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Protection des Titres Littéraires : Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon de titre littéraire se définit par la reprise des mots et formules d’un titre d’œuvre pour créer une locution distinctive d’une autre œuvre. Cette pratique soulève des enjeux juridiques importants, car elle peut induire en erreur le public et nuire aux droits de l’auteur original. La jurisprudence française, notamment une décision de la…
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Protection des Visuels Publicitaires : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de DMBB et Fiat pour contrefaçon et parasitisme, suite à l’utilisation d’un visuel protégé sans autorisation. La société Fiat, ayant chargé DMBB d’une campagne publicitaire, a été jugée responsable de l’exploitation d’une œuvre sans droit. La Cour a précisé que toute personne exploitant une œuvre peut agir…
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Risque de confusion entre marques : Questions / Réponses juridiques
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L’opposition du propriétaire de la marque « Moments » contre l’enregistrement de « momento » est infondée. Les deux marques ne peuvent être confondues, notamment en raison de l’origine italienne du terme « Momento ». De plus, le consommateur moyen, normalement informé et attentif, ne pourrait pas croire à une déclinaison de la première marque. Cette décision de la Cour de…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a poursuivi la société CPPD pour contrefaçon, suite à la publication d’un numéro du périodique « Têtu » sur les « Jeux Olympiques du sexe », utilisant les anneaux olympiques. En appel, le CNOSF avait été débouté, le tribunal estimant qu’il n’y avait pas de risque de confusion. Cependant, la Cour…
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Responsabilité des Commissaires-Priseurs face aux Contrefaçons d’Œuvres d’Art – Questions / Réponses juridiques
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En cas de fautes d’un commissaire-priseur ou d’un expert ayant conduit à l’acquisition d’une œuvre contrefaisante, la réparation du préjudice inclut l’impossibilité pour l’acheteur de récupérer le prix de vente. Cette situation se complique en raison de l’insolvabilité du faussaire et du vendeur complice, rendant la responsabilité du commissaire-priseur d’autant plus cruciale. La jurisprudence de…
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Marché Parallèle : Risques et Conséquences – Questions / Réponses juridiques
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L’importation de près d’un million de jeans Levi’s Strauss, achetés sur un marché parallèle aux États-Unis et distribués en France en dehors des circuits agréés, expose l’importateur et le transporteur à des sanctions pénales. Ces infractions douanières, liées à de fausses déclarations sur la valeur des marchandises, soulignent les risques encourus en matière de contrefaçon.…
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Contrefaçon de musique en ligne : enjeux et protections – Questions / Réponses juridiques
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En matière de contrefaçon de musique en ligne, la compétence des juges français est limitée aux sites visant spécifiquement le public français. La Cour de cassation a récemment confirmé que l’accessibilité d’un site depuis la France ou l’utilisation d’icônes compréhensibles ne suffisent pas à établir cette compétence, surtout si le contenu est rédigé dans une…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société Chipie design, propriétaire de la marque « Chipie » pour l’habillement, a engagé une action contre Noorgate et Cogimex Mauritius pour contrefaçon. Ces sociétés avaient commercialisé des jeans « Chipie » sans autorisation. La Cour d’appel a confirmé l’usage illicite de la marque par Noorgate, soulignant que toute vente sur un nouveau marché sans consentement constitue une…
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Épuisement des droits : Questions / Réponses juridiques
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La société Chipie design, propriétaire de la marque « Chipie », a engagé une action contre Noorgate et Cogimex Mauritius pour contrefaçon, suite à la vente non autorisée de jeans portant sa marque. La Cour d’appel a confirmé l’usage illicite de la marque par Noorgate, soulignant que toute commercialisation sans consentement sur un nouveau marché constitue une…
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Contrats de licence de marque : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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M. X., inventeur d’un rouleau de peinture avec réservoir, a signé un contrat de licence exclusive avec la société Milbox pour la marque « Peintuvie », en échange d’une redevance de 4 % du chiffre d’affaires. Après avoir constaté que Milbox commercialisait des produits similaires sous une autre marque, M. X. a demandé la résiliation des contrats…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Dans un litige de contrefaçon, la Cour de cassation a jugé irrecevable une demande portant sur le nom de domaine « directonline.com », car elle était nouvelle et formulée en appel. Selon la jurisprudence, toutes les demandes de contrefaçon doivent être présentées en première instance. Cette décision souligne l’importance de respecter les procédures judiciaires, notamment en ce…
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Contrats de licence de marque : enjeux et obligations – Questions / Réponses juridiques
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Le Racing club de Lens a accordé à Mister Image une licence non exclusive pour l’exploitation de ses marques. En liquidation judiciaire, Mister Image a accusé le RC Lens de vendre des articles à des prix inférieurs, nuisant à son activité. Cependant, les tribunaux ont jugé qu’aucune faute n’était retenue, le contrat ne prohibant pas…
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Usage sérieux des marques : Questions / Réponses juridiques
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M. X., propriétaire des marques « Direct assurfinance » et « Direct assurance finance », a poursuivi la société Finaxa pour contrefaçon. En appel, M. X a obtenu gain de cause, la Cour ayant constaté que Finaxa n’avait pas prouvé l’exploitation sérieuse de ses marques. La déchéance partielle des marques « Direct assurances », « Direct », et « Assurance directe » a été prononcée.…
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Droit moral : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a tranché un litige opposant les sociétés Gucci à des titulaires de droits sur les œuvres de Gérard X. Les foulards commercialisés par Gucci, inspirés des tableaux de l’artiste, ont suscité une action en contrefaçon. Bien que les sociétés Y n’aient pas pu prouver leur qualité de titulaires des droits patrimoniaux,…
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Droit moral de l’auteur : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant les sociétés Gucci aux héritiers de Gérard X., la Cour d’appel a reconnu le droit moral des cohéritiers, même sans consentement de tous. Un cohéritier peut agir seul pour défendre ce droit, indépendamment de l’option successorale. En revanche, l’action en contrefaçon des sociétés Y a été rejetée, car elles n’ont pas prouvé…
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Cession de droits et protection du droit moral dans la musique – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire concernant la chanson « Femme libérée », M. X. et Mme Y. ont confié l’exploitation de leur œuvre aux sociétés Talar et EMHA. M. X. a ensuite réalisé un message publicitaire pour Publicis Koufra, sans l’accord de Mme Y., ce qui a conduit à une assignation en contrefaçon. La Cour d’appel a reconnu la contrefaçon,…
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Importance de la Motivation des Arrêts en Contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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En matière de contrefaçon, la motivation des arrêts est cruciale. La Cour de cassation souligne que les juges d’appel ne peuvent se contenter de reproduire les conclusions du défendeur pour rejeter les demandes d’une société victime. Une telle approche peut susciter des doutes quant à l’impartialité de la justice, violant ainsi l’article 6 § 1…
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Protection des marques et enjeux juridiques des noms de domaine – Questions / Réponses juridiques
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La société le Tourisme moderne, titulaire de la marque « Locatour », a assigné Soficar pour contrefaçon après l’enregistrement du nom de domaine « locatour.com ». En appel, le tribunal a donné raison à le Tourisme moderne, établissant la contrefaçon en raison de l’enregistrement de la marque en classe 38. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision,…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La société le Tourisme moderne, titulaire de la marque « Locatour », a assigné Soficar pour contrefaçon après que cette dernière ait enregistré le nom de domaine « locatour.com ». En appel, le tribunal a donné raison à le Tourisme moderne, considérant que l’enregistrement du nom de domaine constituait une atteinte à ses droits. Cependant, la Cour de cassation…
