obtenus frauduleusement. M. [F],…
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Contrefaçon de la marque Champagne Moët Impérial
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La marque « Impérial » est valide et distinctive, ne constituant pas une désignation courante pour les champagnes en France. Bien que le terme puisse désigner un format de bouteille, il n’est pas utilisé comme étiquetage standard. Les preuves fournies ne démontrent pas que « Impérial » soit une mention habituelle vantant les produits. De plus, la similitude visuelle…
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Contrefaçon de sac : les délais pour agir
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L’action en contrefaçon de droits d’auteur se prescrit par cinq ans à partir du moment où le titulaire a eu connaissance de l’acte de contrefaçon. Le délai de prescription débute à la date du premier acte de contrefaçon, et non à celle de la connaissance du dernier acte. Dans l’affaire Riva, M. [P], designer, a…
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Cour d’appel de Paris, 17 mars 2023
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M. [AD] a intenté une action en contrefaçon, affirmant que le titre « MAS » de l’artiste [P] plagiait son œuvre « MY LOVE ». Après des mises en demeure infructueuses et une analyse musicale comparative, il a saisi le tribunal judiciaire de Paris, demandant des dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral. Le tribunal a jugé que l’œuvre « MY…
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Cour d’appel de Paris, 17 mars 2023
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La notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur ; seule la preuve du caractère original est requise pour la protection. Ainsi, il incombe à celui qui revendique cette protection de démontrer que son modèle présente une physionomie propre, traduisant un parti pris esthétique et l’empreinte de sa personnalité. Dans le cas de la bague «…
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Cour d’appel de Lyon, 15 mars 2023
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La société Atelier archange, spécialisée dans le design, a perdu sa garantie d’assurance après avoir utilisé des reproductions sans autorisation pour des travaux pour McDonald’s. Suite à une réclamation d’ayants droit d’un designer, l’assureur a refusé de couvrir le sinistre, invoquant une faute dolosive. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, l’assureur n’est pas…
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Citation d’extraits de chanson dans un ouvrage : le droit de citation joue
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Le droit de citation permet d’incorporer des extraits d’œuvres divulguées, sous réserve qu’ils soient justifiés par un but critique, pédagogique ou d’information. Dans l’affaire Jean Ferrat, la société Librairie Arthème Fayard a été accusée de contrefaçon pour avoir publié un ouvrage contenant 131 extraits de ses chansons. Cependant, l’éditeur a démontré que chaque citation était…
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Droit moral : séparer le texte du son est légal
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Le droit moral de l’auteur n’est pas affecté par la séparation du texte et de la musique d’une chanson, car ces deux éléments appartiennent à des genres distincts et peuvent être dissociés. Cette distinction légale permet de protéger l’intégrité de l’œuvre tout en reconnaissant la possibilité de traiter le texte et la musique indépendamment l’un…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2023
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Une société condamnée pour contrefaçon de marque ne peut pas se prévaloir des conséquences de cette décision sur son activité sans fournir d’éléments concrets sur l’impact de la modification de sa dénomination sociale. De plus, elle n’a pas démontré comment la condamnation à verser 4 000 euros à la SAS Sygnatures affectait sa situation financière.…
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Licence légale des Webradios non interactives
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La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a introduit une licence légale pour les webradios non interactives, permettant à ces services de diffuser des phonogrammes sans autorisation préalable des sociétés de gestion collective. Cette licence est entrée en vigueur le 9 juillet 2016, indépendamment de l’accord collectif ou de la décision de la commission…
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Cour d’appel de Paris, 10 mars 2023
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La marque « Impérial » est valide et distinctive, ne constituant pas une désignation courante pour les champagnes en France. Bien que le terme puisse désigner un format de bouteille, il n’est pas utilisé comme étiquetage standard. Les preuves fournies ne démontrent pas que « Impérial » soit une mention habituelle vantant les produits. De plus, la similitude visuelle…
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Contrefaçon de marque faiblement distinctive
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La marque CREDENCE INOX, utilisée par la société GABARI PROD pour des revêtements muraux en inox, est jugée non distinctive. En effet, le terme « crédence » désigne déjà une partie de la cuisine, tandis qu' »inox » fait référence au matériau. Ces éléments rendent la marque incapable de distinguer les produits d’une entreprise spécifique. De plus, la société…
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Cour de cassation, 8 mars 2023
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L’action en contrefaçon de droits d’auteur se prescrit par cinq ans à partir du moment où le titulaire a eu connaissance de l’acte de contrefaçon. Le délai de prescription débute à la date du premier acte de contrefaçon, et non à celle de la connaissance du dernier acte. Dans l’affaire Riva, M. [P], designer, a…
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Cour de cassation, 8 mars 2023
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La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a élargi le champ d’application de la licence légale aux webradios non interactives et non dédiées, exemptant ainsi ces éditeurs de l’autorisation préalable des sociétés de gestion collective pour la diffusion de phonogrammes. Cette mesure, entrée en vigueur le 9 juillet 2016, vise à garantir une rémunération…
