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Cour d’appel de Paris, 10 mai 2023
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La contrefaçon d’un mémoire expose l’éditeur à une responsabilité solidaire. En effet, s’inspirer d’un mémoire collectif sans en citer la source peut entraîner des sanctions. Dans l’affaire jugée, M. [K] [R] a vu son avant-propos, reconnu comme original, reproduit sans autorisation dans l’ouvrage de M. [W] [I]. La cour a confirmé que cette reproduction constituait…
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Contrefaçon de marque dans le code source : que dit le droit ?
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La présence d’une marque dans le code source d’un site concurrent n’est pas considérée comme une contrefaçon si elle reste invisible pour le consommateur. En effet, le tribunal a souligné que l’internaute ne consulte pas le code source lors de sa navigation. De plus, l’utilisation d’une marque comme mot-clé dans des liens promotionnels n’est pas…
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Retrait de contrefaçon : demandez une astreinte
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L’astreinte constitue un outil juridique puissant dans les affaires de contrefaçon. En cas de non-respect d’une décision de retrait, elle peut entraîner des sanctions financières significatives, comme en témoigne une condamnation dépassant 100 000 euros. Selon l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte est déterminé en fonction du comportement…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 26 mars 2015
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Le parasitisme constitue une forme de concurrence déloyale où un agent économique exploite les efforts d’un autre sans compensation. Dans une affaire jugée, un concurrent a été reconnu coupable d’avoir copié délibérément des résumés de films de Côté Ciné sur son site, s’appropriant ainsi le travail de cette dernière. Les juges ont appliqué l’article 1382…
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Contrefaçon de bijoux chez H&M : la procédure relancée
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La créatrice de bijoux Mme [Y], directrice artistique de la société Or de Vendôme, a engagé une action en contrefaçon contre H&M pour des boucles d’oreilles « earcuff » de sa collection « Berbère ». La cour d’appel a initialement déclaré son action irrecevable, arguant qu’elle ne revendiquait pas être l’auteur des modèles. Cependant, la…
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Déloyauté du cadre dirigeant : la sanction du licenciement
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Un cadre dirigeant, après avoir vendu ses parts, a commis une déloyauté grave en conservant la gérance d’une société concurrente sans en informer son employeur. Cette violation des obligations contractuelles a été jugée suffisamment sérieuse pour justifier un licenciement immédiat, rendant impossible la poursuite du contrat même pendant le préavis. La cour a confirmé que…
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Contrat de cession de marque : Naturalia piégée par le formalisme
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La cession de la marque SERPENT VERT à la société Naturalia a été jugée invalide en raison de l’absence d’identification précise de la marque dans l’acte de cession. La juridiction a constaté qu’aucun numéro de dépôt n’était mentionné, privant ainsi l’acte de valeur juridique. De plus, Naturalia n’a pas acquis les droits d’auteur sur le…
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Projet architectural : une oeuvre collective
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Dans le cadre d’un appel d’offres en 2016, la société Lacaille & Lassus Architectes Associés, en collaboration avec La Cascade et GCC Immobilier, a été retenue pour réaliser le projet architectural « La Cascade ». La société Poissonnier, [J] & Associés, revendique des droits d’auteur sur ce projet, arguant d’une contrefaçon de ses plans élaborés…
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Originalité d’un bijou : l’antériorité est indifférente
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La notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur ; seule la preuve du caractère original est requise pour la protection. Ainsi, il incombe à celui qui revendique cette protection de démontrer que son modèle présente une physionomie propre, traduisant un parti pris esthétique et l’empreinte de sa personnalité. Dans le cas de la bague «…
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Copie service de modèle sur Showroomprivé.com : la concurrence déloyale est applicable
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La société La Coque de Nacre a intenté une action en concurrence déloyale contre la société Kosheen, l’accusant d’avoir commercialisé des bijoux copiés sur son site showroomprivé.com. La Coque de Nacre soutient que ces actes créent un risque de confusion parmi les clients, d’autant plus que Kosheen a été cliente de La Coque de Nacre…
