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Cour de cassation, 14 juin 2023
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La cession gratuite des droits d’auteur est légale, mais l’auteur conserve son droit moral, qui est perpétuel et incessible. Dans une affaire, un auteur avait cédé ses droits à une société jusqu’en 2006, mais a continué à déposer des modèles au nom de cette société sans exiger de contrepartie. La cour a conclu que, malgré…
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Contrefaçon d’un mémoire : l’éditeur co-responsable
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La contrefaçon d’un mémoire expose l’éditeur à une responsabilité solidaire. En effet, s’inspirer d’un mémoire collectif sans en citer la source peut entraîner des sanctions. Dans l’affaire jugée, M. [K] [R] a vu son avant-propos, reconnu comme original, reproduit sans autorisation dans l’ouvrage de M. [W] [I]. La cour a confirmé que cette reproduction constituait…
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Cour d’appel de Paris, 09 juin 2023
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La société Centre Funéraire Régional (CFR) a continué d’utiliser l’expression « ROC ECLERC » après la résiliation de ses contrats de licence, ce qui constitue une contrefaçon. Cette utilisation, associée à des panneaux publicitaires et à un slogan, crée un risque de confusion pour le public, laissant croire à un lien entre les deux entités. La Cour…
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Cour d’appel de Paris, 09 juin 2023
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La résiliation d’un contrat de licence entraîne la perte du droit d’usage des signes distinctifs, comme le logo du concédant, sous peine de contrefaçon. Dans l’affaire Groupe Roc-Eclerc, la société CFR a continué d’utiliser la marque semi-figurative n° 12 328’621 après la résiliation, ce qui a été jugé comme une contrefaçon. Malgré ses tentatives de…
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Nullité de l’Assignation en contrefaçon de droits d’auteur
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La nullité d’une assignation en contrefaçon de droits d’auteur est prononcée en raison de l’absence d’identification précise de l’œuvre originale. Selon l’article 56, 2o, du code de procédure civile, l’assignation doit contenir un exposé des moyens en fait et en droit, permettant à la partie assignée de préparer sa défense. En l’espèce, la SAS Richez…
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Cour d’Appel de Paris, 09 juin 2023
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La société Centre Funéraire Régional (CFR) a continué d’utiliser l’expression « ROC ECLERC » après la résiliation de ses contrats de licence, ce qui constitue une contrefaçon. Cette utilisation, associée à des panneaux publicitaires et à un slogan, crée un risque de confusion pour le public, laissant croire à un lien entre les deux entités. La Cour…
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Thé Saint-Émilion : une atteinte à l’AOP
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La société Cityart Edition a été condamnée pour avoir utilisé de manière illicite des appellations d’origine protégées, telles que « Margaux », « Saint-Emilion » et « Sauternes », dans la commercialisation de sa gamme de thés « Grappe de thé ». Malgré des modifications apportées à la présentation de ses produits, les références aux…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2023
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En matière de sacs, l’action en parasitisme s’avère aussi efficace que celle en contrefaçon. La société J&M FACTORY a été reconnue coupable de concurrence déloyale pour avoir commercialisé des sacs en jute similaires à ceux de Mme [K], portant les mêmes inscriptions « Bonjour » et « Holiday ». Les différences entre les produits étaient…
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Distribution de marque Thalassa : la faute de l’agent commercial
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Dans l’affaire opposant la S.A.S. Alternative à la S.A.R.L. Royal Régate, la Cour d’appel de Pau a jugé que l’agent commercial pouvait commercialiser des produits similaires sous sa propre marque, à condition que les modèles en question ne soient pas protégés par le droit d’auteur. La Cour a conclu que la société Alternative n’avait pas…
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Cour de cassation, 25 mai 2023
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La société Hermès Sellier a engagé une action en justice contre Créations Guiot de Bourg pour contrefaçon, arguant que cette dernière commercialisait des bijoux imitant son emblématique motif « Chaîne d’Ancre ». La cour a constaté que les produits de Guiot de Bourg créaient un risque de confusion chez les consommateurs, étant donné la notoriété…
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Cour de cassation, 25 mai 2023
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L’affaire « On va s’aimer » de Gilbert Montagné soulève des questions juridiques complexes, notamment en matière de contrefaçon. La cour d’appel de Milan a jugé que cette chanson violait les droits d’auteur de l’œuvre « Une Fille de France », entraînant des condamnations pour réparation des préjudices. Les auteurs de l’œuvre italienne ont ensuite…
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Licence de marque tacite : légal mais rarement admis
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La cour d’appel de Bordeaux a examiné le litige concernant la marque [G] SMOKEHOUSE. M. [G] a soutenu l’existence d’une licence tacite, bien qu’aucun contrat écrit ne l’atteste. Les échanges de mails et un projet de licence n’ont pas suffi à prouver un accord clair sur les obligations et les redevances. La cour a confirmé…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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La Cour d’Appel de Paris, par arrêt du 17 mai 2023, a infirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Paris concernant l’action en contrefaçon d’œuvre musicale engagée par MM. [P], [R], [L] et [N]. La Cour a déclaré l’action prescrite, soulignant que les appelants avaient eu connaissance des faits litigieux au plus tard le 30…
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Contrefaçon de la marque Le Gorille
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L’ajout du terme « Petit » à une marque similaire ne suffit pas à éviter la contrefaçon. En effet, « Le Petit Gorille », désignant un restaurant, constitue une contrefaçon de la marque « Le Gorille ». Le public, familier avec le restaurant original, pourrait croire qu’il s’agit d’un établissement secondaire. Cette confusion est renforcée par la proximité visuelle et phonétique…
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Version numérisée des oeuvres d’art : un document administratif ?
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La version numérisée d’une œuvre d’art peut être considérée comme un document administratif, ce qui oblige son détenteur, tel qu’un musée, à la communiquer. Dans le cadre de l’affaire Rodin, les scans réalisés entre 2010 et 2013 avaient pour but de diffuser l’œuvre de Rodin et ne sont pas soumis au secret des affaires. Les…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2023
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L’affaire opposant M. [C] à Michel Houellebecq et aux éditions Flammarion et Gallimard soulève des questions complexes de droit d’auteur. M. [C] a tenté de revendiquer des droits sur son manuscrit « Un musulman à l’Élysée », arguant que « Soumission » de Houellebecq en était une contrefaçon. Le tribunal a d’abord déclaré l’action irrecevable, mais cette décision a…
