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Importance de la Motivation des Arrêts en Contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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En matière de contrefaçon, la motivation des arrêts est cruciale. La Cour de cassation souligne que les juges d’appel ne peuvent se contenter de reproduire les conclusions du défendeur pour rejeter les demandes d’une société victime. Une telle approche peut susciter des doutes quant à l’impartialité de la justice, violant ainsi l’article 6 § 1…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Les gérants d’une société importatrice de vêtements ont été condamnés pour contrefaçon de la marque Red Bull, ainsi que de ses signes figuratifs, tous deux protégés par la société autrichienne. Ces vêtements, importés de Turquie, ont été jugés en violation des droits de propriété intellectuelle de la marque. Cette décision souligne l’importance de la protection…
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Contrefaçon de marques – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué sur la compétence juridictionnelle concernant la contrefaçon de marques sur Internet. Dans l’affaire opposant Hugo Boss à Reemtsma, la société Hugo Boss avait obtenu une interdiction d’utilisation de ses marques en France. Cependant, la Cour a jugé que la reproduction des marques sur le site de Reemtsma, rédigée en…
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Contrefaçon de Marques : Questions / Réponses juridiques
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La société Hugo Boss a obtenu en 2000 la condamnation de Reemtsma pour contrefaçon de ses marques. Cependant, face à des violations persistantes, Hugo Boss a de nouveau saisi les tribunaux. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a rejeté la demande, arguant que la reproduction des marques sur le site de Reemtsma…
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Contrats de Licences de Marque : Obligations et Conséquences – Questions / Réponses juridiques
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À l’expiration d’un contrat de licence de marque, le licencié doit immédiatement cesser toute activité liée aux marques concédées, telles que la fabrication, l’importation et la commercialisation. Pour les vêtements de mode, seules les commandes passées avant la fin de la licence peuvent être honorées. Toute exploitation après cette date constitue une contrefaçon. Cette règle…
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Contrefaçon Musicale : Questions / Réponses juridiques
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M.X., auteur de « Needj Hmoob », a intenté une action en contrefaçon contre Betc Euro RSCG et Peugeot pour l’utilisation de sa musique dans une publicité. Cependant, la Cour de cassation a rejeté sa demande, soulignant que les similitudes sonores étaient largement répandues et dépourvues d’originalité. Ces éléments avaient été utilisés de manière répétée dans des…
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Contrefaçon Musicale : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a relaxé un présumé contrefacteur d’une œuvre musicale, arguant que les similitudes entre les deux créations résultaient d’une rencontre fortuite ou de réminiscences liées à une source d’inspiration commune. Cette décision souligne l’importance de la bonne foi dans les affaires de contrefaçon, où l’intention de plagier n’est pas toujours avérée. Ainsi,…
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Droit de reproduction : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé une décision de la Cour d’appel concernant la représentation de chaises, considérées comme des œuvres originales, dans un film. Bien que leur apparition soit rapide, leur présence répétée et délibérée dans le film a été jugée significative, excluant leur qualification d’accessoires. Cette décision souligne que la représentation de ces…
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Concurrence déloyale et contrefaçon : l’affaire Parisac – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant la société Parisac à Louis Vuitton Malletier, les sacs importés de Chine ont été retenus par les douanes françaises pour contrefaçon. Malgré la contestation de Parisac, la cour a confirmé la condamnation pour concurrence déloyale, soulignant que l’absence de commercialisation ne disculpe pas la faute. Les sacs, destinés à la revente, constituaient…
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Bonne Foi et Contrefaçon : Vigilance Obligatoire – Questions / Réponses juridiques
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En matière de contrefaçon, l’exception de bonne foi est inopérante. Une société ayant commercialisé des chaussures contrefaisantes ne peut se défendre en arguant de son statut de non-professionnel. Malgré son absence de notoriété, elle disposait d’une structure spécialisée capable de maîtriser les enjeux de contrefaçon. De plus, un retrait rapide des modèles litigieux pour limiter…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon de produits, notamment ceux de qualité inférieure, nuit gravement à l’œuvre originale, comme un dessin. En les mettant sur le marché à des fins publicitaires, on banalise et dévalorise l’œuvre, incitant ainsi la clientèle à s’en détourner. Cette atteinte à la valeur artistique justifie l’octroi de dommages et intérêts distincts, indépendamment du délit…
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Protection des bases de données : enjeux et jurisprudence – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Versailles a statué sur une affaire impliquant la société News Invest, qui avait extrait des communiqués financiers et des rapports annuels de la base de données de PR Line. Les juges de première instance avaient considéré que ces extractions constituaient une atteinte substantielle aux droits de PR Line. Cependant, la Cour…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire de contrefaçon de linge de maison impliquant la société FOIR’FOUILLE, la Cour d’appel de Versailles a souligné l’application immédiate des dispositions de la loi du 29 octobre 2007. Ces dispositions, issues de la transposition de la directive européenne n° 2004/48/CE, stipulent que l’évaluation du préjudice doit se faire au moment du jugement, en…
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Marque notoire : Questions / Réponses juridiques
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La société PUB’ACTION détient une marque semi-figurative, « LUTIN MALIN », représentant un personnage distinctif. Elle a poursuivi FRANCE TELECOM MOBILES (ORANGE) pour utilisation non autorisée de sa marque dans une campagne publicitaire. En première instance, PUB’ACTION a été déboutée, la cour ayant jugé que la marque n’était pas enregistrée pour des services de télécommunication et que…
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Contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques.
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La société Puma a obtenu gain de cause contre la S.A. Sipan pour contrefaçon de marque et violation d’un circuit de distribution sélective. Parmi les baskets incriminées, certaines étaient des contrefaçons, tandis que d’autres, prétendument authentiques, étaient défendues par Sipan au titre de l’épuisement des droits. Les juges ont rejeté cet argument, soulignant que Sipan…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon par reproduction, selon l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, implique une reproduction fidèle de la marque, sans modifications notables. Les différences doivent être si minimes qu’elles échappent à l’attention du consommateur moyen. En l’absence d’une reproduction exacte, la contrefaçon est évaluée à travers le prisme du risque de confusion. Cette…
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Origine des Marchandises – Questions / Réponses juridiques
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En matière de contrefaçon, la production de factures d’achats sans détails ni références ne satisfait pas aux exigences de justificatifs d’origine selon le code des douanes. Les marchandises contrefaites, étant prohibées, leur importation constitue un délit de contrebande. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Toulouse, souligne l’importance de la traçabilité des marchandises pour…
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Contrefaçon de marque : enjeux et jurisprudence Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon impliquant un flacon de parfum de la société Dior. Ce flacon, au design original évoquant une goutte d’eau, se distingue par son bouchon allongé orné d’anneaux métalliques. La Cour a également relevé la contrefaçon de la marque « j’adore », en raison de l’utilisation des…
