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Contrefaçon de marque : enjeux et jurisprudence Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon impliquant un flacon de parfum de la société Dior. Ce flacon, au design original évoquant une goutte d’eau, se distingue par son bouchon allongé orné d’anneaux métalliques. La Cour a également relevé la contrefaçon de la marque « j’adore », en raison de l’utilisation des…
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Cession de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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La société EDITIONS CERCLE D’ART a édité 29 lithographies de Marcel S. d’après des portraits de Pablo PICASSO, suite à un acte de cession des droits d’adaptation. Cependant, Mme D. a proposé à la vente des facsimilés de ces lithographies, entraînant une assignation par la société. La Cour d’appel de Paris a jugé l’action irrecevable,…
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Concurrence déloyale et originalité dans le textile – Questions / Réponses juridiques
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La société FREY a engagé une action en concurrence déloyale contre un concurrent, l’accusant d’avoir copié certains de ses modèles de tissus. Les juges ont rejeté la plainte pour la plupart des imprimés, considérant qu’ils manquaient d’originalité. Cependant, pour un modèle spécifique, une copie quasi-servile a été reconnue, entraînant un risque de confusion entre les…
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Saisie Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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En matière de saisie contrefaçon, l’huissier n’est pas autorisé à introduire des objets étrangers à sa mission sur les lieux de la saisie. Cependant, il peut légitimement apporter le modèle original présumé contrefait, car cet objet est directement lié à sa mission. Cette distinction est essentielle pour garantir la validité de la saisie et protéger…
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Contrefaçon de bijoux : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de H & M pour contrefaçon d’un modèle de boucle d’oreille de la société SCOOTER. Les modèles en question présentaient une impression d’ensemble visuelle similaire, créant un risque de confusion pour le consommateur moyen. La contrefaçon a été reconnue malgré les différences de matière et de…
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Contrefaçon de Marques : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a statué sur un cas de contrefaçon impliquant un flacon de parfum de la société Dior. Ce flacon, au design distinctif évoquant une goutte d’eau, a été imité par une autre société. La Cour a également relevé l’utilisation illicite de la marque « j’adore », protégée par Dior, à travers des termes…
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Responsabilité de l’entrepreneur individuel en cas de contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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L’entrepreneur individuel, bien qu’il n’ait pas de personnalité juridique distincte, peut être poursuivi personnellement pour contrefaçon. La localisation du fonds de commerce, même si elle est différente du domicile de l’exploitant, n’affecte pas cette responsabilité. Ainsi, la protection des droits de propriété intellectuelle s’applique également aux entrepreneurs individuels, soulignant l’importance de respecter les normes légales…
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Contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte aux droits d’un propriétaire de brevet est considérée comme une contrefaçon. L’importation de produits contrefaisants engage la responsabilité de l’importateur, qu’il ait ou non connaissance de la contrefaçon. Contrairement à d’autres actes, tels que la mise en vente ou l’utilisation, l’importation ne…
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Droit moral de l’auteur : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre du droit moral de l’auteur, la Cour d’appel de Paris a statué que la reproduction de la signature d’un peintre sur une copie d’une œuvre tombée dans le domaine public ne constitue pas une atteinte à ce droit. Cette décision souligne que, pour des œuvres bien connues, les amateurs d’art sont généralement…
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Complicité de Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Une société-producteur qui appose son nom sur des DVD est présumée avoir autorisé leur exploitation. En conséquence, elle ne peut se dégager de sa responsabilité en cas d’action en contrefaçon intentée par l’auteur de l’œuvre. Cette présomption souligne l’importance de la cession des droits, qui doit être clairement établie pour éviter toute implication en matière…
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Risque de confusion et protection des marques – Questions / Réponses juridiques
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La société TRADER CLASSIFIED MEDIA FRANCE (TCMF) a contesté l’enregistrement de la marque « LA CENTRALE DES INVESTISSEURS » par ATEMI, obtenant gain de cause. La Cour a reconnu le caractère distinctif de « LA CENTRALE », qui ne faisait pas partie du langage courant lors du dépôt des marques. De plus, la notoriété de « LA CENTRALE DES PARTICULIERS »,…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Jean Yves Lafesse à My Space, le comique a intenté une action pour contrefaçon suite à la diffusion non autorisée de ses sketches. Cependant, les juges ont rejeté sa demande en raison d’un vice de procédure : l’acte de poursuite devait être délivré à la société dans un délai précis, mais la…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de contrefaçon, les coauteurs d’une série télévisée ont soutenu qu’une autre série diffusée sur TF1 était une copie de leur œuvre. La Cour d’appel de Paris a jugé que les demandeurs devaient prouver que les présumés contrefacteurs avaient eu connaissance de l’œuvre originale. Les juges ont précisé que l’analyse devait se concentrer…
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Protection des bases de données : Originalité et droit d’auteur – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 30 mars 2005, M.A, expert en numismatique, a accusé un éditeur de presse de contrefaçon pour avoir reproduit sa classification de monnaies. Les juges ont rejeté cette accusation, affirmant qu’une œuvre compilant des données du domaine public ne peut être protégée par le droit…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Philippe G., titulaire de la marque « routard », a obtenu la fermeture du site pornographique « leroutardux.com ». Bien que la Cour d’appel ait jugé qu’il n’y avait pas atteinte aux droits d’auteur, elle a reconnu la contrefaçon de marque. Les juges ont estimé que l’utilisation de « routard » laissait penser que les services avaient la même origine, créant…
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Protection des Données : Questions / Réponses juridiques
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L’AFP a poursuivi un ancien salarié pour accès frauduleux à ses bases de données, ayant utilisé des codes d’accès confidentiels à plusieurs reprises, dont une fois sous l’identité d’un tiers. La Cour d’appel de Paris a jugé que, après sept ans de service, le salarié ne pouvait ignorer la nature strictement confidentielle des codes. Cette…
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Contrefaçon de marque : ARJOWIGGINS CANSON contre SYSTRAN – Questions / Réponses juridiques
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La société ARJOWIGGINS CANSON a assigné SYSTRAN pour contrefaçon de marque, après avoir constaté que le terme « canson » était traduit par « drawing paper » dans ses logiciels. En première instance et en appel, la société a été déboutée, le tribunal estimant que cette traduction ne constituait pas une exploitation de la marque au sens de l’article…
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Contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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La société LA COLONIALE a déposé un manuscrit pour la série d’animation « ARGAÏ-2075 », dont Didier J. est l’auteur. Après avoir mis fin à sa collaboration avec Christopher B. en raison de dessins insatisfaisants, elle a confié l’illustration à Valérie H. CARRERE TELEVISION a ensuite acquis les droits d’auteur sur ces illustrations. Christopher B., se considérant…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société HASBRO INC, détentrice de la marque MONOPOLY, a engagé une action en contrefaçon après avoir découvert une imitation de son jeu dans un magazine. Les juges ont établi que cette reproduction nuisait à la renommée de la marque, affaiblissant son pouvoir attractif. L’annonceur et la graphiste ont tenté de se décharger de la…