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Co-développement de logiciel : bien répartir les droits en amont
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Dans le cadre du co-développement de logiciels, il est crucial de définir clairement les droits des parties dès le début du projet. Un litige entre deux développeurs a révélé les conséquences d’une absence de contrat clair. Leur logiciel, considéré comme une œuvre collaborative, a été exploité par l’un sans le consentement de l’autre, entraînant une…
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Apparence des produits : la forme ovoïde est protégeable
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La forme ovoïde d’un contenant peut être protégée si elle répond aux critères de nouveauté et de caractère propre. Bien que l’idée d’utiliser un œuf comme modèle ne soit pas protégeable, un design spécifique peut l’être. Dans cette affaire, la cour a confirmé la validité du modèle, soulignant que les différences avec d’autres produits n’étaient…
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Saisie de documents comptables pour établir la contrefaçon
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Les articles L. 716-4-7, L. 716-4-9 et R. 716-16 du code de la propriété intellectuelle permettent la saisie de documents comptables pour établir l’étendue de la contrefaçon, même si une procédure judiciaire est déjà en cours. Dans l’affaire opposant la société E. Remy Martin à Bacchus Bollée, la cour a confirmé que la saisie-contrefaçon vise…
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Cour d’appel de Riom, 26 avril 2023
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L’astreinte constitue un outil juridique puissant dans les affaires de contrefaçon. En cas de non-respect d’une décision de retrait, elle peut entraîner des sanctions financières significatives, comme en témoigne une condamnation dépassant 100 000 euros. Selon l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte est déterminé en fonction du comportement…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 avril 2023
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La cour d’appel de Bordeaux a examiné le litige concernant la marque [G] SMOKEHOUSE. M. [G] a soutenu l’existence d’une licence tacite, bien qu’aucun contrat écrit ne l’atteste. Les échanges de mails et un projet de licence n’ont pas suffi à prouver un accord clair sur les obligations et les redevances. La cour a confirmé…
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Contrefaçon de marque syndicale par une organisation affiliée
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L’UNSA, titulaire de la marque « UNSA Union Nationale des Syndicats Autonomes », a constaté que le SNSP continuait d’utiliser son acronyme et son logo après sa désaffiliation. Bien que l’UNSA ait intenté une action pour contrefaçon, la cour a jugé que le SNSP n’avait pas utilisé la marque pour des produits ou services identiques…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2023
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L’ajout du terme « Petit » à une marque similaire ne suffit pas à éviter la contrefaçon. En effet, « Le Petit Gorille », désignant un restaurant, constitue une contrefaçon de la marque « Le Gorille ». Le public, familier avec le restaurant original, pourrait croire qu’il s’agit d’un établissement secondaire. Cette confusion est renforcée par la proximité visuelle et phonétique…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Paris
Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2023
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La version numérisée d’une œuvre d’art peut être considérée comme un document administratif, ce qui oblige son détenteur, tel qu’un musée, à la communiquer. Dans le cadre de l’affaire Rodin, les scans réalisés entre 2010 et 2013 avaient pour but de diffuser l’œuvre de Rodin et ne sont pas soumis au secret des affaires. Les…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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La présence d’une marque dans le code source d’un site concurrent n’est pas considérée comme une contrefaçon si elle reste invisible pour le consommateur. En effet, le tribunal a souligné que l’internaute ne consulte pas le code source lors de sa navigation. De plus, l’utilisation d’une marque comme mot-clé dans des liens promotionnels n’est pas…
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Cour d’appel de Colmar, 19 avril 2023
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La cession de la marque SERPENT VERT à la société Naturalia a été jugée invalide en raison de l’absence d’identification précise de la marque dans l’acte de cession. La juridiction a constaté qu’aucun numéro de dépôt n’était mentionné, privant ainsi l’acte de valeur juridique. De plus, Naturalia n’a pas acquis les droits d’auteur sur le…
